LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi. Abrogation de l'article 79 de la présente loi. Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021557902 NOR: BCFX0921637L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023410038
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410038.xml
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||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026947151
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/71/LEGIARTI000026947151.xml
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###### Article 1727
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I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement
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I.-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement
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||||
incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai
|
||||
légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent,
|
||||
le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'intérêt de retard n'est pas dû :<br />
|
||||
II.-L'intérêt de retard n'est pas dû :<br />
|
||||
|
||||
1. Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F
|
||||
;<br />
|
||||
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@ -78,19 +78,24 @@ En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à
|
|||
groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés
|
||||
s'apprécie pour chaque société.<br />
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||||
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||||
III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur
|
||||
le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou
|
||||
dont le versement a été différé.<br />
|
||||
III.-Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le
|
||||
montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont
|
||||
le versement a été différé.<br />
|
||||
|
||||
IV. - 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
|
||||
suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour
|
||||
du mois du paiement.<br />
|
||||
IV.-1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant
|
||||
celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois
|
||||
du paiement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent
|
||||
aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC,
|
||||
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de
|
||||
l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.<br />
|
||||
|
||||
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le point de départ du calcul de
|
||||
l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle
|
||||
l'imposition est établie si le redevable est tenu à l'obligation déclarative
|
||||
prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204,
|
||||
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du
|
||||
quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.<br />
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025515898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/58/LEGIARTI000025515898.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026946733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/67/LEGIARTI000026946733.xml
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||||
###### Article 1736
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||||
|
@ -91,4 +91,10 @@ déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.<br />
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||||
2. En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de
|
||||
l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD,
|
||||
le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.
|
||||
le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.<br />
|
||||
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||||
VIII. - Le défaut de production, sur demande de l'administration, de
|
||||
l'attestation mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent
|
||||
le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117
|
||||
quater et au premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une
|
||||
amende de 150 €.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022517390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517390.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026948099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/80/LEGIARTI000026948099.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 1601
|
||||
|
@ -12,11 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517390.xml
|
|||
Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au
|
||||
profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de
|
||||
métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de
|
||||
métiers et de l'artisanat. Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des
|
||||
établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat. Elle est employée, dans le respect des règles de concurrence
|
||||
nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées
|
||||
par les lois et les règlements, à l'exclusion des activités marchandes.<br />
|
||||
métiers et de l'artisanat.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au
|
||||
premier alinéa dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au
|
||||
plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
|
||||
finances pour 2012.<br />
|
||||
|
||||
Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les
|
||||
bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948
|
||||
relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les
|
||||
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le
|
||||
montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
|
||||
précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de
|
||||
l'année précédant l'année de référence.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur
|
||||
les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte
|
||||
des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics
|
||||
constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle est
|
||||
employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et
|
||||
communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et
|
||||
les règlements, à l'exclusion des activités marchandes.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés
|
||||
soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent
|
||||
|
@ -40,147 +59,168 @@ sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
|
|||
|
||||
(En %)<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="680">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th><br /></th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
<td width="378"><br /></td>
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">2011</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">2012</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">2013</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">
|
||||
2014<br />
|
||||
|
||||
2011<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
et années<br />
|
||||
|
||||
2012<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2013<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2014 et années<br />
|
||||
|
||||
suivantes<br />
|
||||
</th>
|
||||
suivantes
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<td width="378">
|
||||
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0, 0436<br />
|
||||
0,0436
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0, 0425<br />
|
||||
0,0425
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0, 0414<br />
|
||||
0,0414
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0, 0403<br />
|
||||
0,0403
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<td width="378">
|
||||
Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers
|
||||
et de l'artisanat de région<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0, 3112<br />
|
||||
0,3112
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0, 3032<br />
|
||||
0,3032
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0, 2952<br />
|
||||
0,2952
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0, 2872<br />
|
||||
0,2872
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<td width="378">
|
||||
Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et
|
||||
de l'artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux
|
||||
ressortissants du département de la Moselle<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0, 0274<br />
|
||||
0,0274
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0, 0267<br />
|
||||
0,0267
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0, 0254<br />
|
||||
0,0254
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
<td width="76">
|
||||
<p align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0, 0247<br />
|
||||
0,0247
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le
|
||||
produit est arrêté par les chambres mentionnées au a ; celui-ci ne peut excéder
|
||||
60 % du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit du
|
||||
droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre
|
||||
des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant
|
||||
60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de
|
||||
moyens conclue avec l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
c) D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres
|
||||
mentionnées au a au financement d'actions de formation, au sens des articles L.
