Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317543
NOR: ECOX8700122L
Ancien identifiant: 1LX9871060
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317543.xml
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République française 1988-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114502
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees) - [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes) - [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre)
- [TIMBRE](timbre)

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Date de début: 1966-07-12
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006133894
---
#### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
- [REGION D'ILE-DE-FRANCE - TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.](region_d_ile-de-france_-_taxe_complementaire_a_la_taxe_locale_d_equipement)
- [REGIONS.](regions)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006147212
---
##### REGION D'ILE-DE-FRANCE - TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
- [Article 1635 bis C](article_1635_bis_c.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312489
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312489.xml
---
###### Article 1635 bis C
Dans les communes de la région d'Ile-de-France qui figurent sur une liste
dressée par arrêté conjoint des ministres de l'équipement et du logement, de
l'intérieur, de l'économie et des finances et de l'agriculture (1), une taxe de
1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est
établie et versée à la région d'Ile-de-France. Cette taxe est assise et
recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe
locale d'équipement. Le produit de la taxe complémentaire est affecté au
financement d'équipements collectifs liés aux programmes de construction de
logements.<br />
Sont exclues du champ d'application de cette taxe les constructions définies à
l'article 1585 C-I-1° et 2°.<br />
1) Annexe IV, art. 159 sexies A.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006147213
---
##### REGIONS.
- [Article 1635 bis D](article_1635_bis_d.md)
- [Article 1635 bis DA](article_1635_bis_da.md)
- [Article 1635 bis E](article_1635_bis_e.md)
- [Article 1635 bis F](article_1635_bis_f.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312493
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312493.xml
---
###### Article 1635 bis D
I. Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une
cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur donnent lieu au
paiement d'une taxe qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les
extensions de validité de conduite.<br />
Cette taxe est perçue au profit de la région. Elle est exigible sur les permis
et les duplicata délivrés dans la circonscription régionale (1).<br />
La taxe n'est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est
consécutive à un changement d'état matrimonial.<br />
II. (Devenu sans objet).<br />
(1) Voir annexe III, art. 313 BE.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312494
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AHXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312494.xml
---
###### Article 1635 bis DA
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 1635 bis D est fixé par le conseil
régional conformément aux dispositions de l'article 1609 decies-II. Il ne peut
être institué qu'un seul taux.<br />
Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième
mois à compter de la date à laquelle les décisions concernées sont devenues
exécutoires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312498
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312498.xml
---
###### Article 1635 bis E
Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe additionnelle à la taxe de
publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations
d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1°.<br />
Cette taxe s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe
départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A et 1594 F,
sauf lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 %.<br />
Le taux de la taxe additionnelle est limité à 1,60 % de la valeur imposable
(1).<br />
(1) Jusqu'au 31 décembre 1986, le taux est limité à 1 % pour la région
Ile-de-France.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312504
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312504.xml
---
###### Article 1635 bis F
Les dispositions de l'article 1635 bis DA sont applicables à la taxe
additionnelle prévue par l'article 1635 bis E.<br />
Cette taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, avec les mêmes
garanties et sous les mêmes sanctions que les droits et taxes auxquels elle
s'ajoute.

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Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006133895
---
#### TIMBRE
- [REGIONS.](regions)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006147214
---
##### REGIONS.
- [Article 1635 bis G](article_1635_bis_g.md)
- [Article 1635 bis H](article_1635_bis_h.md)
- [Article 1635 bis I](article_1635_bis_i.md)
- [Article 1635 bis J](article_1635_bis_j.md)
- [Article 1635 bis K](article_1635_bis_k.md)
- [Article 1635 bis L](article_1635_bis_l.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312506
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312506.xml
---
###### Article 1635 bis G
Il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial, qui
peut être une taxe proportionnelle ou une taxe fixe, selon les distinctions
établies par les articles 1635 bis H à 1635 bis J.<br />
Cette taxe est assise et recouvrée comme un droit de timbre.<br />
(1) Annexe III, art. 313 BF.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312507
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312507.xml
---
###### Article 1635 bis H
I. 1. Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous
autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle
dont le taux unitaire par cheval vapeur, arrêté par la région, est déterminé
chaque année par délibération du conseil régional.<br />
2. Le taux unitaire prévu au 1 est réduit de moitié en ce qui concerne :<br />
1° Les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5
tonnes ;<br />
2° Les tracteurs non agricoles ;<br />
3° Les motocyclettes.<br />
3. Les taux unitaires prévus aux 1 et 2 sont réduits de moitié pour les
véhicules ayant plus de dix ans d'âge.<br />
4. Pour les remorques, les véhicules agricoles et les véhicules immatriculés
dans la série spéciale dite TT, il est perçu une taxe fixe dont le montant est
égal à une fois et demie le taux unitaire visé au 1..<br />
Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la
moitié dudit taux unitaire.<br />
II. Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont
exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la
démonstration et dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes.<br />
III. Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des fractions de
décimes, le montant de la taxe exigible est arrondi au décime inférieur.<br />
(1) Annexe III, art. 313 BF.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312508
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312508.xml
---
###### Article 1635 bis I
1. Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement
d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé à
l'article 1635 bis H-I-1.<br />
2. Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement
d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire<br />
(1) Annexe III, art. 313 BF.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312509
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312509.xml
---
###### Article 1635 bis J
1. La délivrance de :<br />
1° Tous les duplicata de certificats ;<br />
2° Des primata de certificats délivrés en cas de modification d'état civil ou de
simple changement de dénomination sociale, sans création d'un être moral
nouveau, de la personne physique ou de la personne morale propriétaire du
véhicule, est subordonnée au paiement d'une taxe fixe.<br />
2. Le montant de la taxe fixe prévue au 1 égale :<br />
a. Le quart du taux unitaire visé à l'article 1635 bis H-I-1 pour les
vélomoteurs et les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 centimètres
cubes ;<br />
b. Ledit taux unitaire pour tous les autres véhicules.<br />
3. Aucune taxe n'est due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation
est consécutive à un changement d'état matrimonial ou à un changement de
domicile.<br />
(1) Annexe III, art 313 BF.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312510
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312510.xml
---
###### Article 1635 bis K
Les proportions établies par les articles 1635 bis H-I, 1635 bis I et 1635 bis J
entre le taux unitaire et ceux des taxes proportionnelles ou fixes qu'ils
instituent ne peuvent être modifiées par le conseil régional, non plus que les
catégories auxquelles ces taux sont applicables Annexe III, art. 313 BF.<br />
(1) Annexe III, art. 313 BF.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312511
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312511.xml
---
###### Article 1635 bis L
Il est institué au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) une taxe
additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
visés à l'article 1635 bis G, pour financer l'amélioration de son réseau
routier.<br />
La taxe additionnelle est due sur les certificats d'immatriculation délivrés aux
résidents de la commune de Saint-Martin. Son taux est fixé chaque année par
délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin dans les
conditions prévues aux articles 1635 bis H à 1635 bis K. Le taux de la taxe
additionnelle ne peut excéder celui de la taxe principale.<br />
La taxe additionnelle est assise et recouvrée comme un droit de timbre.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147174
##### DEGREVEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLE ##### DEGREVEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLE
- [PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.](plafonnement_de_la_taxe_professionnelle) - [PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.](plafonnement_de_la_taxe_professionnelle)
- [DEGREVEMENTS SPECIAUX DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.](degrevements_speciaux_de_la_taxe_professionnelle)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006311937
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311937.xml
---
###### Article 1647 bis A
Pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 1982,
les contribuables bénéficient, pour chaque établissement dont la base
d'imposition comporte des salaires ou des valeurs locatives de biens non
passibles d'une taxe foncière, d'un degrèvement d'office égal à 5 % du montant
total de leur imposition, y compris les taxes annexes et la cotisation
nationale, mais avant déduction de la réduction d'impôt visée à l'article 1647 B
quinquies.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162832
###### ALCOOLS. ###### ALCOOLS.
- [Article 313](article_313.md)
- [Article 349](article_349.md) - [Article 349](article_349.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006309760
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0313AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309760.xml
---
###### Article 313
Est interdite la distillation de marcs de raisins, transformés ou non en
dilutions, ne renfermant pas, par 100 kilogrammes :<br />
4,60 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé
à 10 % vol. au moins ;<br />
3,75 litres d'alcool pur, dans les régions où le degré minimal des vins est fixé
à 8,5 % vol. au moins ;<br />
3 litres d'alcool pur, dans les autres régions.

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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 820](article_820.md) - [Article 820](article_820.md)
- [Article 823](article_823.md) - [Article 823](article_823.md)
- [Article 831](article_831.md) - [Article 831](article_831.md)
- [Article 833](article_833.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006310645
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0833AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310645.xml
---
###### Article 833
Le droit d'apport en société prévu à l'article 810-I est réduit à 0,25 % pour
les actes enregistrés avant le 1er janvier 1983, en ce qui concerne les apports
en numéraire mentionnés dans les actes de formation ou d'augmentation de capital
de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, qui
ont exclusivement pour objet l'exercice d'une activité dans les départements
d'outre-mer.<br />
A compter du 1er janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1984, les dispositions du
premier alinéa ne s'appliquent qu'à l'égard des sociétés exerçant leur activité
dans les secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1988-07-15 Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006308329 Identifiant: LEGIARTI000006308330
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAH Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308329.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308330.xml
--- ---
###### Article 197 ###### Article 197
@ -17,31 +17,31 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 160, l'impôt est calculé pour les
contribuables mariés sans enfant à charge et les contribuables célibataires contribuables mariés sans enfant à charge et les contribuables célibataires
ayant un enfant à charge, en appliquant le taux de (1) :<br /> ayant un enfant à charge, en appliquant le taux de (1) :<br />
0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 32.060 F ;<br /> 0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 33.120 F ;<br />
5 % à la fraction du revenu comprise entre 32.060 F et 33.520 F ;<br /> 5 % à la fraction du revenu comprise entre 33.120 F et 34.640 F ;<br />
10 % à la fraction du revenu comprise entre 335200 F et 39.740 F ;<br /> 9,6 % à la fraction du revenu comprise entre 34.640 F et 41.060 F ;<br />
15 % à la fraction du revenu comprise entre 39.740 F et 62.840 F ;<br /> 14,4 % à la fraction du revenu comprise entre 41.060 F et 64.920 F ;<br />
20 % à la fraction du revenu comprise entre 62.840 F et 80.780 F ;<br /> 19,2 % à la fraction du revenu comprise entre 64.920 F et 83.460 F ;<br />
25 % à la fraction du revenu comprise entre 80.780 F et 101.480 F ;<br /> 24 % à la fraction du revenu comprise entre 83.460 F et 104.820 F ;<br />
30 % à la fraction du revenu comprise entre 101.480 F et 122.780 F ;<br /> 28,8 % à la fraction du revenu comprise entre 104.820 F et 126.840 F ;<br />
35 % à la fraction du revenu comprise entre 122.780 F et 141.660 F ;<br /> 33,6 % à la fraction du revenu comprise entre 126.840 F et 146.340 F ;<br />
40 % à la fraction du revenu comprise entre 141.660 F et 236.040 F ;<br /> 38,4 % à la fraction du revenu comprise entre 146.340 F et 243.820 F ;<br />
45 % à la fraction du revenu comprise entre 236.040 F et 324.620 F ;<br /> 43,2 % à la fraction du revenu comprise entre 243.820 F et 335.340 F ;<br />
50 % à la fraction du revenu comprise entre 324.620 F et 383.980 F ;<br /> 49 % à la fraction du revenu comprise entre 335.340 F et 396.660 F ;<br />
55 % à la fraction du revenu comprise entre 383.980 F et 436.800 F ;<br /> 53,9 % à la fraction du revenu comprise entre 396.660 F et 451.220 F ;<br />
58 % à la fraction du revenu supérieure à 436.800 F.<br /> 56,8 % à la fraction du revenu supérieure à 451.220 F.<br />
Pour les autres contribuables, les chiffres de revenu visés ci-dessus sont Pour les autres contribuables, les chiffres de revenu visés ci-dessus sont
augmentés ou diminués en considération de la situation et des charges de famille augmentés ou diminués en considération de la situation et des charges de famille
@ -54,36 +54,34 @@ de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane.<br />
Le montant de la réduction d'impôt prévue au quatrième alinéa ne peut excéder Le montant de la réduction d'impôt prévue au quatrième alinéa ne peut excéder
18.000 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la 18.000 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Réunion et 24.000 F dans le département de la Guyane (2). Ces chiffres évoluent Réunion et 24.000 F dans le département de la Guyane. Ces chiffres évoluent
chaque année comme la limite supérieure de la dixième tranche du barème prévu au chaque année comme la limite supérieure de la dixième tranche du barème prévu au
deuxième alinéa (3).<br /> deuxième alinéa (2).<br />
II, III et IV (Abrogés).<br /> II, III et IV (Abrogés).<br />
V. (Disposition périmée).<br /> V. (Disposition périmée).<br />
VI L'impôt calculé dans les conditions mentionnées au I est diminué, dans la VI. L'impôt calculé dans les conditions mentionnées au I est diminué, dans la
limite de son montant, de la différence entre 4 400 F et son montant (4).<br /> limite de son montant, de la différence entre 4 400 F et son montant.<br />
VII La réduction d'impôt brut résultant de l'application du quotient familial ne VII. La réduction d'impôt brut résultant de l'application du quotient familial
peut excéder 10 770 F par demi-part s'ajoutant à une part pour les contribuables ne peut excéder 11 130 F par demi-part s'ajoutant à une part pour les
célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l'imposition distincte
l'article 6 et à 2 parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition prévue au 4 de l'article 6 et à 2 parts pour les contribuables mariés soumis à
commune.<br /> une imposition commune.<br />
Toutefois our les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition Toutefois our les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l'imposition
distincte prévue au 4 de l'article 6, ayant un ou plusieurs enfants à charge, la distincte prévue au 4 de l'article 6, ayant un ou plusieurs enfants à charge, la
réduction d'impôt est limitée à 13 770 F lorsque les demi-parts additionnelles réduction d'impôt est limitée à 14 230 F (3) lorsque les demi-parts
sont au nombre de deux. Ce plafond est augmenté de de 10 770 F par demi-part additionnelles sont au nombre de deux. Ce plafond est augmenté de de 11 130 F
additionnelle supplémentaire.<br /> (3) par demi-part additionnelle supplémentaire.<br />
(1) Barème applicable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre (1) Barème applicable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre
de l'année 1986.<br /> de l'année 1987.<br />
(2) Limite applicable pour la première fois pour l'imposition des revenus de (2) Chiffres portés à 29.450 F et 38.990 F pour 1986, à 30.430 F et 40.280 F
1980.<br /> pour 1987.<br />
(3) Chiffres portés à 27.230 F et 36.050 F pour 1984 et à 28.760 F et 38.070 F (3) Ces montants étaient fixés à 10.770 F et 13.770 F pour l'imposition des
pour 1985 et 38.990 pour 1986.<br /> revenus de 1986.
(4) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1986.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
###### DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS. ###### DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 quinquies E](article_39_quinquies_e.md) - [Article 39 quinquies E](article_39_quinquies_e.md)
- [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md) - [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md)
- [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md) - [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md)

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179866
###### REVENU GLOBAL. ###### REVENU GLOBAL.
- [Article 156](article_156.md) - [Article 156](article_156.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 163 octodecies](article_163_octodecies.md) - [Article 163 octodecies](article_163_octodecies.md)
- [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md) - [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1988-07-15 Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307900 Identifiant: LEGIARTI000006307901
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAH Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307901.xml
--- ---
###### Article 156 ###### Article 156
@ -25,7 +25,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br /> Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus 1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 40.000 F ; ces déficits peuvent cependant être nets d'autres sources excède 70.000 F ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
cinquième inclusivement ;<br /> cinquième inclusivement ;<br />
@ -53,10 +53,10 @@ meublés ; ces déficits s'imputent exclusivement sur les bénéfices retirés d
cette même activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième cette même activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième
inclusivement.<br /> inclusivement.<br />
5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées à l'article 150 ter, lorsque 5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter et 150
l'option prévue au 8° du paragraphe I de l'article 35 n'a pas été exercée ; ces octies, lorsque l'option prévue au 8° du paragraphe I de l'article 35 n'a pas
pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même
cours de la même année ou des cinq années suivantes ;<br /> nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes ;<br />
6° Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à 6° Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à
terme d'instruments financiers ; ces pertes sont imputables exclusivement sur terme d'instruments financiers ; ces pertes sont imputables exclusivement sur

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147125
##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
- [LIQUIDATION DE LA TAXE.](liquidation_de_la_taxe) - [LIQUIDATION DE LA TAXE.](liquidation_de_la_taxe)
- [CALCUL DE LA TAXE.](calcul_de_la_taxe)
- [REGIMES SPECIAUX.](regimes_speciaux) - [REGIMES SPECIAUX.](regimes_speciaux)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-12-29
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006162824
---
###### CALCUL DE LA TAXE.
- [Article 281 sexies](article_281_sexies.md)

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147126
##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA* ##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
- [CHAMP D'APPLICATION.](champ_d_application) - [CHAMP D'APPLICATION.](champ_d_application)
- [CALCUL DE LA TAXE.](calcul_de_la_taxe)
- [REGIMES SPECIAUX.](regimes_speciaux) - [REGIMES SPECIAUX.](regimes_speciaux)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006162829
---
###### CALCUL DE LA TAXE.
- [Article 279](article_279.md)

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162673
- [I : Dispositions générales](i) - [I : Dispositions générales](i)
- [II : Régime spécial](ii) - [II : Régime spécial](ii)
- [III : Exonération](iii)
- [IV : Réduction des droits](iv) - [IV : Réduction des droits](iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179831
---
###### III : Exonération
- [Article 1594 G](article_1594_g.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306400
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306400.xml
---
###### Article 1594 G
Le conseil général peut exonérer de taxe départementale de publicité foncière ou
de droits départementaux d'enregistrement les cessions de logements réalisées
par les organismes d'habitation à loyer modéré à condition que la mutation entre
dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'exonération doit
être mentionnée dans l'acte de vente.<br />
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147080
##### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre ##### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- [Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse](section_ii) - [Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse](section_ii)
- [Section III : Droits de timbre](section_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006162685
---
###### Section III : Droits de timbre
- [I : Taxe sur les permis de conduire](i)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179836
---
###### I : Taxe sur les permis de conduire
- [Article 1599 quaterdecies](article_1599_quaterdecies.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306453
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306453.xml
---
###### Article 1599 quaterdecies
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 1599 terdecies est fixé par le conseil
régional. Il ne peut être institué qu'un seul taux.<br />
Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième
mois à compter de la date à laquelle les décisions concernées sont devenues
exécutoires.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
- [Article 278 ter](article_278_ter.md) - [Article 278 ter](article_278_ter.md)
- [Article 278 quater](article_278_quater.md) - [Article 278 quater](article_278_quater.md)
- [Article 278 quinquies](article_278_quinquies.md) - [Article 278 quinquies](article_278_quinquies.md)
- [Article 279](article_279.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1988-07-15 Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309479 Identifiant: LEGIARTI000006309480
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAH Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309480.xml
--- ---
###### Article 279 ###### Article 279
@ -17,9 +17,8 @@ a. Les prestations relatives :<br />
- à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de
demi-pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de demi-pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de
tourisme de catégorie 4 étoiles et 4 étoiles luxe et les relais de tourisme de tourisme de catégorie luxe (1); dans les mêmes conditions que pour les
catégorie 4 étoiles (1); dans les mêmes conditions que pour les établissements établissements d'hébergement (2) ;<br />
d'hébergement (2) ;<br />
- à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ;<br /> - à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ;<br />
@ -55,8 +54,9 @@ b bis. Les spectacles suivants :<br />
- foires, salons, expositions autorisés ;<br /> - foires, salons, expositions autorisés ;<br />
b ter. Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques, sous réserve - jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques ;<br />
que ceux-ci ne comportent pas d'attraction autre que la présence des animaux
