Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022165701
NOR: ECEL1008571R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/57/JORFTEXT000022165701.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021957552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957552.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178513.xml
---
###### Article 1788 A
1. Entraîne l'application d'une amende de 750 euros :<br />
1. Entraîne l'application d'une amende de 750 :<br />
a. Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles
289 B et 289 C.<br />
L'amende est portée à 1 500 euros à défaut de production de la déclaration dans
les trente jours d'une mise en demeure ;<br />
L'amende est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les
trente jours d'une mise en demeure ;<br />
b. Le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures
ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus
au III de l'article 277 A.<br />
2. Entraîne l'application d'une amende de 15 euros :<br />
2. Entraîne l'application d'une amende de 15 :<br />
a. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les déclarations prévues aux
articles 289 B et 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 euros ;<br />
articles 289 B et 289 C ; cette amende est plafonnée à 1 500 ;<br />
b. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A.<br />
@ -49,7 +49,8 @@ ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle
qu'elle résulte de l'article 266 et la totalité de cette base d'imposition.<br />
5. Les infractions prévues aux 1 à 3 peuvent être constatées par la direction
générale des impôts ou la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits
indirects.<br />
Les amendes prévues au présent article sont prononcées, dans le même délai de
reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314052
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AYXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314052.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178519.xml
---
###### Article 1840 W quater
@ -14,7 +13,4 @@ Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures
fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés
par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de
l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets
sont passibles d'une amende de 15 euros par information inexacte ou manquante.
Cette amende est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base d'un
titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre chargé
du budget ; son contentieux est suivi par le Trésor public.
sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.

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@ -1,35 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314051
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AYXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314051.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178515.xml
---
###### Article 1840 W ter
1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis
entraînent l'application d'une amende de 150 euros.<br />
entraînent l'application d'une amende de 150 .<br />
2. Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de
l'article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les
délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 euros par appareil
délais prescrits entraînent l'application d'une amende de 150 par appareil
récepteur de télévision ou dispositif assimilé.<br />
3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à
l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 euros. Lorsque
la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en
demeure, l'amende est de 150 euros par appareil récepteur de télévision ou
l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 €. Lorsque la
déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours d'une première mise en
demeure, l'amende est de 150 par appareil récepteur de télévision ou
dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent
l'application d'une amende de 150 euros par appareil récepteur de télévision ou
l'application d'une amende de 150 par appareil récepteur de télévision ou
dispositif assimilé.<br />
4. La mise en oeuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1
et au 2 sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à
laquelle elles se rattachent.<br />
L'amende prévue au 3 est prononcée par le Trésor public et recouvrée sur la base
d'un titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné par arrêté du ministre
chargé du budget. Son contentieux est suivi par le Trésor public.
laquelle elles se rattachent, c'est-à-dire les règles applicables en matière de
taxe d'habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les
particuliers et celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires
pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314056
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1851AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314056.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178523.xml
---
###### Article 1851
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont
Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont
responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en
charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions
fixées par les règlements en vigueur (1).

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314061
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1894AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314061.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178525.xml
---
###### Article 1894
Les frais de poursuites payés par les comptables des impôts pour r des articles
tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées
leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes.
L'état est taxé sans frais par le tribunal de grande instance du département et
appuyé des pièces justificatives.
Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des
articles tombés en non-valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties
condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de
leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal de grande instance du
département et appuyé des pièces justificatives.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133940
#### Section V : Dispositions communes
- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](i)
- [Article 1912](article_1912.md)
- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313303
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313303.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022178527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178527.xml
---
###### Article 1912
@ -17,35 +16,36 @@ a. Commandement, 3 % du montant du débet ;<br />
b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;<br />
c. Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;<br />
c. Opposition sur saisie antérieure, 2, 5 % du montant du débet ;<br />
d. Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;<br />
d. Signification de vente, 1, 5 % du montant du débet ;<br />
e. Affiches, 1,5 % du montant du débet ;<br />
e. Affiches, 1, 5 % du montant du débet ;<br />
f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;<br />
g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.<br />
En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la
caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le
tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le
caisse du comptable public chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif
des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le
contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.<br />
Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7,5 euros pour
Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7, 5 euros pour
le commandement et de 15 euros pour les actes de poursuites autres que le
commandement.<br />
Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné
par le ministre de l'économie et des finances.<br />
par le ministre chargé du budget.<br />
2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur
le débiteur est faite par le receveur des finances.<br />
le débiteur est faite par le comptable public compétent.<br />
Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est
opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont
la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts.<br />
la perception incombe aux comptables de l'administration fiscale.<br />
3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles
des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées
au titre de l'article 1730 pourront être accordées à titre gracieux.
3. Le ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles des remises
ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre de
l'article 1730 et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des
procédures fiscales pourront être accordées à titre gracieux.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147317
---
##### I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 1912](article_1912.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312663
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1658AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312663.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178423.xml
---
###### Article 1658
@ -14,7 +13,7 @@ Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôle
rendus exécutoires par arrêté du préfet.<br />
Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le
département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux et aux
collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire.
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de
délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
département peut déléguer ses pouvoirs au directeur départemental des finances
publiques et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur
divisionnaire. La publicité de ces délégations est assurée par la publication
des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312667
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1659AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312667.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022178425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178425.xml
---
###### Article 1659
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente
pour les homologuer en application de l'article 1658 d'accord avec le
trésorier-payeur général. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les
avis d'imposition délivrés aux contribuables.<br />
pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur
départemental des finances publiques. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi
que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.<br />
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces
erreurs est dressé par le directeur des services fiscaux et approuvé dans les
mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce
justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait
parvenir aux intéressés.
erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et
approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre
de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les
fait parvenir aux intéressés.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
- [Article 1664](article_1664.md)
- [Article 1665](article_1665.md)
- [Article 1668](article_1668.md)
- [Article 1668 A](article_1668_a.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018015431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015431.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178428.xml
---
###### Article 1663
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/54/LEGIARTI000018015431.xml
1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code,
sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.<br />
2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable
n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la
vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de
l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité
immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou
déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.<br />
2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins
que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son
nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité
immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle.
Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une
majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des
revenus et bénéfices imposables.<br />
En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en
cours d'établissement sont exigibles immédiatement.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020548801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548801.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022201900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201900.xml
---
###### Article 1664
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
l'année précédente pour une somme au moins égale à 336 euros, l'impôt sur le
revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en
l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article
1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année
suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de
calcul de l'impôt.<br />
l'année précédente pour une somme au moins égale à 337 €, l'impôt sur le revenu
donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence
d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à
deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle
au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de
l'impôt.<br />
Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge
du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il
@ -28,18 +28,17 @@ paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette
cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.<br />
Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme
de 336 euros.<br />
de 337 €.<br />
La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans
la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br />
2. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
2.A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est
assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le
titre IV du livre des procédures fiscales.<br />
3. Le solde de l'impôt, tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le
service des impôts, est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées
3. Le solde de l'impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées
par l'article 1663.<br />
Toutefois, par dérogation aux règles de l'article 1663, l'impôt restant dû est
@ -52,4 +51,4 @@ titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finaleme
redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année.<br />
5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis à l'euro le plus proche. La
fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.

