LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978

Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
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@ -19,6 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_x_bis) - [Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_x_bis)
- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter) - [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter)
- [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii) - [Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice](chapitre_xii)
- [Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques.](chapitre_xiv) - [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv)
- [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv) - [Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_xv)
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii) - [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)

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Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147039 Identifiant: LEGISCTA000022657771
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##### Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques. ##### Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales
- [Article 302 bis ZA](article_302_bis_za.md) - [Article 302 bis ZA](article_302_bis_za.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006304044 Identifiant: LEGIARTI000006304045
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DJXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304045.xml
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###### Article 238 bis J ###### Article 238 bis J
@ -24,8 +24,8 @@ Du prix des constructions en ce qui concerne les biens de cette nature ;<br />
Du prix des matériels et outillages en ce qui concerne les autres Du prix des matériels et outillages en ce qui concerne les autres
immobilisations amortissables.<br /> immobilisations amortissables.<br />
Ces indices sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des finances Ces indices sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des
(1).<br /> finances.<br />
II. - Les plus-values de réévaluation des immobilisations amortissables sont II. - Les plus-values de réévaluation des immobilisations amortissables sont
portées directement, en franchise d'impôt, à une provision spéciale figurant au portées directement, en franchise d'impôt, à une provision spéciale figurant au
@ -66,16 +66,15 @@ effectuée dans les écritures du premier exercice clos à dater du 31 décembre
1976 ou des trois exercices suivants.<br /> 1976 ou des trois exercices suivants.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de la V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de la
comptabilité (2), fixe les conditions d'application du présent article, les comptabilité, fixe les conditions d'application du présent article, les
modalités de réévaluation, notamment celles applicables aux immeubles bâtis, la modalités de réévaluation, notamment celles applicables aux immeubles bâtis, la
nature des obligations incombant aux entreprises.<br /> nature des obligations incombant aux entreprises.<br />
Il précise les règles de détermination, d'un point de vue fiscal, des plus ou Il précise les règles de détermination, d'un point de vue fiscal, des plus ou
moins-values de cession d'immobilisations amortissables, réévaluées de telle moins-values de cession d'immobilisations amortissables, réévaluées de telle
façon que la réévaluation prévue au présent article s'accompagne d'une parfaite façon que la réévaluation prévue au présent article s'accompagne d'une parfaite
neutralité fiscale, ainsi que des amortissements différés ou réputés différés. neutralité fiscale, ainsi que des amortissements différés. Il adapte les
Il adapte les dispositions du présent article aux professions agricoles et dispositions du présent article aux professions agricoles et libérales.<br />
libérales.<br />
VI. - Les déficits reportables au 31 décembre 1976 peuvent être imputés, du VI. - Les déficits reportables au 31 décembre 1976 peuvent être imputés, du
point de vue fiscal, sur la provision spéciale.<br /> point de vue fiscal, sur la provision spéciale.<br />