b ter. Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques
;<br /> ;<br />
b quater. Les transports de voyageurs ;<br /> b quater. Les transports de voyageurs ;<br />
@ -91,7 +91,7 @@ d'application du présent article (6).<br />
b septies. Les prestations de services effectuées par les agences de voyages et b septies. Les prestations de services effectuées par les agences de voyages et
les organisateurs de circuits touristiques (7).<br /> les organisateurs de circuits touristiques (7).<br />
b octies. La redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de télévision b octies. La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
;<br /> ;<br />
Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :<br /> Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :<br />
@ -99,9 +99,9 @@ Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :<br />
1° Les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 1° Les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29
juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;<br /> juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;<br />
2° Les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi 84-743 du 1er 2° Les services de télévision prévus à l'article 1er de la loi 84-743 du 1er
août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la
disposition du public sur un réseau cablé ;<br /> disposition du public sur un réseau cablé;<br />
3° Les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de 3° Les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de
télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par les télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par les
@ -117,10 +117,10 @@ présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur
est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles
divers et des ventes à consommer sur place.<br /> divers et des ventes à consommer sur place.<br />
Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne accès à l'ensemble des manifestations Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne l'accès à l'ensemble des
organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa
ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La
l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle.<br /> détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle ;<br />
c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br /> de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br />
@ -133,7 +133,7 @@ et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces
aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances pris après avis des professions intéressées (8) ;<br /> finances pris après avis des professions intéressées (8) ;<br />
14° (Devenu sans objet) ;<br /> 14° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
d. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, d. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :<br /> de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :<br />
@ -157,8 +157,8 @@ e. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission
de courtage, de façon ainsi que de location ou de cession de droits portant sur de courtage, de façon ainsi que de location ou de cession de droits portant sur
les livres.<br /> les livres.<br />
(1) Cf. décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des (1) Avant le 1er juin 1988, le taux réduit ne s'appliquait pas aux hôtels et
hôtels et restaurants.<br /> relais de tourisme de catégorie 4 étoiles.<br />
(2) Annexe IV, art. 30.<br /> (2) Annexe IV, art. 30.<br />

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191656
###### G : Taux particuliers ###### G : Taux particuliers
- [Article 281 quater](article_281_quater.md) - [Article 281 quater](article_281_quater.md)
- [Article 281 sexies](article_281_sexies.md)
- [Article 281 septies](article_281_septies.md) - [Article 281 septies](article_281_septies.md)
- [Article 281 quinquies](article_281_quinquies.md) - [Article 281 quinquies](article_281_quinquies.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31 Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1988-07-15 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006309512 Identifiant: LEGIARTI000006309513
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AQXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309513.xml
--- ---
###### Article 281 sexies ###### Article 281 sexies
Jusqu'au 31 décembre 1987, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de
2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de
charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).<br /> charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).<br />

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197231
- [Article 38](article_38.md) - [Article 38](article_38.md)
- [Article 38 ter](article_38_ter.md) - [Article 38 ter](article_38_ter.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 A](article_39_a.md) - [Article 39 A](article_39_a.md)
- [Article 39 C](article_39_c.md) - [Article 39 C](article_39_c.md)
- [Article 39 E](article_39_e.md) - [Article 39 E](article_39_e.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1988-07-15 Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307562 Identifiant: LEGIARTI000006307563
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAH Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307563.xml
--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
@ -34,7 +34,7 @@ substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le
salarié prend le congé correspondant. Cette option ne peut pas être exercée par salarié prend le congé correspondant. Cette option ne peut pas être exercée par
les entreprises créées après le 31 décembre 1986. Elle est exercée avant les entreprises créées après le 31 décembre 1986. Elle est exercée avant
l'expiration du délai de dépôt de la déclaration des résultats du premier l'expiration du délai de dépôt de la déclaration des résultats du premier
exercice clos à compter du 31 décembre 1987.<br /> exercice clos à compter du 31 décembre 1987 (1).<br />
Pour les exercices clos avant le 31 décembre 1987, l'indemnité de congé payé Pour les exercices clos avant le 31 décembre 1987, l'indemnité de congé payé
calculée dans les conditions prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code calculée dans les conditions prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code
@ -44,16 +44,16 @@ salarié prend le congé correspondant. Pour la détermination des résultats
imposables des exercices clos du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1987, il en est imposables des exercices clos du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1987, il en est
de même des charges sociales et fiscales afférentes à cette indemnité.<br /> de même des charges sociales et fiscales afférentes à cette indemnité.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions (1).<br /> Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions (2).<br />
2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires (2), les 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires (3), les
amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui
sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de
commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, y commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, y
compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices antérieurs