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@ -1,38 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312766.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201898.xml
---
###### Article 1668
1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable de la
direction générale des impôts, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des
résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à
un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé
au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au
b du I de l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences
d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier
exercice. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein
droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement
d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première
période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article
209.<br />
1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public
compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier
exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt
sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa
du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de
l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation
des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice. Les
sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur
option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes au
cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période
d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209.<br />
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche.
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br />
La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.<br />
Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15
septembre et 15 décembre de chaque année.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le
chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros ainsi
que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les
sociétés prévus à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.<br />
chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 € ainsi que
les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés
prévu à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.<br />
Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut
être inférieur :<br />

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178442.xml
---
###### Article 1668 A
L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée
spontanément à la caisse du comptable public compétent chargé du recouvrement de
l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.<br />
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est
poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement.

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@ -2,9 +2,9 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641229.xml
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022892175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892175.xml
---
###### Article 1679 quinquies
@ -26,8 +26,8 @@ Cet acompte est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou
qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de
l'article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable
du Trésor, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du
lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une
public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu
d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une
déclaration datée et signée.<br />
Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.<br />
@ -35,8 +35,8 @@ Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.<br />
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de
cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du
plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même
année, en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement de la
cotisation foncière des entreprises une déclaration datée et signée.<br />
année, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la cotisation
foncière des entreprises une déclaration datée et signée.<br />
Les contribuables doivent, un mois au moins avant l'échéance, être informés par
l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313522
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313522.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178453.xml
---
###### Article 1668 D
I. - La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée
I. La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée
comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
Elle est payée spontanément au comptable de la direction générale des impôts, au
plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de
liquidation de l'impôt sur les sociétés.<br />
Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la
date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de
l'impôt sur les sociétés.<br />
Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues
pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la
@ -31,4 +30,4 @@ supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement
redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise
peut se dispenser du paiement de nouveaux versements.<br />
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
II. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313527
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1671ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313527.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178457.xml
---
###### Article 1671 B
La retenue à la source prévue à l'article 182 C est remise au comptable du
Trésor au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de
La retenue à la source prévue à l'article 182 C est remise au comptable public
compétent au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de
paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont
applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017844632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844632.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178450.xml
---
###### Article 1678 quinquies
@ -18,6 +18,6 @@ d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison
desquelles il déclare être exonéré.<br />
III. Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 228 bis est
effectué auprès du comptable de la direction générale des impôts, accompagné du
bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus
tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations.
effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi
selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de
l'année qui suit celle du versement des rémunérations.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313542
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313542.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178447.xml
---
###### Article 1679
Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à
l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des
impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.<br />
l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les
conditions et délais qui sont fixés par décret.<br />
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros. Lorsque
ce montant est supérieur à 840 euros sans excéder 1 680 euros, l'impôt exigible
fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680
euros et ce montant.
La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 €. Lorsque ce
montant est supérieur à 840 € sans excéder 1 680 €, l'impôt exigible fait
l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et ce
montant.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313552
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1680AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313552.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178463.xml
---
###### Article 1680
1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent, dans
la limite de 3 000 euros, à la caisse du comptable chargé du recouvrement des
impôts directs, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre de
l'économie et des finances ou par décret.<br />
la limite de 3 000 €, à la caisse du comptable chargé du recouvrement, ou
suivant les modes de paiement autorisés par le ministre chargé du budget ou par
décret.<br />
2. et 3. (Abrogés).<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312723
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312723.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178481.xml
---
###### Article 1681 B
@ -24,8 +23,8 @@ prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.<br
Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 juin de
chaque année, doit préciser le montant présumé de l'impôt et doit être formulée
auprès du Trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui
du prélèvement effectif.<br />
auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois qui
précède celui du prélèvement effectif.<br />
Si le montant de l'impôt présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20
% au montant de l'impôt dû, une majoration de 10 % est appliquée à la différence

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020548794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/87/LEGIARTI000020548794.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178476.xml
---
###### Article 1681 D
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un
compte qui peut être :<br />
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration
fiscale, sur un compte qui peut être :<br />
1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit
agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une
caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;<br />
agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse
de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux
;<br />
2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie
dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641225.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178468.xml
---
###### Article 1681 quater A
@ -29,8 +29,8 @@ montant de ces derniers.<br />
Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30
septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit
être formulée auprès du Trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui
précède celui du prélèvement effectif.<br />
être formulée auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du
mois qui précède celui du prélèvement effectif.<br />
Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20
% au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 10 % est

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313580
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313580.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022178465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178465.xml
---
###### Article 1681 sexies
@ -14,5 +13,5 @@ Lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts exigibles dans les
conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux
articles 1664 ou 1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, dans
les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies ou par prélèvements
opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux trois premiers
alinéas de l'article 1681 D.
opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé aux trois
premiers alinéas de l'article 1681 D.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021641636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/16/LEGIARTI000021641636.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022178487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178487.xml
---
###### Article 1681 septies
@ -19,8 +19,8 @@ acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deu
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties
et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également
obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes
auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des
impôts dans des conditions fixées par décret.<br />
auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration
fiscale dans des conditions fixées par décret.<br />
3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est
effectué par télérèglement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006313591
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1686AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313591.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178492.xml
---
###### Article 1686
@ -15,13 +14,13 @@ avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par
derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne
représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont
tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois,
avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts
directs.<br />
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les
principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe
d'habitation par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait
donner avis du déménagement au comptable du Trésor.<br />
donner avis du déménagement au comptable public.<br />
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les
propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-08-30
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312797
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1703AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312797.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178496.xml
---
###### Article 1703
Les comptables des impôts ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y
aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont
les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification.<br />
Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même
qu'il y aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et
mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente
codification.<br />
Ils ne peuvent, non plus, suspendre ou arrêter le cours des procédures en
retenant des actes ou significations ; cependant, si un acte dont il n'y a pas

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312844
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ALXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312844.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178510.xml
---
###### Article 1723 decies
@ -16,13 +15,13 @@ les délais impartis, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la major
prévue à l'article 1731 sont dus par le redevable du versement.<br />
Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'intérêt de retard et de
la majoration , est poursuivi par les comptables du Trésor dans les conditions
fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti par le
privilège du Trésor prévu à l'article 1929 1 et, à défaut d'un engagement
la majoration, est poursuivi par les comptables publics compétents dans les
conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est garanti
par le privilège du Trésor prévu à l'article 1929 1 et, à défaut d'un engagement
solidaire contracté dans le délai d'un mois à compter de la date de la
délivrance de l'autorisation de construire par une ou plusieurs personnes
physiques ou morales agréées comme caution par le comptable du Trésor, par une
hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.<br />
physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public compétent,
par une hypothèque légale portant sur le terrain et sur les constructions.<br />
Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du code de
l'urbanisme :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312836
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312836.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022178504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178504.xml
---
###### Article 1723 nonies
@ -17,12 +16,6 @@ versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L.
112-2 du même code est dû non par le constructeur mais par l'organisme chargé de
l'aménagement de la zone.<br />
Le paiement est effectué par l'aménageur au comptable du Trésor de la situation
des biens dans les conditions fixées par la convention d'aménagement ou le
traité de concession.<br />
(1) Les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies demeurent
applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le
31 décembre 1999, voir le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000. Les références au code de l'urbanisme sont celles dans leur
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi).
Le paiement est effectué par l'aménageur au comptable public de la situation des
biens dans les conditions fixées par la convention d'aménagement ou le traité de
concession.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312832
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312832.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178507.xml
---
###### Article 1723 octies
@ -20,7 +19,7 @@ est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimatio
administrative. Lorsqu'il n'excède pas 12 euros le versement n'est pas mis en
recouvrement.<br />
Il doit être payé au comptable du Trésor de la situation des biens en deux
Il doit être payé au comptable public de la situation des biens en deux
fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
305 euros.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021948714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948714.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022178498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178498.xml
---
###### Article 1723 quater
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948714.xml
I. La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le
bénéficiaire de l'autorisation de construire.<br />
Elle doit être versée au comptable du Trésor de la situation des biens en deux
Elle doit être versée au comptable public de la situation des biens en deux
fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
305 euros.<br />
@ -24,10 +24,10 @@ de vingt-quatre mois à compter de la même date.<br />
Toutefois, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés
à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, doit être versée au comptable du Trésor en trois versements échelonnés
de douze mois en douze mois à compter de la date de délivrance du permis de
construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée
avoir été tacitement accordée.<br />
d'Etat, doit être versée au comptable public compétent en trois versements
échelonnés de douze mois en douze mois à compter de la date de délivrance du
permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est
réputée avoir été tacitement accordée.<br />
Les deux premiers versements sont calculés en fonction de la surface hors oeuvre
nette autorisée par le permis de construire au titre de la première tranche, le
@ -40,7 +40,7 @@ acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification.<br />
II. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations
résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe
éventuellement exigibles est notifiée au trésorier payeur général par le
éventuellement exigibles est notifiée au comptable public compétent par le
directeur départemental de l'équipement ou par le maire.<br />
Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende
@ -49,10 +49,10 @@ constructeur.<br />
III.A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le
recouvrement de cette taxe, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de
la majoration prévue à l'article 1731 est poursuivi par les comptables du Trésor
dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il en
est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende
fiscale dans l'hypothèse visée au II.<br />
la majoration prévue à l'article 1731 est poursuivi par les comptables publics
compétents dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures
fiscales. Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe
et de l'amende fiscale dans l'hypothèse visée au II.<br />
IV. Le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de
l'article 1929.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314072
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1960AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314072.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178531.xml
---
###### Article 1960
@ -17,12 +16,8 @@ d'impôts ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs
profit de l'Etat, soit par la collectivité intéressée s'il s'agit d'autres
taxes.<br />
Ils font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des services
fiscaux pour servir de pièces justificatives aux agents du service du
recouvrement.<br />
2. Lorsqu'un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou
réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge
d'un contribuable, le directeur des services fiscaux établit un rôle qui est
recouvré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs et
d'un contribuable, l'autorité compétente de l'Etat établit un rôle qui est
recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et
dont le montant est immédiatement exigible.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021957556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957556.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022202113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202113.xml
---
###### Article 1594-0 G
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957556.xml
Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière
ou de droits d'enregistrement :<br />
A. I. - Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au
sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement,
pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux
conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.<br />
A.I.-Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens
de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par
l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la
production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou
nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.<br />
II. - Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie
à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution
des travaux prévus au I.<br />
II.-Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à
l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des
travaux prévus au I.<br />
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I,
l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose
@ -50,15 +50,15 @@ l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, elle est
applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier
et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.<br />
IV. - Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du
délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par le directeur des services
fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par
décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les
IV.-Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai
de quatre ans fixé au I peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat
du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par
décret.L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les
deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.<br />
IV bis.-Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au premier
alinéa de l'article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par
décret, par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des
décret, par l'autorité compétente de l'Etat du lieu de la situation des
immeubles situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté définie à
l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et acquis par la personne chargée de
l'aménagement ou de l'équipement de cette zone.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312256
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312256.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022175642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175642.xml
---
###### Article 1599 B
@ -20,7 +19,7 @@ l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont
définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur
les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.
Son taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur
Son taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0, 3 % de la valeur
de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.<br />
Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et
@ -34,9 +33,9 @@ appliqué aux installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée
l'article précité.<br />
La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable du
Trésor de la situation des biens en un versement exigible à l'expiration du
délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le premier
versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son produit est
perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de
sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable
public compétent de la situation des biens en un versement exigible à
l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le
premier versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son
produit est perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de
fonctionnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018619036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/90/LEGIARTI000018619036.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175646.xml
---
###### Article 1599 quinquies A
@ -19,21 +19,21 @@ taxe d'apprentissage en application de l'article 224.<br />
Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe
d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au
taux de 0,18 %.<br />
taux de 0, 18 %.<br />
Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés
mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er
mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement
ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant
de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts,
selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de
l'insuffisance constatée.<br />
de la contribution est versé au comptable public compétent, selon les modalités
définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance
constatée.<br />
Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable de la
direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa
au plus tard le 30 avril de la même année.<br />
Les organismes mentionnés au quatrième alinéa reversent au comptable public
compétent les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30
avril de la même année.<br />
II.-Les dépenses visées aux articles 226 bis,227 et 227 bis ne sont pas admises
II.-Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises
en exonération de la contribution mentionnée au I.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article 230 B, des articles 230 C, 230

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021629560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/95/LEGIARTI000021629560.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000022178378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/83/LEGIARTI000022178378.xml
---
###### Article 1605 quater
@ -25,7 +25,7 @@ chargée du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public dans les trente
jours suivant la vente. Cette déclaration précise la date d'achat, l'identité de
l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration
doit être conservé pendant trois ans par les professionnels désignés ci-dessus
et présenté à toute réquisition des agents du Trésor public ou de
l'administration des impôts.<br />
et présenté à toute réquisition des agents de la direction générale des finances
publiques.<br />
Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006311762
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311762.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022175629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175629.xml
---
###### Article 1518
@ -25,13 +24,13 @@ par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe
natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur
géographique et par nature ou catégorie de biens.<br />
Ils sont arrêtés par le directeur des services fiscaux, après avis d'une
Ils sont arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat , après avis d'une
commission consultative départementale des évaluations foncières dont la
composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités
locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre de
l'économie et des finances (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des
communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération
propre ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre
chargé du budget (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des communes
intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Après application de la procédure d'affichage
dans les conditions prévues à l'article 1510 ils peuvent, dans les trente jours,
faire l'objet d'un recours administratif de la part du maire ou des
@ -64,7 +63,7 @@ département.<br />
IV. Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et
1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions
prévues à l'article 1518 bis, deuxième et troisième alinéas.<br />
prévues à l'article 1518 bis.<br />
V. L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III
de l'article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021642548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642548.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/56/LEGIARTI000022175632.xml
---
###### Article 1528
@ -19,7 +19,7 @@ circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de
la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié
desdites voies dans la limite de six mètres.<br />
II. Afin de fixer le tarif de la taxe, la direction des finances publiques
II. Afin de fixer le tarif de la taxe, l'autorité compétente de l'Etat
communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux
communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au
calcul des impositions.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018619284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619284.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022171927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171927.xml
---
###### Article 298
1. 1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de
1.1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de
produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code
des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots " produits
pétroliers " constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
@ -29,17 +29,16 @@ quadrimestre par décision du directeur général des douanes et des droits
indirects, sur proposition du directeur des carburants.<br />
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix C. A. F.
moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition
intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux
produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et
redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe
sur la valeur ajoutée.<br />
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix CAF moyen
des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire,
majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en
régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances perçues lors
de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
La valeur imposable peut être révisée au cours du quadrimestre pa décision du
directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur
des hydrocarbures, dans le cas où les prix C. A. F. des produits pétroliers
accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 p. 100 par
accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 % par
rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.<br />
2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la
@ -51,7 +50,7 @@ consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267 ;<b
bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les
conditions prévues aux articles 271 et 273.<br />
4. 1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
4.1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant
sur :<br />
@ -69,16 +68,16 @@ les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins
moteur ;<br />
c les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position
27. 11. 29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27. 10. 19. 25
du tarif des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 % de son
27.11.29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27.10.19.25 du
tarif des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 % de son
montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins exclus
du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location
quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br />
d les carburéacteurs mentionnés à la position 27. 10. 00 du tableau B de
l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du
droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand
le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br />
d les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article
265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du droit à
déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le
preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;<br />
e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins
exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location
@ -119,7 +118,7 @@ indirects.<br />
5. La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou
services autres que ceux visés au 2° du 4 peut être opérée indifféremment auprès
de la direction générale des douanes et droits indirects ou auprès de la
direction générale des impôts.<br />
direction générale des finances publiques.<br />
6. Les dispositions du 2° du 4 ne s'appliquent pas en ce qui concerne les gaz de
pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant des positions 27-11-14, ex

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006304624
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304624.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022171937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171937.xml
---
###### Article 302 bis Y
1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 9,15
euros.<br />
1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 9,
15 euros.<br />
Sont exonérés de la taxe :<br />
@ -25,8 +24,8 @@ b. Les actes désignés aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'arti
c. Les actes qui, en matière mobilière :<br />
1° Sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ainsi que
de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la
1° Sont exercés pour le compte d'un comptable public de l'Etat ainsi que de la
sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la
mutualité ;<br />
2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305594
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0889AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305594.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174340.xml
---
###### Article 889
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et
signé du comptable compétent des impôts.<br />
signé du comptable public compétent.<br />
Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en
chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006310991
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0893AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310991.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174342.xml
---
###### Article 893
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une
commission de l'administration des finances.
commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658399.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000022174344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174344.xml
---
###### Article 990 I
@ -30,9 +30,9 @@ lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application de
dispositions des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter.<br />
II.-Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable
des impôts par les organismes d'assurance et assimilés dans les quinze jours qui
suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques
dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.<br />
public compétent par les organismes d'assurance et assimilés dans les quinze
jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs
quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit.<br />
Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes
sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019113176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113176.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022174326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174326.xml
---
###### Article 1018 A
@ -22,12 +22,12 @@ correctionnelle ;<br />
juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le
fond ;<br />
3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels ; Toutefois, ce
droit est porté à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès
lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le
prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans
les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du
code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné
3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit
est porté à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors
que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a
eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les
conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code
de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné
s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai
d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;<br />
@ -46,9 +46,9 @@ voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.
Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.<br />
Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de
condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor. Les personnes condamnées
pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement
des droits fixes de procédure.<br />
condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes
condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au
paiement des droits fixes de procédure.<br />
Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en
cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305845
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1066AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305845.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174331.xml
---
###### Article 1066
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième
I. Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième
alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les
actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des
prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 du même code sont
enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.<br />
II. - Les dispositions du I sont applicables aux acquisitions immobilières
II. Les dispositions du I sont applicables aux acquisitions immobilières
réalisées par les établissements ou organismes figurant sur une liste dressée
par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), lorsque ces
acquisitions sont faites pour le compte d'associations qui seraient susceptibles
d'être admises au bénéfice des mêmes dispositions si elles procédaient
directement aux acquisitions considérées.<br />
par arrêté du ministre chargé du budget (1), lorsque ces acquisitions sont
faites pour le compte d'associations qui seraient susceptibles d'être admises au
bénéfice des mêmes dispositions si elles procédaient directement aux
acquisitions considérées.<br />
L'application du premier alinéa est subordonnée à la condition que
l'établissement ou l'organisme acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition,
@ -29,5 +28,5 @@ l'engagement de transférer la propriété des immeubles acquis à l'association
bénéficiaire dans un délai de cinq ans à compter de la date de cet acte et, à
défaut, de verser au Trésor, à première réquisition, les droits dont
l'acquisition aura été dispensée. Une prolongation annuelle renouvelable du
délai de cinq ans peut être accordée par le directeur des services fiscaux du
lieu de la situation des immeubles.
délai de cinq ans peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat du lieu
de la situation des immeubles.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305854
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1072AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305854.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174336.xml
---
###### Article 1072
@ -18,14 +17,14 @@ d'enregistrement.<br />
Les actes de notification, comme les actes de consentement, sont exonérés de
tous droits, frais et honoraires à l'égard des officiers ministériels qui les
dressent; il en est de même pour les actes de consentement reçus à l'étranger
dressent ; il en est de même pour les actes de consentement reçus à l'étranger
par les agents diplomatiques ou consulaires français.<br />
Sont admises au bénéfice des dispositions du présent article les personnes qui
justifient d'un certificat d'indigence à elles délivré par le commissaire de
police, ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de
police, sur le vu d'un certificat du comptable du Trésor chargé du recouvrement
des impôts directs de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées.<br />
police, sur le vu d'un certificat du comptable public chargé du recouvrement des
impôts directs de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées.<br />
Les actes, extraits, copies ou expéditions délivrés mentionnent expressément
qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents.<br />
@ -39,7 +38,7 @@ Néanmoins, les réquisitions des procureurs de la République tiennent lieu des
originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu'elles mentionnent le dépôt du
certificat d'indigence à leur parquet.<br />
L'extrait du rôle ou le certificat négatif du comptable du Trésor est annexé aux
L'extrait du rôle ou le certificat négatif du comptable public est annexé aux
pièces déposées pour la célébration du mariage.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables au mariage entre français et

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305196
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0654ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305196.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022171943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171943.xml
---
###### Article 654 bis
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305196.xml
A compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650
à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les
entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du
service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts
peuvent être enregistrés ou faits auprès de cette même direction.
service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
peuvent être enregistrés ou faits auprès de ce même service.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305201
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0656AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305201.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022174481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174481.xml
---
###### Article 656
@ -15,5 +14,4 @@ décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières
déclarer.<br />
Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont
déposées auprès du service désigné par le ministre de l'économie et des
finances.
déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305209
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0660AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305209.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174483.xml
---
###### Article 660
Il est fait défense aux comptables des impôts d'accomplir la formalité de
l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des
Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité
de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des
hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne
seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de
l'article 4 de ce texte.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305211
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0661AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305211.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174486.xml
---
###### Article 661
Il est également fait défense aux comptables des impôts :<br />
Il est également fait défense aux comptables publics compétents :<br />
1° (Alinéa abrogé).<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020549042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/90/LEGIARTI000020549042.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022174488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174488.xml
---
###### Article 716
@ -15,7 +15,7 @@ loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant
les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux
bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité
de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs
obligations, sont soumises à une imposition de 125 euros.<br />
obligations, sont soumises à une imposition de 125 .<br />
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du
trésorier-payeur général, après avis du comité régional de l'habitat.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité
compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305500
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0803AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305500.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174492.xml
---
###### Article 803
@ -14,7 +13,7 @@ Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et
dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou
donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se
libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat
délivré sans frais par le comptable compétent des impôts et constatant soit
délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit
l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à
moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à
la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017841428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841428.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174494.xml
---
###### Article 805
@ -15,13 +15,13 @@ contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux,
pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une
succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne
qu'ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont
connaissance du décès, adresser à la direction des services fiscaux du
département de leur résidence, une notice faisant connaître :<br />
connaissance du décès, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur
département de résidence, une notice faisant connaître :<br />
1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur;<br />
1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;<br />
2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou
du décès de son conjoint;<br />
du décès de son conjoint ;<br />
3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets
assurés.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018619232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619232.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174496.xml
---
###### Article 806
@ -16,8 +16,8 @@ officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient
dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant
d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le
paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces
opérations, à la direction des services fiscaux du département de leur
résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.<br />
opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence,
la liste de ces titres, sommes ou valeurs.<br />
II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le
service des impôts.<br />
@ -28,8 +28,8 @@ en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étranger
ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux,
à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en
France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré
sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit
la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.<br />
sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement,
soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.<br />
Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou
partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au
@ -37,12 +37,12 @@ service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.<br /
Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des
sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à
raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 euros et
raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 et
reviennent au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant
pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à
la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite
renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600
euros.<br />
.<br />
IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer
des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006310450
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0808AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310450.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/45/LEGIARTI000022174500.xml
---
###### Article 808
Les dépositaires désignés au I de l'article 806, doivent, dans la quinzaine de
la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un
des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à la
direction des services fiscaux de leur résidence la liste des titres, sommes ou
valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.
des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à
l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence la liste des
titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires
du compte.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305544
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0857AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305544.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174356.xml
---
###### Article 857
Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le
jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit
payé, la date du paiement et le nom du service des impôts où il a été acquitté ;
en cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai
déterminé, le comptable des impôts compétent exige le droit si l'acte n'a pas
été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il
est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été
payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; en
cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai
déterminé, le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été
enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est
ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été
prononcé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305545
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Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174358.xml
---
###### Article 859
@ -17,5 +16,5 @@ d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné.<
En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique,
ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat
délivré sans frais par le comptable compétent des impôts constatant
l'acquittement du droit de mutation par décès.
délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement
du droit de mutation par décès.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305547
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0860AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305547.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174360.xml
---
###### Article 860
@ -14,12 +13,12 @@ Les notaires, huissiers, greffiers, avoués, avocats et autorités administrativ
doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des
dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès,
établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou
modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par le directeur général des
impôts.<br />
modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par l'autorité compétente de
l'Etat.<br />
L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions
judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par le directeur
général des impôts.<br />
judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité
compétente de l'Etat.<br />
Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux
exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, à la

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305562
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0877AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305562.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174363.xml
---
###### Article 877
L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est
corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à
la production d'un certificat délivré par le comptable des impôts attestant que
les justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit,
si la publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une
copie, certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité
administrative, desdites pièces justificatives.
la production d'un certificat délivré par le comptable public attestant que les
justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, si la
publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une copie,
certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité administrative,
desdites pièces justificatives.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006305567
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0884AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305567.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174338.xml
---
###### Article 884
@ -13,7 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305567.xml
Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du
service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des
conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par
tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre de
l'économie et des finances (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 67.
tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre
chargé du budget (1).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658176.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022201194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201194.xml
---
###### Article 208 C
@ -24,17 +24,17 @@ identique.<br />
Le capital ou les droits de vote des sociétés visées au premier alinéa ne
doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60 % ou
plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce . Cette condition s'apprécie de manière continue au
233-10 du code de commerce. Cette condition s'apprécie de manière continue au
cours de chaque exercice d'application du présent régime. Elle ne s'applique pas
lorsque la personne ou les personnes agissant de concert mentionnées à la
première phrase sont des sociétés visées au premier alinéa.<br />
Si, au cours d'un exercice, à la suite d'une offre publique d'achat ou d'échange
au sens de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier , d'une opération
de restructuration visée à l'article 210-0 A, d'une opération de conversion ou
de remboursement d'obligations en actions, le capital ou les droits de vote
d'une société visée au premier alinéa viennent à être détenus à 60 % ou plus
dans les conditions mentionnées à la première phrase de l'alinéa précédent, les
au sens de l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, d'une opération de
restructuration visée à l'article 210-0 A, d'une opération de conversion ou de
remboursement d'obligations en actions, le capital ou les droits de vote d'une
société visée au premier alinéa viennent à être détenus à 60 % ou plus dans les
conditions mentionnées à la première phrase de l'alinéa précédent, les
conditions de détention sont réputées avoir été respectées si ce taux de
détention est ramené au-dessous de 60 % à l'expiration du délai prévu au
deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de
@ -149,12 +149,11 @@ qui aurait été dû dans les conditions de droit commun en France.<br />
La détention de 10 % du capital s'entend de la détention de 10 % des droits à
dividendes et s'apprécie au moment de la mise en paiement des distributions.<br />
Ce prélèvement est acquitté spontanément au comptable de la direction générale
des impôts, dans le mois qui suit la mise en paiement des distributions. Il est
recouvré et contrôlé comme en matière d'impôt sur les sociétés et sous les mêmes
garanties et sanctions. Il n'est ni imputable, ni restituable. Il n'est pas
admis en charge déductible pour la détermination du résultat de la société
distributrice.<br />
Ce prélèvement est acquitté spontanément au comptable public compétent, dans le
mois qui suit la mise en paiement des distributions. Il est recouvré et contrôlé
comme en matière d'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et
sanctions. Il n'est ni imputable, ni restituable. Il n'est pas admis en charge
déductible pour la détermination du résultat de la société distributrice.<br />
III.-L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du quatrième mois de
l'ouverture de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise au
@ -173,7 +172,7 @@ une ou plusieurs sociétés de placement à prépondérance immobilière à capi
variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ou par une ou plusieurs
sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées
au 3° nonies de l'article 208 et une ou plusieurs sociétés d'investissements
immobiliers cotées visées au I du présent article .<br />
immobiliers cotées visées au I.<br />
IV.-En cas de sortie du présent régime de la société d'investissements
immobiliers cotée dans les dix années suivant l'option, les plus-values imposées

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020676766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/67/LEGIARTI000020676766.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201168.xml
---
###### Article 217 undecies
@ -41,10 +41,9 @@ droits dans la société ou le groupement.<br />
La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à la fraction du prix de
revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant
des apports en capital ouvrant droit au profit de leurs associés aux déductions
prévues au II du présent article et aux articles 199 undecies ou 199 undecies A
et le montant des financements, apports en capital et prêts participatifs,
apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199
undecies A.<br />
prévues au II et aux articles 199 undecies ou 199 undecies A et le montant des
financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les
sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 undecies A.<br />
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux travaux de rénovation et de
réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
@ -172,7 +171,7 @@ l'habitation ;<br />
3° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au
titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la
personne physique signataire du contrat mentionné au 1° sous forme de diminution
de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
de la redevance prévue à l' article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
précitée et du prix de cession de l'immeuble.<br />
II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leurs
@ -242,8 +241,8 @@ II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscripti
au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées
exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les
départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la
location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et
septième alinéas du I.<br />
location de tels logements dans les conditions mentionnées aux septième et
huitième alinéas du I.<br />
Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au II, à
l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa du même
@ -297,8 +296,8 @@ de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé.<br />
2.L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est
ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des
directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer.<br />
ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'autorité
compétente de l'Etat dans les départements d'outre-mer.<br />
Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en
informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au
@ -317,12 +316,11 @@ de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne.<br /
pas 250 000 euros par programme et par exercice sont dispensés de la procédure
d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son
activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans dans l'un des
secteurs mentionnés au premier alinéa du 1 du présent III. Il en est de même
lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle
entreprise.L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en
crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des
investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la
déduction fiscale est pratiquée (1).<br />
secteurs mentionnés au premier alinéa du 1. Il en est de même lorsque ces
investissements sont donnés en location à une telle entreprise.L'entreprise
propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration
de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de
l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée (1).<br />
Le premier alinéa ne s'applique pas au secteur des transports, à l'exception des
véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303585
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303585.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/11/LEGIARTI000022201135.xml
---
###### Article 220 septies
I. - Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur
les sociétés dans les conditions de droit commun qui, dans les cinq ans de
I.-Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun qui, dans les cinq ans de
l'institution de l'une des zones prévues au I de l'article 51 de la loi de
finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992, se seront
créées pour y exploiter une entreprise, peuvent, dans les conditions prévues au
@ -75,19 +74,18 @@ investissement est reversée. Le reversement est également effectué, à raison
la quote-part de crédit d'impôt correspondant aux biens pris en location en
vertu d'un contrat de crédit-bail, en cas de résiliation du contrat sans rachat
des biens loués pendant la période prévue au premier alinéa du II ou pendant la
période normale d'utilisation de ces biens si elle est inférieure à cette
période, ou en cas de restitution des biens loués avant l'expiration du même
délai.<br />
durée normale d'utilisation de ces biens si elle est inférieure à cette période,
ou en cas de restitution des biens loués avant l'expiration du même délai.<br />
Si le crédit d'impôt a été imputé en totalité à la date de l'événement qui
motive son reversement, l'entreprise doit verser spontanément au comptable de la
direction générale des impôts l'impôt sur les sociétés correspondant, majoré de
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, au plus tard à la date de paiement
du solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient
cet événement. Si le crédit d'impôt n'a pas été imputé, la quote-part restante
est supprimée à hauteur du crédit d'impôt provenant des biens cédés ou des biens
loués qui font l'objet d'une restitution ou dont le contrat de crédit-bail est
cédé ou résilié sans rachat.<br />
motive son reversement, l'entreprise doit verser spontanément au comptable
public compétent l'impôt sur les sociétés correspondant, majoré de l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727, au plus tard à la date de paiement du solde de
l'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient cet événement.
Si le crédit d'impôt n'a pas été imputé, la quote-part restante est supprimée à
hauteur du crédit d'impôt provenant des biens cédés ou des biens loués qui font
l'objet d'une restitution ou dont le contrat de crédit-bail est cédé ou résilié
sans rachat.<br />
La personne morale perd le bénéfice du crédit d'impôt et doit, dans les
conditions mentionnées aux deux alinéas précédents, verser l'impôt sur les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021342716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/27/LEGIARTI000021342716.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000022201070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201070.xml
---
###### Article 230 H
@ -26,17 +26,16 @@ les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail au cours de
l'année de référence. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.<br />
II. ― Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour
l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A
du présent code. Elle est calculée au taux de 0, 1 %.<br />
l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A.
Elle est calculée au taux de 0, 1 %.<br />
III. ― Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, les
seuils définis au I du présent article s'apprécient sans prendre en compte les
salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L.
1251-1 du même code et la contribution n'est pas due sur les rémunérations
versées à ces salariés.<br />
seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires
d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et
la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.<br />
IV. ― Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas
admises en exonération de la contribution mentionnée au I du présent article.<br />
admises en exonération de la contribution mentionnée au I.<br />
Les articles 230 B, 230 C, 230 D, 230 G et les I et III de l'article 1678
quinquies sont applicables à cette contribution.<br />
@ -45,10 +44,10 @@ V. ― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes
collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du
travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires.A
défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le
montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des
impôts selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du
présent code, majoré de l'insuffisance constatée.<br />
montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les
modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance
constatée.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent V reversent au comptable
de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même
alinéa au plus tard le 30 avril de la même année.
Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent au comptable public
compétent les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30
avril de la même année.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006314642
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ARXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314642.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022171880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/18/LEGIARTI000022171880.xml
---
###### Article 231 ter
I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
I.-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la
région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne,
du Val-d'Oise et des Yvelines.<br />
II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont
II.-Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont
propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de
tels locaux.<br />
@ -25,7 +24,7 @@ construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er
janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.<br />
III. - La taxe est due :<br />
III.-La taxe est due :<br />
1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux
proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à
@ -46,12 +45,12 @@ couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la ven
destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont
pas intégrés topographiquement à un établissement de production.<br />
IV. - Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte
IV.-Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte
de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée
ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans
un même groupement topographique.<br />
V. - Sont exonérés de la taxe :<br />
V.-Sont exonérés de la taxe :<br />
1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de
stockage, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone
@ -77,7 +76,7 @@ carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres ca
4° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à
leurs unions.<br />
VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :<br />
VI.-Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :<br />
1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est
appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :<br />
@ -92,7 +91,7 @@ Hauts-de-Seine ainsi que les départements de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;<br />
3°) troisième circonscription : départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne et du Val-d'Oise. A compter de la promulgation de la loi n°
de l'Essonne et du Val-d'Oise.A compter de la promulgation de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, les communes des autres départements éligibles à la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code
@ -115,35 +114,35 @@ a. Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
1ère CIRCONSCRIPTION<br />
Tarif normal : 11,30 euros<br />
Tarif normal : 11, 30 euros<br />
Tarif réduit : 5,60 euros<br />
Tarif réduit : 5, 60 euros<br />
2e CIRCONSCRIPTION<br />
Tarif normal : 6,70 euros<br />
Tarif normal : 6, 70 euros<br />
Tarif réduit : 4 euros<br />
3e CIRCONSCRIPTION<br />
Tarif normal : 3,20 euros<br />
Tarif normal : 3, 20 euros<br />
Tarif réduit : 2,90 euros<br />
Tarif réduit : 2, 90 euros<br />
b. Pour les locaux commerciaux, 1,80 euro<br />
b. Pour les locaux commerciaux, 1, 80 euro<br />
c. Pour les locaux de stockage, 0,90 euro.<br />
c. Pour les locaux de stockage, 0, 90 euro.<br />
VI bis - Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition
VI bis-Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition
et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de
stockage.<br />
VII. - Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du
paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du
Trésor du lieu de situation des locaux imposables.<br />
VII.-Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du
paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable
public compétent du lieu de situation des locaux imposables.<br />
VIII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
VIII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de
taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658088.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022171895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/18/LEGIARTI000022171895.xml
---
###### Article 234 duodecies
@ -20,8 +20,8 @@ II.-La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes r
et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
sociétés.<br />
III.-La contribution est payée spontanément au comptable de la direction
générale des impôts, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.<br />
III.-La contribution est payée spontanément au comptable public compétent, au
plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.<br />
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier
acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303826
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303826.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022171921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171921.xml
---
###### Article 234 quaterdecies
@ -15,15 +14,15 @@ droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'articl
234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le
montant des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de
l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet
organisme, auprès du comptable de la direction générale des impôts, au vu d'une
déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la
perception des revenus soumis à la contribution.<br />
organisme, auprès du comptable public compétent, au vu d'une déclaration
spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception
des revenus soumis à la contribution.<br />
Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes
règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
sociétés.<br />
Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de
Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2, 5 % de
trois quarts des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de
l'année précédente.<br />

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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303822
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303822.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022171914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/19/LEGIARTI000022171914.xml
---
###### Article 234 terdecies
Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au
régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239
septies et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de
régime prévu aux articles 8,8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 septies
et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de
l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution
prévue à l'article 234 nonies, établie dans les conditions définies au I de
l'article 234 duodecies, est acquittée par cette société ou ce groupement,
auprès du comptable de la direction générale des impôts, au vu d'une déclaration
spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur
résultat.<br />
auprès du comptable public compétent, au vu d'une déclaration spéciale, au plus
tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat.<br />
Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le
15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006307131
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0087AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307131.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022171734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171734.xml
---
###### Article 87
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires
ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de
janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à la direction des
services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du
bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé
par décret (1).<br />
janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à l'autorité
compétente de l'Etat du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou
du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est
fixé par décret (1).<br />
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque
bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des
@ -25,7 +24,4 @@ frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'ann
précédente.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les déclarations prévues par les articles 240
et 241 peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats.<br />
(1) Voir l'article 39 de l'annexe III, et également les obligations résultant de
l'article 240.
et 241 peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006302817
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302817.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022171756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171756.xml
---
###### Article 150 VM
I. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace,
I.-Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace,
selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option
prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée :<br />
@ -35,9 +34,9 @@ pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières ;<
3° Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du
recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.<br />
II. - La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
II.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
III. - Le recouvrement de la taxe s'opère :<br />
III.-Le recouvrement de la taxe s'opère :<br />
1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire, selon
les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre
@ -49,9 +48,9 @@ vigueur ;<br />
3° Pour les autres cessions, selon les règles, garanties et sanctions prévues au
titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les
comptables de la direction générale des impôts.<br />
comptables publics compétents.<br />
IV. - Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de
IV.-Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de
la direction générale des impôts et comme en matière de douane si la taxe est
recouvrée par les receveurs des douanes.
la direction générale des finances publiques et comme en matière de douane si la
taxe est recouvrée par les receveurs des douanes.

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@ -1,37 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006302794
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302794.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022171747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171747.xml
---
###### Article 150 VH
I. - L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens
I. L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens
mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration
prévue à l'article 150 VG.<br />
Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de
recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les
impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.<br />
impôts recouvrés par les comptables publics compétents.<br />
II. - L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l'exécution
de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. A défaut de paiement
préalable, le dépôt ou la formalité est refusé sauf pour les cessions
mentionnées au II de l'article 150 VG. Le dépôt ou la formalité est également
refusé s'il existe une discordance entre le montant de l'impôt sur le revenu
afférent à la plus-value figurant sur la déclaration prévue à l'article 150 VG
et le montant effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à
II. L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l'exécution
de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.A défaut de paiement préalable,
le dépôt ou la formalité est refusé sauf pour les cessions mentionnées au II de
l'article 150 VG. Le dépôt ou la formalité est également refusé s'il existe une
discordance entre le montant de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value
figurant sur la déclaration prévue à l'article 150 VG et le montant
effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à
l'enregistrement.<br />
Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité
et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704, aux 1°, 2°, 3° et 4° de
l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711.<br />
III. - Par dérogation au II, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est
III. Par dérogation au II, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est
payé :<br />
1° Pour les cessions mentionnées au 1° du II de l'article 150 VG, au bénéfice du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303366
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXUA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303366.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022171765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171765.xml
---
###### Article 200 decies A
@ -17,8 +16,8 @@ inclus dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code
forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.<br />
La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la
limite de 1 000 euros par foyer fiscal.<br />
limite de 1 000 par foyer fiscal.<br />
La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement
de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du groupement de
communes concerné.
de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du
groupement de communes concerné.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303406
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303406.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022171776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/17/LEGIARTI000022171776.xml
---
###### Article 204-0 bis
I. L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général
I.L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général
des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3
février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à
une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.<br />
@ -36,8 +35,8 @@ des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 500 habitants.<br />
La fraction représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes
proportions que l'indemnité de fonction.<br />
II. En cas de cumul de mandats, un seul comptable du Trésor est chargé de la
retenue libératoire.<br />
II. En cas de cumul de mandats, un seul comptable public de l'Etat est chargé de
la retenue libératoire.<br />
III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à
l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017924233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924233.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000022178411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178411.xml
---
###### Article 1650 A
@ -26,10 +26,10 @@ Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l'établissement
public de coopération intercommunale.<br />
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par
le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre
double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses
communes membres.<br />
le directeur départemental des finances publiques sur une liste de
contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1,
dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sur proposition de ses communes membres.<br />
3. La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 doit être
respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006307000
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1652AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307000.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178416.xml
---
###### Article 1652
1. Il est institué au ministère de l'économie et des finances une commission
centrale permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul
du bénéfice agricole forfaitaire lorsque ces éléments n'ont pas été fixés par la
1. Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale
permanente compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul du
bénéfice agricole forfaitaire lorsque ces éléments n'ont pas été fixés par la
commission prévue à l'article 1651 ou lorsque les présidents des fédérations
départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou le directeur des
services fiscaux ont fait appel de la décision de cette commission.<br />
départementales des syndicats d'exploitants agricoles ou le directeur
départemental des finances publiques ont fait appel de la décision de cette
commission.<br />
2. Cette commission est composée de trois magistrats en activité ou honoraires
:<br />
@ -31,8 +31,8 @@ suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br />
Assistent également aux séances de la commission avec voix consultative :<br />
Deux hauts fonctionnaires de la direction générale des impôts désignés par le
ministre de l'économie et des finances ;<br />
Deux hauts fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
désignés par le ministre chargé du budget ;<br />
Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture, désigné par le
ministre de l'agriculture ;<br />

