From 7e3ee7bbec0da3a9c6002081f80b91b7412b346b Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 1 Jan 2005 00:00:00 +0100
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Cette ordonnance, prise en application des articles 7 et 10 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une première ordonnance de simplification fiscale en date du 22 décembre 2003 ; elle comporte des mesures significatives pour simplifier et clarifier les règles et les procédures applicables en matière fiscale :- en allégeant les formalités des particuliers et des entreprises : 12 procédures sont simplifiées ou supprimées ;- en clarifiant les relations entre les contribuables et l'administration : la " notification de redressement " est transformée en " proposition de rectification ", pour bien indiquer aux contribuables qu'ils peuvent contester cette proposition et affirmer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des situations où le contribuable commet des erreurs que l'administration a relevées ;- en contribuant à une meilleure lisibilité du droit : 60 articles du code général des impôts sont abrogés, notamment en matière de pénalités et sanctions.Au total, plus de 250 articles du code général des impôts sont simplifiés ou supprimés.La loi 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est modifié .

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000797800
NOR: ECOX0400020R
Ancien identifiant: 1OR004281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/78/JORFTEXT000000797800.xml
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 .../chapitre_ii/section_i/a/article_1733.md   | 57 -----------
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@@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
 - [Article 1729](article_1729.md)
 - [Article 1730](article_1730.md)
 - [Article 1732](article_1732.md)
-- [Article 1733](article_1733.md)
 - [Article 1734 bis](article_1734_bis.md)
 - [Article 1734 ter](article_1734_ter.md)
 - [Article 1734 ter A](article_1734_ter_a.md)
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312931
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1733AAXXXXXAN
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312931.xml
----
-
-###### Article 1733
-
-I. Lorsque le montant des droits mis à la charge du contribuable n'est pas
-assorti des majorations prévues à l'article 1729, l'intérêt de retard prévu à ce
-même article n'est pas applicable en ce qui concerne les droits dus à raison de
-l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits
-d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne
-les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe
-d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le
-dixième de la base d'imposition.<br />
-
-Toutefois, cette insuffisance ne doit pas être supérieure au vingtième de la
-base d'imposition en matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires
-autres que la taxe d'apprentissage.<br />
-
-En ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière,
-l'insuffisance s'apprécie pour chaque bien.<br />
-
-II. Pour l'application du I, sont assimilés à une insuffisance de déclaration
-lorsqu'ils ne sont pas justifiés :<br />
-
-a) Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199
-sexies et 199 septies ;<br />
-
-b) Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou
-à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article
-199 quater B ;<br />
-
-c) Périmé (décret de codification 94-899) ;<br />
-
-d) Les dépenses de recherche et de formation ouvrant droit aux crédits d'impôts
-prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C ;<br />
-
-e) Sans objet ;<br />
-
-f) Dispositions périmées ;<br />
-
-g) Périmé.<br />
-
-h) Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôt prévus à l'article 200
-quater.<br />
-
-III. Dispositions périmées.<br />
-
-IV. Pour l'application du I en cas de redressements apportés aux résultats des
-sociétés appartenant à des groupes visés à l'article 223 A, l'insuffisance des
-chiffres déclarés s'apprécie au niveau de chaque société.
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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162524
 
 ###### Section III : Déclarations des contribuables
 
-- [Article 170](article_170.md)
 - [Article 170 bis](article_170_bis.md)
 - [Article 172](article_172.md)
 - [Article 172 bis](article_172_bis.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_170.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308222
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308222.xml
----
-
-###### Article 170
-
-1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable
-audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une
-déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de
-famille.<br />
-
-Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses
-revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces
-revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.<br />
-
-Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner
-également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44
-sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, le montant des revenus exonérés en
-application de l'article 81 A, le montant des indemnités de fonction des élus
-locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi,
-soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis
-pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, les
-revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du
-3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan d'épargne en actions (1)
-ainsi que le montant des produits de placement soumis à compter du 1er janvier
-1999 aux prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A et
-les plus-values exonérées en application du 7 du III de l'article 150-0 A dont
-l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0 D.<br />
-
-1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des
-revenus de leur foyer.<br />
-
-2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur
-domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou
-encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque,
-des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de
-l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au
-1.<br />
-
-3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication
-du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit aux
-réductions d'impôt prévues par les articles 199 sexies et 199 septies,
-l'administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et
-charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les
-réductions d'impôt.<br />
-
-Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du
-revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus
-catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du
-revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges
-ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction.<br />
-
-Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend
-du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.<br />
-
-4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en
-vertu d'une disposition du présent code ou d'une convention internationale
-relative aux doubles impositions ou d'un autre accord international, sont
-exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt
-applicable aux autres éléments du revenu global.<br />
-
-5. Le contribuable qui a demandé l'application des dispositions de l'article 163
-A est tenu de déclarer chaque année la fraction des indemnités qui doit être
-ajoutée à ses revenus de l'année d'imposition.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191603
----
-
-###### 8° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.
-
-- [Article 199 sexies](article_199_sexies.md)
-- [Article 199 sexies A](article_199_sexies_a.md)
-- [Article 199 sexies B](article_199_sexies_b.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/article_199_sexies.md
+++ /dev/null
@@ -1,95 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006308072
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308072.xml
----
-
-###### Article 199 sexies
-
-I. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
-différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable
-ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :<br />
-
-1° a. Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la
-construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le
-propriétaire se réserve la jouissance ainsi que les dépenses de ravalement,
-lesquelles doivent être prises en compte sur un seul exercice. Toutefois,
-lorsque la conclusion du prêt intervient à partir du 1er janvier 1984, la
-réduction d'impôt s'applique aux intérêts afférents aux cinq premières annuités
-de ces prêts.<br />
-
-Le montant global des intérêts et dépenses à retenir pour le calcul de la
-réduction d'impôt est limité à 1 372 euros, cette somme étant augmentée de 229
-euros par personne à la charge du contribuable au sens des articles 196, 196 A
-bis et 196 B. Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les
-immeubles affectés à l'habitation principale des redevables.<br />
-
-Les montants de 1 372 euros et 229 euros sont portés respectivement à 2 287
-euros et 305 euros pour les intérêts des prêts conclus et les dépenses payées à
-compter du 1er janvier 1985.<br />
-
-Pour les prêts contractés à compter du 1er juin 1986 par les personnes citées au
-second alinéa du 1 de l'article 6 pour la construction ou l'acquisition de
-logements neufs, le montant de 2 287 euros est porté à 4 573 euros. Il est
-augmenté de 305 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. En
-outre, il est appliqué une majoration complémentaire de 76 euros pour le
-deuxième enfant et de 152 euros par enfant à partir du troisième. Les sommes de
-305 euros, 76 euros et 152 euros sont divisées par deux pour les enfants réputés
-à charge égale de l'un et l'autre des parents. Pour l'application de ces
-dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont
-décomptés en premier (1).<br />
-
-Pour les prêts contractés à compter du 18 septembre 1991 pour la construction ou
-l'acquisition de logements neufs, le montant des intérêts à prendre en compte
-pour le calcul de la réduction est porté à 3 049 euros pour une personne
-célibataire, veuve ou divorcée et à 6 098 euros pour un couple marié soumis à
-une imposition commune. Ces montants sont augmentés dans les conditions prévues
-au quatrième alinéa ;<br />
-
-b. Les dispositions du a s'appliquent même lorsque l'immeuble n'est pas affecté
-immédiatement à l'habitation principale, à la condition que le propriétaire
-prenne l'engagement de lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la
-troisième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt ou du
-paiement des dépenses. Le non-respect de cet engagement donne lieu à la reprise
-de la réduction d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans
-préjudice des sanctions prévues à l'article 1729. Ces dispositions s'appliquent
-aux prêts conclus ou aux dépenses payées avant le 1er janvier 1992.<br />
-
-Les contribuables qui ne sont pas propriétaires ou usufruitiers de leur
-habitation principale ou titulaires d'un droit d'habitation ou d'usage sur ce
-logement bénéficient de la réduction prévue au a même si l'immeuble n'est pas
-immédiatement affecté à leur habitation principale.<br />
-
-Ils doivent s'engager à lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la
-cinquième année qui suit celle de la conclusion du prêt ou du paiement des
-dépenses et pendant le même nombre d'années que celui au titre desquelles des
-réductions ont été pratiquées. Le non-respect de cet engagement donne lieu à la
-reprise des réductions d'impôt pratiquées, au titre de l'année de rupture de
-l'engagement. Ces dispositions s'appliquent aux prêts conclus ou aux dépenses
-payées à compter du 1er janvier 1992 ;<br />
-
-c. Les réductions d'impôt prévues au a et au b sont étendues aux locaux compris
-dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires
-exploitants ;<br />
-
-d. (Abrogé pour les contrats conclus et les dépenses payées à compter du 1er
-juillet 1993).<br />
-
-e. Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la propriété, le
-contribuable bénéficie de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue
-par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation, la
-réduction d'impôt prévue au a ne s'applique pas aux intérêts des emprunts
-complémentaires souscrits par lui.<br />
-
-2° a, b, c, d (Dispositions périmées à l'exception du troisième alinéa du a
-transféré sous l'article L. 172 E du livre des procédures fiscales.<br />
-
-II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux prêts
-contractés pour la construction ou l'acquisition de logements neufs à compter du
-1er janvier 1997 et aux dépenses de ravalement payées à compter de la même date.
-Pour les autres logements, ces dispositions ne s'appliquent pas aux intérêts
-afférents aux prêts contractés à compter du 1er janvier 1998.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/article_199_sexies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/article_199_sexies_a.md
deleted file mode 100644
index 8320041b3b3..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/article_199_sexies_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303203
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AQXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303203.xml
----
-
-###### Article 199 sexies A
-
-I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies est égale à 20 % du
-montant des dépenses mentionnées au 1° du même article. Ce taux est porté à 25 %
-lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, l'acquisition, les
-grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou
-lorsque le paiement des dépenses de ravalement interviennent à partir du 1er
-janvier 1984 ;<br />
-
-II. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/article_199_sexies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/8/article_199_sexies_b.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303206
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ARXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303206.xml
----
-
-###### Article 199 sexies B
-
-Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de
-la réduction d'impôt afférente aux dépenses et intérêts mentionnés au 1° du I de
-l'article 199 sexies, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1°
-du I du même article.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
@@ -22,7 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
 - [2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés](2)
 - [4° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants.](4)
 - [6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures](6)
-- [8° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.](8)
 - [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9)
 - [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales](11_bis)
 - [11° ter : Réduction d'impôt au titre