diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_f.md index c7188688e5b..ee16b809c33 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_f.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006307655 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AWXXXXXAN -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307655.xml +Date de début: 2006-06-14 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307656 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AWXXXXXAO +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307656.xml --- ###### Article 39 quinquies F Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à -satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée -relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et par la -loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de -l'énergie peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un -amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
+satisfaire aux obligations prévues (par la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée +relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et) (1) +par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle +de l'énergie et par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la +transparence et à la sécurité en matière nucléaire peuvent pratiquer, dès +achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de +leur prix de revient.
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.