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@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006307002
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1652ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307002.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000022178419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178419.xml
---
###### Article 1652 bis
1. Il est institué au ministère de l'économie et des finances une commission
centrale permanente compétente pour statuer sur les appels dirigés soit par le
maire de la commune ou l'administration des impôts contre les tarifs des
évaluations foncières arrêtées par la commission départementale, soit par des
propriétaires contre les tarifs afférents à une nature de culture ou de
propriété.<br />
1. Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale
permanente compétente pour statuer sur les appels dirigés soit par le maire de
la commune ou l'administration des impôts contre les tarifs des évaluations
foncières arrêtées par la commission départementale, soit par des propriétaires
contre les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété.<br />
2. Cette commission est composée comme suit :<br />
Le ministre de l'économie et des finances ou son délégué, président ;<br />
Le ministre chargé du budget ou son délégué, président ;<br />
Trois hauts fonctionnaires de l'administration des finances désignés par le
ministre de l'économie et des finances ;<br />
ministre chargé du budget ;<br />
Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture.<br />
@ -35,8 +33,8 @@ passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles.<br />
Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de
vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
Un agent supérieur de la direction générale des impôts désigné par le ministre
de l'économie et des finances remplit les fonctions de secrétaire avec voix
Un agent supérieur de la direction générale des finances publiques désigné par
le ministre chargé du budget remplit les fonctions de secrétaire avec voix
consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent, en
outre, être désignés pour assister aux séances de la commission en qualité de
secrétaires adjoints.<br />
@ -44,4 +42,4 @@ secrétaires adjoints.<br />
La commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de
désigner les représentants des contribuables ont disposé d'un délai d'un mois
pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée
par le ministre de l'économie et des finances.
par le ministre chargé du budget.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312613
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1653ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312613.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178421.xml
---
###### Article 1653 A
@ -16,10 +15,10 @@ composée :<br />
1° D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui
assure les fonctions de président ;<br />
2° Du directeur des services fiscaux ou de son délégué ;<br />
2° Du directeur départemental des finances publiques ou de son délégué ;<br />
3° De trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
grade d'inspecteur départemental ;<br />
3° De trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant
au moins le grade d'inspecteur départemental ;<br />
4° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département, ou de
son suppléant ;<br />
@ -46,15 +45,16 @@ propriétaires du département.<br />
Les représentants ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
II. Un inspecteur des impôts remplit les fonctions de secrétaire et assiste
aux séances avec voix consultative.<br />
II. Un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques
remplit les fonctions de secrétaire et assiste aux séances avec voix
consultative.<br />
III. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis aux obligations du secret
professionnel.<br />
IV. La commission se réunit sur la convocation du directeur des services
fiscaux.<br />
IV. La commission se réunit sur la convocation du directeur départemental des
finances publiques.<br />
La commission délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins cinq
membres présents, y compris le président. En cas de partage des voix, celle du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006306967
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306967.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/83/LEGIARTI000022178390.xml
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###### Article 1649 quater I
Le directeur des services fiscaux ou son représentant assiste, avec voix
consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion et
associations agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux conditions de
fonctionnement de ceux-ci. A cet effet, les documents utiles lui sont
communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste,
avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de
gestion et associations agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux
conditions de fonctionnement de ceux-ci. A cet effet, les documents utiles lui
sont communiqués huit jours au moins avant la date de ces délibérations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006306971
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306971.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178401.xml
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###### Article 1649 quinquies
1. Il est institué, dans chaque département, sous l'autorité du ministre de
l'économie et des finances, un ou plusieurs centres de casier fiscal.<br />
1. Il est institué, dans chaque département, sous l'autorité du ministre chargé
du budget, un ou plusieurs centres de casier fiscal.<br />
2. Le centre de casier fiscal réunit les divers documents et informations
intéressant la situation fiscale des redevables.<br />
@ -32,7 +31,7 @@ enregistrement ou opération effectué auprès d'un service de l'administration
impôts doit être accompagné des renseignements de nature à assurer
l'identification des personnes intéressées.<br />
6. (Transféré sous l'article 1740-2).<br />
6. (Abrogé à compter du 1er janvier 2006).<br />
7. L'organisation des centres de casier fiscal et les modalités d'application
des 1 à 5 sont déterminées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
des 1 à 5 sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006312597
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649CBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312597.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178407.xml
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###### Article 1649 nonies
I. Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est
subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le
ministre de l'économie et des finances. Sauf disposition expresse contraire,
toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal
particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui
la motive.<br />
ministre chargé du budget. Sauf disposition expresse contraire, toute demande
d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal particulier
doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la
motive.<br />
Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et
déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts
ayant au moins le grade de directeur départemental (1).<br />
II. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, pris après avis
d'un organisme désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de
l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les
conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en
vertu des dispositions législatives ou réglementaires.<br />
(1) Annexe IV, art. 170 quinquies à 170 decies.<br />
(2) Annexe III, art. 344 K.
II. Des arrêtés du ministre chargé du budget, pris après avis d'un organisme
désigné par décret (2), peuvent définir, compte tenu de l'importance, de la
nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, les conditions des
agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des
dispositions législatives ou réglementaires.