Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000023217796
NOR: CSCX1031867S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/21/77/JORFTEXT000023217796.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000020630646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630646.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023225108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/22/51/LEGIARTI000023225108.xml
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###### Article 1741
@ -38,7 +38,7 @@ trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officiell
de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte
extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces
contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont
intégralement à la charge du condamné.<br />
intégralement à la charge du condamné (1).<br />
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à
L. 231 du livre des procédures fiscales.