déficitaires, sous réserve des dispositions de l'article 39 B.<br /> déficitaires, sous réserve des dispositions de l'article 39 B.<br />
Les décrets en Conseil d'Etat (3) prévus à l'article 273 fixent les conséquences Les décrets en Conseil d'Etat (4) prévus à l'article 273 fixent les conséquences
des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et
l'amortissement des biens ;<br /> l'amortissement des biens ;<br />
@ -61,7 +61,7 @@ l'amortissement des biens ;<br />
mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle
que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal
à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations
des sociétés privées (4).<br /> des sociétés privées (5).<br />
Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été
entièrement libéré.<br /> entièrement libéré.<br />
@ -83,14 +83,13 @@ compter du 1er janvier 1986. Elles cessent de s'appliquer pour la détermination
des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.<br /> des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.<br />
Les conditions d'application de l'alinéa précédent , notamment les obligations Les conditions d'application de l'alinéa précédent , notamment les obligations
déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret (5).<br /> déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;<br />
3° bis (Abrogé) ;<br /> 3° bis (Abrogé) ;<br />
4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de 4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de
l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des
taxes prévues aux articles 235 ter T, 235 ter Y, 238 quater, 239 bis B et 990 taxes prévues aux articles 235 ter Y, 238 quater, 239 bis B et 990 G.<br />
G.<br />
Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant
entre dans les recettes de l'exercice au cours duquel l'exploitant est avisé de entre dans les recettes de l'exercice au cours duquel l'exploitant est avisé de
@ -199,7 +198,14 @@ La dépréciation de titres prêtés dans les conditions du chapitre V de la loi
87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ne peut donner lieu, de la part du prêteur 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ne peut donner lieu, de la part du prêteur
ou de l'emprunteur, à la constitution d'une provision. De même le prêteur ne ou de l'emprunteur, à la constitution d'une provision. De même le prêteur ne
peut constituer de provision pour dépréciation de la créance représentative de peut constituer de provision pour dépréciation de la créance représentative de
ces titres ;<br /> ces titres ; Par exception aux dispositions du onzième alinéa qui précède, la
provision éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la
dépréciation d'une participation dans une filiale implantée à l'étranger n'est
admise sur le plan fiscal que pour la fraction de son montant qui excède les
sommes déduites en application des dispositions des articles 39 octies A et 39
octies B et non rapportées au résultat de l'entreprise. Cette disposition
s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter
du 1er janvier 1988.<br />
6° La contribution de solidarité visée à l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 6° La contribution de solidarité visée à l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828
du 23 septembre 1967.<br /> du 23 septembre 1967.<br />
@ -245,17 +251,14 @@ résidences.<br />
Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables :<br /> Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables :<br />
A l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures A l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures
particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 35 000 F ; particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 65 000 F
cette limite est portée à 50 000 F pour les véhicules acquis à l'état neuf à (9);<br />
compter du 1er juillet 1985;<br />
En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception de locations de En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception de locations de
courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des
voitures particulières, à la part du loyer supportée par le locataire et voitures particulières, à la part du loyer supportée par le locataire et
correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du
prix d'acquisition du véhicule excédant 35 000 F. Cette limite est portée à 50 prix d'acquisition du véhicule excédant 65 000 F (9) ;<br />
000 F pour les opérations portant sur des véhicules acquis à l'état neuf à
compter du 1er juillet 1985;<br />
- Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute - Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute
autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de
@ -303,7 +306,7 @@ l'entreprise.<br />
Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices
imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administration imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administration
peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa
gestion (9) (10).<br /> gestion (10) (11).<br />
6. (Dispositions devenues sans objet).<br /> 6. (Dispositions devenues sans objet).<br />
@ -321,7 +324,7 @@ sur les bénéfices dû par le locataire. Elle doit être indiquée distinctemen
dans le contrat de crédit-bail.<br /> dans le contrat de crédit-bail.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les
obligations déclaratives (11).<br /> obligations déclaratives (12).<br />
9. L'indemnité de congé payé correspondant aux droits acquis durant la période 9. L'indemnité de congé payé correspondant aux droits acquis durant la période
neutralisée définie ci-après, calculée dans les conditions prévues aux articles neutralisée définie ci-après, calculée dans les conditions prévues aux articles
@ -334,28 +337,36 @@ exercice. L'indemnité correspondant à ces derniers droits est considérée com
déduite du point de vue fiscal.<br /> déduite du point de vue fiscal.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux charges sociales et fiscales attachées à ces Ces dispositions s'appliquent aux charges sociales et fiscales attachées à ces
indemnités. Un décret fixe les modalités d'application du présent 9 (12).<br /> indemnités. Un décret fixe les modalités d'application du présent 9 (13).<br />
(1) Décret à émettre.<br /> (1) L'option est formulée sur un imprimé conforme au modèle établi par
l'administration (Décret n° 87-1029 du 22 décembre 1987, art. 7, JO DU 24).<br />
(2) Voir art. 39 E et 61 A.<br /> (2) Annexe III, art. 49 octies à 49 octies D.<br />
(3) Annexe II, art. 15 et 229.<br /> (3) Voir art. 39 E et 61 A.<br />
(4) Pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à (4) Annexe II, art. 15 et 229.<br />
(5) Pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1988 ; antérieurement la limite était égale à 80 % de compter du 1er janvier 1988 ; antérieurement la limite était égale à 80 % de
cette moyenne.<br /> cette moyenne.<br />
(5) Décret à émettre.<br />
(6) Annexe III, art. 3 à 10 septies.<br /> (6) Annexe III, art. 3 à 10 septies.<br />
(7) Annexe III, art. 10 nonies à 10 terdecies.<br /> (7) Annexe III, art. 10 nonies à 10 terdecies.<br />
(8) Annexe IV art. 2 à 4 septies.<br /> (8) Annexe IV art. 2 à 4 septies.<br />
(9) Voir annexe II, art. 33 à 35.<br /> (9) Limite applicable aux véhicules dont la première mise en circulation est
intervenue à compter du 1er janvier 1988. Cette limite était fixée à 50.000 F
pour les véhicules acquis à l'état neuf à compter du 1er juillet 1985 ;
antérieurement, elle était fixée à 35.000 F.<br />