|
||||
6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises
|
||||
artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ces actions de
|
||||
formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées sur un
|
||||
compte annexe. Ce droit est fixé à 0, 12 % du montant annuel du plafond de la
|
||||
sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin et du
|
||||
Haut-Rhin qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente
|
||||
des chambres de métiers et de l'artisanat. Il n'est applicable dans le
|
||||
département de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par
|
||||
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et par la
|
||||
chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de
|
||||
l'artisanat de région de Lorraine et le droit additionnel figurant au c.
|
||||
<p align="left">
|
||||
b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le
|
||||
produit est arrêté par les chambres mentionnées au a ; celui-ci ne peut
|
||||
excéder 60 % du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit
|
||||
du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en
|
||||
œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
A compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel
|
||||
dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention
|
||||
d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
c) D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres
|
||||
mentionnées au a au financement d'actions de formation, au sens des articles
|
||||
L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs
|
||||
d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci.
|
||||
Ces actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont
|
||||
gérées sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du
|
||||
plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année
|
||||
d'imposition.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin et du
|
||||
Haut-Rhin qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'assemblée
|
||||
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Il n'est applicable dans
|
||||
le département de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par
|
||||
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et par la
|
||||
chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de
|
||||
l'artisanat de région de Lorraine et le droit additionnel figurant au c.<br />
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381697.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1609 F
|
||||
|
||||
Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement
|
||||
public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application des articles L.
|
||||
321-1 et suivants du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application de l'article L.
|
||||
321-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour
|
||||
l'année suivante, dans la limite de 50 millions d'euros, par le conseil
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021641303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/13/LEGIARTI000021641303.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1607 bis
|
||||
|
||||
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés aux
|
||||
articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, une taxe spéciale
|
||||
d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les
|
||||
acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.<br />
|
||||
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à
|
||||
l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement
|
||||
destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières
|
||||
et immobilières correspondant à leur vocation.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public
|
||||
foncier local dans la limite d'un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans
|
||||
son périmètre. Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent
|
||||
sur le même territoire qu'un établissement visé au troisième ou quatrième alinéa
|
||||
de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale d'équipement est
|
||||
perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui y a exercé en
|
||||
premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet
|
||||
établissement.L'établissement bénéficiaire du produit de la taxe reverse à
|
||||
l'établissement compétent sur le même territoire 50 % du produit perçu sur le
|
||||
territoire commun. Les établissements concernés peuvent toutefois, par
|
||||
convention, déroger à ces dispositions en désignant l'établissement bénéficiaire
|
||||
de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes.<br />
|
||||
sur le même territoire qu'un établissement mentionné à l'article L. 321-1 du
|
||||
code de l'urbanisme, la taxe spéciale d'équipement est perçue sur ce territoire
|
||||
exclusivement par l'établissement qui y a exercé en premier ses compétences et
|
||||
selon les modalités prévues pour cet établissement.L'établissement bénéficiaire
|
||||
du produit de la taxe reverse à l'établissement compétent sur le même territoire
|
||||
50 % du produit perçu sur le territoire commun. Les établissements concernés
|
||||
peuvent toutefois, par convention, déroger à ces dispositions en désignant
|
||||
l'établissement bénéficiaire de la taxe ou en fixant des modalités de
|
||||
reversement différentes.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la taxe spéciale d'équipement est réparti, dans les conditions
|
||||
définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/10/LEGIARTI000024041037.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1607 ter
|
||||
|
||||
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés au b
|
||||
de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement
|
||||
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à
|
||||
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement
|
||||
destinée au financement de leurs interventions foncières.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
|
||||
|
@ -23,4 +23,8 @@ qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil
|
|||
d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances.
