LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278976
NOR: JUSX1310649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006312892
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1728AAXXXXXAE
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Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312309.xml
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###### Article 1728
@ -47,4 +46,9 @@ de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt
le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque
infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la
déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il
est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.
est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.<br />
5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 885 W, la majoration de
10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait
suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des
obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000025513931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/39/LEGIARTI000025513931.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312302.xml
---
###### Article 1731 bis
@ -17,5 +17,5 @@ prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'artic
2. Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus
aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits
donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de
l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.
donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et
au 5 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732.

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@ -1,15 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006312938
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312938.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312041.xml
---
###### Article 1734
L'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de
communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration
entraîne l'application d'une amende de 1 500 €.
entraîne l'application d'une amende de 1 500 €.<br />
Cette amende est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes
puisse être supérieur à 10 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4
décembre 2013], en cas d'opposition à la prise de copie mentionnée à l'article
L. 13 F du livre des procédures fiscales.<br />
Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du
livre des procédures fiscales entraînent l'application d'une amende égale à 1
500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une
prestation a été réalisée dans l'année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000026889133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/91/LEGIARTI000026889133.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312230.xml
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###### Article 1735 quater
L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur
lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B du livre des
procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° 10 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant
est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le
contribuable mentionné au I de ce même article ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° 1 500 € dans les autres cas, portée à 10 000 € lorsque cet
obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en
fait du contribuable mentionné au même I.
lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et au 4 bis
de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une
amende égale à :<br />
1° 10 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé,
lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable
mentionné au I de ce même article ;<br />
2° 1 500 € dans les autres cas, portée à 10 000 € lorsque cet obstacle est
constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du
contribuable mentionné au même I.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000028059968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/99/LEGIARTI000028059968.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028311970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311970.xml
---
###### Article 1741
@ -18,20 +18,24 @@ dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé so
insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt,
soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et
d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités
au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se
rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir
de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende
de 750 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits mentionnés à
la première phrase ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes
ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou un
territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment
des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de
tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale
française, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout
organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou
territoires, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000
€ d'amende.<br />
d'un emprisonnement de cinq ans.<br />
Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les
faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :<br />
1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis
à l'étranger ;<br />
2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout
organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;<br />
3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de
l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;<br />
4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;<br />
5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité
fictive ou artificielle.<br />
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €.<br />
@ -44,5 +48,10 @@ La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée e
la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou
131-39 du code pénal.<br />
La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice
d'un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant
averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les
autres auteurs ou complices.<br />
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à
L. 231 du livre des procédures fiscales.

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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
- [Article 1767](article_1767.md)
- [Article 1768](article_1768.md)
- [Article 1770 decies](article_1770_decies.md)
- [Article 1770 undecies](article_1770_undecies.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000026949377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949377.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000028312317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/23/LEGIARTI000028312317.xml
---
###### Article 1763
I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut
I. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut
de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :<br />
a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53
@ -18,7 +18,7 @@ A ;<br />
b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54
quater ;<br />
c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (1) ;<br />
c. Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ;<br />
d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;<br />
@ -38,11 +38,20 @@ Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul
exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené
à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.<br />
II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la
II. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la
société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles
210 A et 210 B, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de
l'état prévu au III de l'article 54 septies.<br />
III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du
III. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du
bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de
production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.
production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.<br />
IV. Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, ou 10 % des droits
rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté
par personne ou groupement de personnes au titre d'un exercice, le défaut de
réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des
personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application
des articles 53 A, 172, 172 bis et 223. La majoration de 10 % est calculée sur
le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l'assiette ou
la liquidation de l'impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028288372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/83/LEGIARTI000028288372.xml
---
###### Article 1770 undecies
I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures
fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse
mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les
caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont
permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de
l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code en modifiant,
supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou
conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données
originales.<br />
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils
présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.<br />
Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la
commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations
réalisées.<br />
II. - Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement
des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces
logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et
correspondant à l'utilisation de ces produits.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000023374348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374348.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312297.xml
---
###### Article 1840 C
@ -21,6 +21,7 @@ Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la
marine.<br />
Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue
aux a et b du 1 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants
droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204
et au III de l'article 885 W, sauf leur recours contre les parties.
aux a et b du 1 et au 5 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande
des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de
l'article 204 et au III de l'article 885 W, sauf leur recours contre les
parties.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162534
- [Article 223 quater](article_223_quater.md)
- [Article 223 quinquies](article_223_quinquies.md)
- [Article 223 quinquies A](article_223_quinquies_a.md)
- [Article 223 quinquies B](article_223_quinquies_b.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028299652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/96/LEGIARTI000028299652.xml
---
###### Article 223 quinquies B
Les personnes morales établies en France et mentionnées à l'article L. 13 AA du
livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois
qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223 du présent code, les documents
suivants :<br />
1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :<br />
a) Une description générale de l'activité déployée, incluant les changements
intervenus au cours de l'exercice ;<br />
b) Une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets,
marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise ;<br />
c) Une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et
les changements intervenus au cours de l'exercice ;<br />
2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise :<br />
a) Une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus
au cours de l'exercice ;<br />
b) Un état récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres entreprises
associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de
transactions excède 100 000 € ;<br />
c) Une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert
dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale
méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l'exercice.

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@ -1,20 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000024416690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/66/LEGIARTI000024416690.xml
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000028311980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311980.xml
---
###### Article 1649 AB
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou
l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend
un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, la
modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.<br />
un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, le
nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi
que le contenu de ses termes.<br />
Il déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens,
droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.<br />
Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les
trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des
bénéficiaires et la date de constitution du trust.<br />
Ce registre est placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie et
des finances.<br />
Les modalités de consultation du registre sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis qui a son domicile
fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou
l'extinction ainsi que le contenu de ses termes.<br />
L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de
l'année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de
l'article 990 J.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.