(10) Voir également livre de procédures fiscales, art. L59 A 2° (11) Annexe III, (10) Voir annexe II, art. 33 à 35.<br />
art. 38 quindecies E (12) Décret à émettre. Voir également loi de finances pour
1987, n° 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 7 II al. 2 à al. 5. (11) Voir également livre de procédures fiscales, art. L59 A 2°.<br />
(12) Annexe III, art. 38 quindecies E.<br />
(13 Annexe III, art. 49 octies à 49 octies D.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 36](article_36.md) - [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md) - [Article 37](article_37.md)
- [Article 38 quater](article_38_quater.md)
- [Article 39 AA](article_39_aa.md) - [Article 39 AA](article_39_aa.md)
- [Article 39 B](article_39_b.md) - [Article 39 B](article_39_b.md)
- [Article 39 D](article_39_d.md) - [Article 39 D](article_39_d.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302268
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302268.xml
---
###### Article 38 quater
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance
sur la vie a été souscrit par une entreprise, sur la tête d'un dirigeant, en vue
de garantir le remboursement d'un prêt contracté pour les besoins de
l'exploitation, le profit qui résulte de l'annulation de la dette de
l'entreprise emprunteuse du fait de l'indemnisation du prêteur par la compagnie
d'assurances peut être réparti par parts égales sur l'année de sa réalisation et
sur les quatre années suivantes. Dans ce cas, l'entreprise échelonne, par parts
égales sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu'elle a
acquittées en exécution de ces contrats et qui n'ont pas été précédemment
déduites des résultats imposables de l'entreprise.<br />
Les sommes dont l'imposition a été différée en application de l'alinéa précédent
sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice de la cession ou de la
cessation de l'entreprise.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191593
###### I : Revenu imposable. ###### I : Revenu imposable.
- [Article 157](article_157.md) - [Article 157](article_157.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 158 quater](article_158_quater.md) - [Article 158 quater](article_158_quater.md)
- [Article 160 bis](article_160_bis.md) - [Article 160 bis](article_160_bis.md)
- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md) - [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1988-07-15 Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307966 Identifiant: LEGIARTI000006307967
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAH Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307967.xml
--- ---
###### Article 158 ###### Article 158
@ -33,13 +33,13 @@ soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en
espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.<br /> espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.<br />
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des années antérieures à 1986, il est Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des années antérieures à 1986, il est
opéré un abattement de 5.000 F (1) par an et par foyer fiscal sur la somme des opéré un abattement de 5.000 F par an et par foyer fiscal sur la somme des
revenus imposables, provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à revenus imposables, provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à
revenu fixe émis en France et inscrits à la cote officielle d'une bourse de revenu fixe émis en France et inscrits à la cote officielle d'une bourse de
valeurs française, et d'intérêts servis sur les versements effectués dans les valeurs française, et d'intérêts servis sur les versements effectués dans les
fonds salariaux. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs fonds salariaux. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs
assorties d'une clause d'indexation et dont la liste est fixée par arrêté du assorties d'une clause d'indexation et dont la liste est fixée par arrêté du
ministre de l'économie et des finances (2). Un décret fixera, en tant que de ministre de l'économie et des finances (1). Un décret fixera, en tant que de
besoin, les conditions d'application du présent alinéa.<br /> besoin, les conditions d'application du présent alinéa.<br />
L'abattement prévu au troisième alinéa est opéré sur les revenus des obligations L'abattement prévu au troisième alinéa est opéré sur les revenus des obligations
@ -63,7 +63,7 @@ dizaine de milliers de francs supérieure.<br />
Les abattements prévus aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du Les abattements prévus aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du
présent paragraphe peuvent, le cas échéant, être utilisés, en tout ou partie, présent paragraphe peuvent, le cas échéant, être utilisés, en tout ou partie,
par les porteurs de parts de fonds communs de placement (3), lors de par les porteurs de parts de fonds communs de placement (2), lors de
l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.<br /> l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.<br />
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et 1987, il Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et 1987, il
@ -107,7 +107,7 @@ résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs diver
4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux 4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux
articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou
d'une société visés aux articles 8 à 8 quater adhérant à l'un de ces organismes d'une société visés aux articles 8 à 8 quater adhérant à l'un de ces organismes
(4) bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un
régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F.<br /> régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F.<br />
Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui
@ -134,11 +134,11 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
90.<br /> 90.<br />
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour
l'imposition des revenus de 1985, excéder 24.400 F. Ce plafond est applicable au l'imposition des revenus de 1983, excéder 21.400 F. Ce plafond est applicable au
montant des pensions et retraites perçues par les membres du foyer fiscal (4). montant des pensions et retraites perçues par les membres du foyer fiscal. Il
Il est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite de la est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite de la première
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; le montant obtenu est tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; le montant obtenu est arrondi, s'il
arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure (5).<br /> y a lieu, à la centaine de francs supérieure (3).<br />
L'abattement indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 1.800 F, sans L'abattement indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 1.800 F, sans
pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition
@ -151,18 +151,18 @@ troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le
revenu que pour 80 % de son montant.<br /> revenu que pour 80 % de son montant.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et
indemnités accessoires supérieurs à 250 000 F alloués par une ou plusieurs indemnités accessoires supérieurs à 320 000 F alloués par une ou plusieurs
sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p. sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p.
100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 250 000 F, à 100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 320.000 F, à
raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels. Ce chiffre est raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels (4). Ce chiffre
porté à 320 000 F pour l'impositions des revenus de 1987.<br /> est porté à 400 000 F pour l'impositions des revenus de 1988.<br />
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de
frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des
revenus de 1982 et 1983. Cette limite est relevée chaque année dans la même revenus de 1982 et 1983. Cette limite est relevée chaque année dans la même
proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais
professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas
échéant au millier de francs supérieur ;<br /> échéant au millier de francs supérieur (5);<br />
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux
travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et
@ -181,7 +181,7 @@ en vue de la retraite ou de versement d'une pension présentant ou non un
caractère viager, les dispositions du a sont applicables aux sommes retirées ou caractère viager, les dispositions du a sont applicables aux sommes retirées ou
à la pension perçue.<br /> à la pension perçue.<br />
Lorsque le retrait dépasse une somme fixée par décret, le contribuable peut Lorsque le retrait dépasse une somme fixée par décret (6), le contribuable peut
demander l'application du système prévu à l'article 150 R, sans fractionnement demander l'application du système prévu à l'article 150 R, sans fractionnement
du paiement.<br /> du paiement.<br />
@ -192,6 +192,16 @@ l'année précédente, sauf si le retrait ou le versement de la pension intervie
à partir du soixantième anniversaire du contribuable ou de l'un des époux soumis à partir du soixantième anniversaire du contribuable ou de l'un des époux soumis
à imposition commune.<br /> à imposition commune.<br />
e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 1986
dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, la
déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de
douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables
au titre de l'année précédente.<br />
Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 sont répartis
également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent, arrondi au nombre
entier le plus proche.<br />
6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un 6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un
revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que
pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du
@ -211,20 +221,20 @@ conditions que les revenus énumérés à l'article 124.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux
cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue à l'article 83-1° bis.<br /> cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue à l'article 83-1° bis.<br />
(1) Chiffre applicable à compter de l'imposition des revenus de 1983 ; ce (1) Annexe IV, art. 6 ter.<br />
chiffre était auparavant de 3.000 F.<br />
(2) Annexe IV, art. 6 ter.<br /> (2) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier
.<br />
(3) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier
1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 II (J.O. 1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 II (J.O.
du 11).<br /> du 11).<br />
.<br /> (3) Plafond fixé à 25.000 F pour l'imposition des revenus de 1986, à 25.900 F
pour l'imposition des revenus de 1987 et à 26.600 F pour l'imposition des
revenus de 1988.<br />
(4) Voir Annexe III, art. 48 1 bis.<br /> (4) Limite applicable pour l'imposition des revenus de 1987. Cette limite était
fixée à 250.000 F pour l'imposition des revenus de 1986.<br />
(5) Plafond fixé à 23.100 F pour l'imposition des revenus de 1984 à 24.400 F (5) Limite portée à 554.000F pour les revenus de 1987 et à 569.000 F pour les
pour l'imposition des revenus de 1985 et à 25 000 F pour 1986. revenus de 1988.<br />
(6) Annexe III, art. 41 ZH.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133910
- [Article 1759 bis](article_1759_bis.md) - [Article 1759 bis](article_1759_bis.md)
- [Article 1759 ter](article_1759_ter.md) - [Article 1759 ter](article_1759_ter.md)
- [Article 1785 E](article_1785_e.md) - [Article 1785 E](article_1785_e.md)
- [Article 1840 W bis](article_1840_w_bis.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006313241
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AYXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313241.xml
---
###### Article 1840 W bis
Est réputée nulle dans les rapports entre le donneur d'ordres et
l'intermédiaire, toute opération visée à l'article 987 bis, si elle n'est pas
inscrite sur un répertoire coté et paraphé par le président du tribunal de
commerce.<br />
La nullité prévue par l'alinéa qui précède ne peut être invoquée que par le
donneur d'ordres.