|
||||
Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier
|
||||
perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars
|
||||
de la même année.
|
||||
de la même année.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement
|
||||
selon les règles définies aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article
|
||||
1607 bis.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025074207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/42/LEGIARTI000025074207.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026947462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/74/LEGIARTI000026947462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1384 B
|
||||
|
@ -53,4 +53,9 @@ finances pour 2011.<br />
|
|||
Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du
|
||||
taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
|
||||
décembre 2011 de finances pour 2012.
|
||||
décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, est minorée par
|
||||
application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509
|
||||
du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025075758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075758.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026948491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1518 bis
|
||||
|
@ -139,4 +139,8 @@ des autres propriétés bâties ;<br />
|
|||
|
||||
zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
|
||||
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour
|
||||
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
|
||||
|
||||
zg) Au titre de 2013, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
|
||||
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour
|
||||
l'ensemble des autres propriétés bâties.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023389377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/93/LEGIARTI000023389377.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026948202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/82/LEGIARTI000026948202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1647
|
||||
|
@ -82,4 +82,15 @@ cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'artic
|
|||
XVI. – Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au
|
||||
titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France
|
||||
dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire
|
||||
et financier.
|
||||
et financier.<br />
|
||||
|
||||
XVII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % des
|
||||
sommes recouvrées au titre de la majoration au profit du fonds de solidarité
|
||||
pour le développement de la taxe de l'aviation civile prévue au VI de l'article
|
||||
302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d'aéroport et de sa majoration
|
||||
mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les
|
||||
nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609 quatervicies A.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les
|
||||
agents comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens "
|
||||
mentionnés au V de l'article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025074736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074736.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026947912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/79/LEGIARTI000026947912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1648 A
|
||||
|
||||
I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
|
||||
existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l'Etat d'un
|
||||
montant global égal à 418 462 372 €.<br />
|
||||
existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l'Etat d'un
|
||||
montant global de 423 291 955 €.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti
|
||||
entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces
|
||||
|
@ -19,11 +19,17 @@ fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1
|
|||
du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
|
||||
2009.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le
|
||||
montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la
|
||||
taxe professionnelle au titre d'un précédent exercice, les sommes nécessaires
|
||||
sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours, avant leur répartition
|
||||
entre les fonds départementaux.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe
|
||||
professionnelle sont réparties, l'année de versement de la dotation de l'Etat,
|
||||
par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce
|
||||
dernier, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les
|
||||
communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
|
||||
agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal,
|
||||
déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par
|
||||
l'importance de leurs charges.
