Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044988647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/86/LEGIARTI000044988647.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046868536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/85/LEGIARTI000046868536.xml
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###### Article 73
@ -48,6 +48,13 @@ le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.<b
3. La déduction mentionnée au 1 est pratiquée après application des abattements
prévus aux articles 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 73 B.<br />
4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en
fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac
constatée au titre de l'année précédente et arrondis à l'euro le plus proche.
Ces montants réévalués s'appliquent pour la détermination du résultat imposable
des exercices clos à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle
l'actualisation est réalisée.<br />
II. - 1. La déduction prévue au I du présent article s'exerce à la condition
que, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice et au plus tard à la
date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303344
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303344.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046861318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/13/LEGIARTI000046861318.xml
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###### Article 200 quater B
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303344.xml
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées
pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces
dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 € par enfant à
dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 3 500 € par enfant à
charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale
de l'un et l'autre de ses parents. Ce crédit d'impôt vient en réduction de
l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses