diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md index bb6c5b2227c..e59053a16f1 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254 - [Article 1726](article_1726.md) - [Article 1727](article_1727.md) - [Article 1727-0 A](article_1727-0_a.md) -- [Article 1727 A](article_1727_a.md) - [Article 1728](article_1728.md) - [Article 1728 A](article_1728_a.md) - [Article 1729](article_1729.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727_a.md deleted file mode 100644 index 3a73d26b870..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727_a.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006312883 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727ACXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312883.xml ---- - -###### Article 1727 A - -1. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier -jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au -dernier jour du mois du paiement.
- -Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu, le point de départ du calcul de -l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de -laquelle l'imposition est établie.
- -En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204, -le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du -quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.
- -2. L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque les majorations prévues aux -articles 1761 et 1762 quater sont applicables.
- -3. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures -fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois -de la notification de redressement intervenue dans le délai initial de reprise -ou, à défaut, au dernier jour de ce délai. diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_iv/README.md index 7852ee2c8e9..a9d8dc5ad2c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114520 - [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i) - [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii) - [Section III : Contributions indirectes](section_iii) -- [Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés](section_iv) - [Section V : Dispositions communes](section_v) diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/README.md deleted file mode 100644 index 6abcb4a9709..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1984-01-25 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006133955 ---- - -#### Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés - -- [Article 1929](article_1929.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md deleted file mode 100644 index be0bfb9df94..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_iv/section_iv/article_1929.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006313339 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313339.xml ---- - -###### Article 1929 - -1. Pour les recouvrements confiés au service des impôts en vertu de la présente -codification, l'Etat a, lorsque les dispositions prévues aux articles 1920, 1923 -à 1928 ne leur sont pas applicables, un privilège sur tous les meubles et effets -mobiliers des redevables.
- -Ce privilège s'exerce immédiatement après celui de l'impôt sur le chiffre -d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt.
- -2. Indépendamment du privilège visé au 1, le Trésor dispose, pour le -recouvrement des droits de mutation par décès, d'une hypothèque légale sur les -immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription à la -conservation des hypothèques dans la forme et de la manière prescrite par la -loi.
- -3. Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires -éventuellement exigibles en vertu de l'article 1840 G bis, le Trésor possède sur -les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation une -hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription à la conservation -des hypothèques sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière -prescrite par la loi.
- -En cas de cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de -l'article 1042 d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale, celle-ci -s'éteint de plein droit. Lorsque la sûreté a été cantonnée sur le bien cédé, les -droits complémentaires et supplémentaires correspondant à d'autres biens -deviennent exigibles et sont colloqués sur le prix de vente au rang de -l'inscription si l'hypothèque légale n'a pu être inscrite en rang utile sur ces -autres biens préalablement à la cession.
- -4. Sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement :
- -a. Les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants -de l'achèvement de la construction ;
- -b. Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs -ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à -construire en vertu d'un contrat régi par le titre VI du livre II de la première -partie du code de la construction et de l'habitation relatif aux ventes -d'immeubles à construire. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md index 8f56e2f85d1..091d4a8fdb4 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133934 - [III : Obligation au paiement](iii) - [IV : Contribution au paiement](iv) - [V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État](v) -- [V bis : Dation en paiement](v_bis) - [VI : Paiement fractionné ou différé des droits](vi) - [VII : Modes particuliers de perception des droits](vii) - [VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune](vii-0_a) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/README.md deleted file mode 100644 index 3d7566de9d3..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006147308 ---- - -##### V bis : Dation en paiement - -- [Article 1716 bis](article_1716_bis.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/article_1716_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/article_1716_bis.md deleted file mode 100644 index 139dcbaf9fb..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/v_bis/article_1716_bis.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006312807 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ACXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312807.xml ---- - -###### Article 1716 bis - -I. – Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être -acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de -documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans -les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages -lacustres définies à l'article L322-1 du code de l'environnement dont la -situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation -à l'état naturel.
- -Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un -agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
- -La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens -offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation -par l'intéressé de ladite valeur.
- -II. – (Abrogé par la loi 95-1346).
- -(1) Voir les articles 384 A, 384 A bis Annexe II. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md index 5307a9b73fd..d53d0d402ba 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191790 ###### C : Exonérations temporaires -- [Article 1395](article_1395.md) - [Article 1395 A](article_1395_a.md) - [Article 1395 B](article_1395_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395.md deleted file mode 100644 index 88760d4534c..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/ii/c/article_1395.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006306051 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306051.xml ---- - -###### Article 1395 - -Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
- -1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente -premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. Toutefois -dans les zones dans lesquelles des plantations et semis d'essences forestières -sont interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en -Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article L126-1 du code rural, les -plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent -bénéficier de l'exonération ;
- -2° (Abrogé).
- -3° Les terres incultes, les terres vaines et vagues ou en friche depuis quinze -ans, qui sont plantées en mûriers ou arbres fruitiers ou mises en culture, -pendant les dix premières années après le défrichement ou la plantation.
- -L'exonération prévue au 3° ci-dessus est supprimée pour les terres plantées ou -mises en culture à compter de 1992. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md index fe6fad4d9b0..545b1596117 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_ii/iv/article_1647_b_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006311955 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFP -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311955.xml +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311956 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFQ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311956.xml --- ###### Article 1647 B sexies @@ -24,6 +24,10 @@ millions de francs, à 3,8 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite.
+Par exception aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les impositions +établies au titre de 2002 et des années suivantes, le taux de plafonnement est +fixé à 1 % pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
+ I bis. Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation de taxe professionnelle diminuée, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception du @@ -39,12 +43,12 @@ des impositions établies au titre de 1996 et des années suivantes, la cotisati de taxe professionnelle s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement calculées en retenant :
-D'une part, la base servant au calcul de la cotisation de taxe professionnelle +d'une part, la base servant au calcul de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de l'année d'imposition au profit de chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ;
-Et, d'autre part, le taux de chaque collectivité ou établissement public de +et, d'autre part, le taux de chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de 1995 ou le taux de l'année d'imposition, s'il est inférieur. Pour les communes qui, en 1995, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans @@ -68,7 +72,7 @@ ou des collectivités auxquelles l'établissement public de coopération intercommunale s'est substitué.
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité additionnelle , la cotisation afférente à la part de +intercommunale à fiscalité additionnelle, la cotisation afférente à la part de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale est calculée en retenant la somme des taux votés par la commune et par l'établissement public de coopération intercommunale en 1995, ou la somme des @@ -97,7 +101,7 @@ coopération intercommunale perçoit, pour la première fois, à compter de l'an l'article 1609 nonies C, le taux à retenir pour le calcul de la cotisation éligible au plafonnement est le plus faible des deux taux suivants :
-a. Le taux retenu pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement +a. le taux retenu pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à l'article 1609 nonies C pour la commune et, le cas échéant, le ou les établissements publics de @@ -141,12 +145,12 @@ constaté pour la période définie au I.
2. Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre :
-D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les +d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ;
-Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane +et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice.
Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les @@ -167,20 +171,20 @@ sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur.
activité exclusive la gestion des valeurs mobilières est égale à la différence entre :
-D'une part, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires ;
+d'une part, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires ;
-Et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires.
+et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires.
4. En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la production est égale à la différence entre :
-D'une part, les primes ou cotisations ; les produits financiers ; les produits +d'une part, les primes ou cotisations ; les produits financiers ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les commissions et participations reçues des réassureurs ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les provisions techniques au début de l'exercice.
-Et, d'autre part, les prestations ; les réductions et ristournes de primes ; les +et, d'autre part, les prestations ; les réductions et ristournes de primes ; les frais financiers ; les provisions techniques à la fin de l'exercice.
Les consommations intermédiaires comprennent également les commissions versées diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/README.md index f25612508b5..dbd78483866 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179936 ###### 16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement -- [Article 1137](article_1137.md) - [Article 1161](article_1161.md) - [Article 1167](article_1167.md) - [Article 1207](article_1207.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1137.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1137.md deleted file mode 100644 index 03d931858ae..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/16/article_1137.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2001-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006305898 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1137AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305898.xml ---- - -###### Article 1137 - -Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus -non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique -signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du -Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser -les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai -une des garanties de bonne gestion prévues aux septième à dixième alinéas de -l'article L. 101 du code forestier.
- -Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative -ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de -boisement, l'acquéreur est délié de son engagement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/README.md index b06be9307bc..0771058f3d3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197331 - [Article 809](article_809.md) - [Article 810](article_810.md) - [Article 810 bis](article_810_bis.md) +- [Article 810 ter](article_810_ter.md) - [Article 811](article_811.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_810_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_810_ter.md new file mode 100644 index 00000000000..1049f3fbd43 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vii/a/2/article_810_ter.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006305510 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305510.xml +--- + +###### Article 810 ter + +Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par +les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier, réalisés postérieurement à +la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et +forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à +cinq hectares et d'un montant inférieur à 50 000 F, sont exonérés du droit fixe +de 1 500 F prévu à l'article 810.