|
||||
déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l'année de la
|
||||
répartition ou par l'importance de leurs charges.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025516525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516525.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026947914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/79/LEGIARTI000026947914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1648 AC
|
||||
|
@ -16,16 +16,9 @@ aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly.<br />
|
|||
|
||||
II. – Ces fonds sont alimentés par :<br />
|
||||
|
||||
1° Une dotation de l'Etat en 2011. Le montant de cette dotation est égal à la
|
||||
somme des reversements effectués en 2010 par les fonds départementaux de
|
||||
péréquation de taxe professionnelle d'Ile-de-France conformément au premier
|
||||
alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction antérieure à la loi n°
|
||||
2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de
|
||||
compensation de nuisances aéroportuaires d'Ile-de-France. Il s'élève à 6 496 781
|
||||
€ pour le fonds de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le
|
||||
fonds de l'aéroport d'Orly ;<br />
|
||||
1° Une dotation de l'Etat. A compter de 2013, le montant de cette dotation est
|
||||
fixé à 6 550 076 € pour le fonds de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle et à
|
||||
271 847 € pour le fonds de l'aéroport d'Orly ;<br />
|
||||
|
||||
2° une contribution annuelle de la société Aéroports de Paris, sur délibération
|
||||
de son conseil d'administration.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/13/LEGIARTI000023381346.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949629
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949629.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1636 B octies
|
||||
|
||||
I. – Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des
|
||||
établissements publics fonciers visés à l'article L. 324-1 du code de
|
||||
l'urbanisme et au b de l'article L. 321-1 du même code, de l'établissement
|
||||
public foncier de Normandie, de l'établissement public foncier de Lorraine, de
|
||||
l'établissement public d'aménagement de la Guyane, des agences pour la mise en
|
||||
valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en
|
||||
Guadeloupe et en Martinique et de l'établissement public foncier de
|
||||
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont répartis entre les taxes foncières, la taxe
|
||||
d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux
|
||||
recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble
|
||||
des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
situés dans le ressort de ces établissements.<br />
|
||||
établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code
|
||||
de l'urbanisme, de l'Etablissement public d'aménagement de la Guyane et des
|
||||
agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite " des
|
||||
cinquante pas géométriques " en Guadeloupe et en Martinique sont répartis entre
|
||||
les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des
|
||||
entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a
|
||||
procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de
|
||||
ces établissements.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I, les recettes s'entendent de celles figurant dans
|
||||
des rôles généraux. Elles sont majorées du montant perçu l'année précédente au
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022202004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/20/LEGIARTI000022202004.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1636 C
|
||||
|
||||
Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics
|
||||
mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme et au b de
|
||||
l'article L. 321-1 du même code, de l'établissement public foncier de Normandie,
|
||||
de l'établissement public foncier de Lorraine et de l'établissement public
|
||||
foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont, sous réserve de l'article 1636 B
|
||||
octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles
|
||||
analogues à celles appliquées pour les impositions levées par les syndicats de
|
||||
communes visés à l'article 1609 quater.<br />
|
||||
mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme sont, sous
|
||||
réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes,
|
||||
fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions
|
||||
levées par les syndicats de communes visés à l'article 1609 quater.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa est également applicable pour la détermination des taux des
|
||||
taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public d'aménagement
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023585876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585876.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/94/LEGIARTI000026949499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1639 A
|
||||
|
||||
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités
|
||||
locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le
|
||||
31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux
|
||||
15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux
|
||||
produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations
|
||||
indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux
|
||||
articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales,
|
||||
n'intervient pas avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux
|
||||
n'intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux
|
||||
s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces
|
||||
informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux,
|
||||
généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseis
|
||||
municipaux ou généraux concernés par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril
|
||||
et, pour les conseils régionaux, du 31 mars au 30 avril.<br />
|
||||
généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseils
|
||||
municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril
|
||||
au 30 avril.<br />
|
||||
|
||||
Pour la fixation des taux par les chambres de commerce et d'industrie
|
||||
territoriales conformément aux dispositions de l'article 1600, les services
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ pour l'établissement de la taxe prévue à l'article précité et les taux
|
|||
d'imposition de l'année précédente ainsi que le montant du prélèvement de
|
||||
l'année précédente prévu au IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003
|
||||
(n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). Si cette communication n'intervient pas
|
||||
avant le 15 mars, la notification aux services fiscaux des décisions relatives
|
||||
avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux des décisions relatives
|
||||
aux taux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication
|
||||
de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/01/LEGIARTI000023260107.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1639 A ter
|
||||
|
@ -23,7 +23,7 @@ public de coopération intercommunale.<br />
|
|||
|
||||
Les dispositions du deuxième alinéa sont également applicables aux délibérations
|
||||
prises en matière de cotisation foncière des entreprises pour l'application des
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C ou du 1 du II de l'article 1609
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C ou du I et du 1 du II de l'article 1609
|
||||
quinquies C, par un établissement public de coopération intercommunale dissous,
|
||||
lorsque les communes appartenant à ces établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale deviennent membres d'un établissement public de coopération
|
||||
|
@ -105,7 +105,7 @@ délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de
|
|||
coopération intercommunale préexistant :<br />
|
||||
|
||||
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
|
||||
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I,1465,1465 A,1465 B, du I de
|
||||
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A,1465 B, du I de
|
||||
l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, et que les dispositions
|
||||
prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la
|
||||
première fois l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023381163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/11/LEGIARTI000023381163.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026947978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/79/LEGIARTI000026947978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1640 B
|
||||
|
||||
I. - Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au
|
||||
I. – Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au
|
||||
titre de l'année 2010, les communes et établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre votent un taux relais, dans les conditions et
|
||||
limites prévues pour le taux de la taxe professionnelle par le présent code dans
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ l'article 1636 B sexies.<br />
|
|||
Les impositions à la cotisation foncière des entreprises établies au titre de
|
||||
l'année 2010 sont perçues au profit du budget général de l'Etat. Elles sont
|
||||
calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et
|
||||
abattements prévues au I du 5. 3. 2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30
|
||||
abattements prévues au I du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30
|
||||
décembre 2009 de finances pour 2010 et en appliquant les taux communaux et
|
||||
intercommunaux de référence définis aux 1 à 6 du I de l'article 1640 C.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -27,9 +27,9 @@ L'Etat perçoit 3 % du montant des impositions de cotisation foncière des
|
|||
entreprises établies au titre de l'année 2010. Ces sommes sont ajoutées au
|
||||
montant de ces impositions.<br />
|
||||
|
||||
II. - 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1,
|
||||
II. – 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1,
|
||||
L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code général des
|
||||
collectivités territoriales et des articles 1379, 1586, 1599 bis, 1609 bis, 1609
|
||||
collectivités territoriales et des articles 1379,1586,1599 bis, 1609 bis, 1609
|
||||
quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités
|
||||
territoriales, à l'exception de la région Ile-de-France, et les établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre reçoivent au
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou
|
|||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au
|
||||
plus élevé des deux montants suivants :<br />
|
||||
|
||||
- le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité
|
||||
– le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité
|
||||
territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année
|
||||
2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31
|
||||
décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait
|
||||
|
@ -50,7 +50,7 @@ professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
|
|||
pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour
|
||||
les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;<br />
|
||||
|
||||
- le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de
|
||||
– le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de
|
||||
l'établissement public au titre de l'année 2009.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant
|
||||
|
@ -70,7 +70,7 @@ l'article 1599 quinquies, une compensation relais.<br />
|
|||
Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
- le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au
|
||||
– le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au
|
||||
titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version
|
||||
en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une
|
||||
part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives
|
||||
|
@ -79,7 +79,7 @@ additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de
|
|||
l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de
|
||||
l'année 2008 majoré de 1 % ;<br />
|
||||
|
||||
- le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009.<br />
|
||||
– le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre, la compensation relais définie au 1 est augmentée du produit
|
||||
|
@ -99,13 +99,13 @@ en 2010 de l'article 1609 nonies C et n'en faisait pas application en 2009,
|
|||
n'existait pas en 2009 ou avait en 2009 un périmètre différent de celui de
|
||||
l'année 2010 :<br />
|
||||
|
||||
- le produit de la taxe professionnelle de l'année 2009 s'entend de la somme des
|
||||
– le produit de la taxe professionnelle de l'année 2009 s'entend de la somme des
|
||||
produits de l'année 2009 des communes qui sont membres dudit établissement en
|
||||
2010 et des produits de l'année 2009, afférents au territoire de ces communes,
|
||||
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
|
||||
elles étaient membres en 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
- le taux de l'année 2009 s'entend de la moyenne des taux communaux applicables
|
||||
– le taux de l'année 2009 s'entend de la moyenne des taux communaux applicables
|
||||
en 2009 sur chaque partie de son territoire, pondérés par l'importance des bases
|
||||
imposées à leur profit au titre de 2009. Pour le calcul de cette moyenne, les
|
||||
taux communaux applicables en 2009 s'entendent, pour chaque partie de
|
||||
|
@ -161,14 +161,13 @@ de taxe professionnelle de l'année 2008 s'entend du rapport entre les produits
|
|||
intercommunaux de taxe professionnelle de l'année 2008 et les bases
|
||||
correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de
|
||||
III. – Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de
|
||||
2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été
|
||||
acquittée en 2010. La compensation relais versée en 2010 aux collectivités
|
||||
territoriales en application du II fait l'objet d'une actualisation
|
||||
correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article
|
||||
L. 174 du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
correspondant aux contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2012.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour l'application des 1 et 2 du II, les bases de taxe professionnelle des
|
||||
IV. – Pour l'application des 1 et 2 du II, les bases de taxe professionnelle des
|
||||
communes et établissements publics de coopération intercommunale s'entendent
|
||||
comme incluant les bases antérieurement écrêtées en application des articles
|
||||
1648 A et 1648 AA du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-07
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025841977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/19/LEGIARTI000025841977.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/95/LEGIARTI000026949559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1640 C
|
||||
|
||||
I. - Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1640 B, les taux
|
||||
I. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1640 B, les taux
|
||||
communaux et intercommunaux de référence sont définis comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1. Pour les communes qui ne sont pas membres en 2010 d'un établissement public
|
||||
|
@ -43,7 +43,7 @@ c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'art
|
|||
1648 D applicable sur le territoire de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009.<br />
|
||||
|
||||
3. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
3.1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
additionnelle, le taux intercommunal de référence est la somme :<br />
|
||||
|
||||
a) D'une part, du taux intercommunal relais déterminé conformément au premier
|
||||
|
@ -122,30 +122,30 @@ professionnelle de 2009 concernés, pondérés par l'importance relative des bas
|
|||
de cette taxe notifiées aux régions au titre de l'année 2009 et situées dans le
|
||||
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. (1)<br />
|
||||
|
||||
II. - Abrogé (1).<br />
|
||||
II. – Abrogé (1).<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour l'application du I aux communes, établissements publics de
|
||||
III. – Pour l'application du I aux communes, établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et départements dont le
|
||||
territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, les taux
|
||||
régionaux s'entendent pour cette région des taux de l'année 2009 de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans
|
||||
sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. (1)<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour l'application au titre de l'année 2010 du 4° du II de l'article 1635
|
||||
IV. – Pour l'application au titre de l'année 2010 du 4° du II de l'article 1635
|
||||
sexies, le taux moyen pondéré national de cotisation foncière des entreprises de
|
||||
l'année précédente s'entend du taux moyen pondéré national de la taxe
|
||||
professionnelle de l'année 2009, multiplié par un coefficient de 0,84.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour l'application, au titre de l'année 2011, de l'article 1636 B sexies,
|
||||
V. – Pour l'application, au titre de l'année 2011, de l'article 1636 B sexies,
|
||||
les taux de référence relatifs à l'année 2010 retenus pour la fixation du taux
|
||||
de la cotisation foncière des entreprises, de taxe d'habitation et des taxes
|
||||
foncières sont calculés dans les conditions prévues au présent V.<br />
|
||||
|
||||
A. - Les taux de référence de cotisation foncière des entreprises relatifs à
|
||||
A. – Les taux de référence de cotisation foncière des entreprises relatifs à
|
||||
l'année 2010 sont les taux définis aux 1 à 4 du I, corrigés conformément aux 5
|
||||
et 6 du I.<br />
|
||||
|
||||
B. - Les taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties sont
|
||||
B. – Les taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties sont
|
||||
calculés de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
1. Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
|
@ -162,7 +162,7 @@ appliqué en 2010 sur le territoire du département.<br />
|
|||
|
||||
Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.<br />
|
||||
|
||||
C. - Les taux de référence de taxe d'habitation sont calculés de la manière
|
||||
C. – Les taux de référence de taxe d'habitation sont calculés de la manière
|
||||
suivante :<br />
|
||||
|
||||
1. Pour les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de
|
||||
|
@ -237,7 +237,7 @@ de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009
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est le complémentaire à 100 % de la fraction définie à la seconde phrase du
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neuvième alinéa du présent 3.<br />
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D. - Les taux de référence de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont
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D. – Les taux de référence de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont
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calculés de la manière suivante :<br />
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1. Pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération
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@ -254,7 +254,7 @@ propre, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux intercommuna
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cette même année. Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues
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au IX.<br />
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V bis. - Pour l'application du V à des établissements publics de coopération
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||||
V bis. – Pour l'application du V à des établissements publics de coopération
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intercommunale à fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de
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plusieurs départements, le taux départemental 2010 à prendre en compte s'entend,
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pour chaque taxe, de la moyenne des taux départementaux 2010 concernés, pondérés
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@ -270,7 +270,7 @@ l'importance relative des bases notifiées aux régions au titre de l'année 201
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et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération
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intercommunale.<br />
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VI. - A. - Les taux de référence définis au V sont également retenus pour
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||||
VI. – A. – Les taux de référence définis au V sont également retenus pour
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l'application en 2011 des articles 1636 B septies, 1636 B decies, 1638-0 bis,
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1638 quater et 1638 quinquies et du second alinéa du III de l'article 1639 A.<br />
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@ -288,10 +288,15 @@ l'article 1609 nonies C, du huitième alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des
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et III du même article et du I de l'article 1638 quinquies, les taux moyens de
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||||
cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 s'entendent des
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||||
moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B, ces moyennes étant
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majorées puis corrigées conformément aux 2, 5 et 6 du I pour déterminer le taux
|
||||
majorées puis corrigées conformément aux 2,5 et 6 du I pour déterminer le taux
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||||
maximum de cotisation foncière des entreprises qui peut être voté en 2011.<br />
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||||
B. - Pour l'application, à compter de l'année 2011, des procédures de réduction
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Les taux de référence définis au V ainsi que le deuxième alinéa du présent A
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sont également retenus pour l'application en 2012 du premier alinéa du 3° du II
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de l'article 1636 B decies et pour l'application en 2013 du second alinéa du
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même 3°.<br />
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||||
B. – Pour l'application, à compter de l'année 2011, des procédures de réduction
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des écarts de taux prévues au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C, à
|
||||
l'article 1638, au troisième alinéa du III de l'article 1638-0 bis et aux a et b
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du I de l'article 1638 quater :<br />
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@ -307,54 +312,54 @@ taux unique ;<br />
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|||
taux sont calculés à partir des taux de référence relatifs à l'année 2010
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||||
définis au I.<br />
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C. - Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font
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||||
C. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font
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||||
application de l'article 1609 nonies C pour la première fois en 2011 ou qui
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||||
avaient voté en 2010 des taux nuls pour la taxe d'habitation et les taxes
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||||
foncières, le taux de référence défini au C du V est ajouté au taux de taxe
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||||
d'habitation déterminé conformément aux deuxième et troisième alinéas du II du
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||||
même article 1609 nonies C.<br />
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||||
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||||
VII. - Pour l'application au titre de l'année 2011 du 4° du II de l'article 1635
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||||
VII. – Pour l'application au titre de l'année 2011 du 4° du II de l'article 1635
|
||||
sexies, les taux de cotisation foncière des entreprises appliqués l'année
|
||||
précédente par l'ensemble des collectivités s'entendent des taux de référence
|
||||
définis au I pour ces collectivités.<br />
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||||
VIII. - Abrogé.<br />
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||||
VIII. – Abrogé.<br />
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||||
IX. - Une correction des taux de référence est opérée :<br />
|
||||
IX. – Une correction des taux de référence est opérée :<br />
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1° Pour les taux de taxe d'habitation des établissements publics de coopération
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intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne faisant pas application de
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l'article 1609 nonies C, de leurs communes membres ainsi que des communes
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||||
n'appartenant pas en 2011 à un établissement public de coopération
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||||
intercommunale à fiscalité propre, en multipliant le taux de référence par 1,
|
||||
0340 ;<br />
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, en multipliant le taux de référence par
|
||||
1,0340 ;<br />
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||||
2° Pour les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties des
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||||
établissements et communes visés au 1°, en multipliant les taux de référence par
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||||
1, 0485 ;<br />
|
||||
1,0485 ;<br />
|
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||||
3° Pour les taux de taxe d'habitation des établissements publics de coopération
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||||
intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C, en multipliant le
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||||
taux de référence par 1, 0340 puis en lui ajoutant la moyenne des taux communaux
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||||
taux de référence par 1,0340 puis en lui ajoutant la moyenne des taux communaux
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de taxe d'habitation applicables en 2010 dans les communes membres, pondérés par
|
||||
l'importance relative des bases de taxe d'habitation de ces communes telles
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||||
qu'issues des rôles généraux établis au titre de l'année 2010 et multipliés par
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0, 0340 ;<br />
|
||||
0,0340 ;<br />
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||||
4° Pour les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties des
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||||
établissements visés au 3°, en multipliant le taux de référence par 1, 0485 puis
|
||||
établissements visés au 3°, en multipliant le taux de référence par 1,0485 puis
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||||
en lui ajoutant la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010
|
||||
dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases
|
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communales de cette même taxe telles qu'issues des rôles généraux établis au
|
||||
titre de l'année 2010 et multipliés par 0, 0485 ;<br />
|
||||
titre de l'année 2010 et multipliés par 0,0485 ;<br />
|
||||
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||||
5° Pour les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements,
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||||
en multipliant le taux de référence par 1, 0485 puis en lui ajoutant la moyenne
|
||||
en multipliant le taux de référence par 1,0485 puis en lui ajoutant la moyenne
|
||||
des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans le département,
|
||||
pondérés par l'importance relative des bases communales de cette même taxe
|
||||
telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de l'année 2010 et
|
||||
multipliés par 0, 0485.<br />
|
||||
multipliés par 0,0485.<br />
|
||||
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||||
Pour l'application du premier alinéa du présent 5°, le taux communal de taxe
|
||||
foncière sur les propriétés bâties est le cas échéant augmenté du taux de cette
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@ -365,7 +370,7 @@ fiscalité propre pour les impositions au titre de la même année.<br />
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|||
taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés
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||||
non bâties des communes membres en 2011 des établissements visés au 3°.<br />
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||||
X. - Pour l'application des V et V bis aux communes, établissements publics de
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||||
X. – Pour l'application des V et V bis aux communes, établissements publics de
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||||
coopération intercommunale à fiscalité propre et départements dont le territoire
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||||
se situe au moins en partie dans la région d'Ile-de-France, les taux régionaux
|
||||
de taxe foncière sur les propriétés bâties s'entendent des taux de l'année 2010
|
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@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025092378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092378.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025169306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/93/LEGIARTI000025169306.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 1649 quater B quater
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||||
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||||
I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
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||||
exercice sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires
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||||
réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15
|
||||
millions d'euros hors taxes.<br />
|
||||
exercice sont souscrites par voie électronique.<br />
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||||
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui, quel que soit leur
|
||||
chiffre d'affaires, appartiennent à l'une des catégories suivantes :<br />
|
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@ -70,7 +68,8 @@ demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations
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taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
|
||||
souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes
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||||
réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230
|
||||
000 € hors taxes (1).<br />
|
||||
000 € hors taxes ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés,
|
||||
quel que soit le montant de son chiffre d'affaires (1).<br />
|
||||
|
||||
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à
|
||||
dixième alinéas du I.<br />
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@ -78,7 +77,8 @@ dixième alinéas du I.<br />
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|||
IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
|
||||
obligatoirement souscrites par voie électronique par les redevables définis aux
|
||||
deuxième à dernier alinéas du I ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise
|
||||
redevable est supérieur à 500 000 €.<br />
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||||
redevable est supérieur à 500 000 € ou lorsque l'entreprise est soumise à
|
||||
l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.<br />
|
||||
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||||
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
|
||||
voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à
|
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