Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044547489
NOR: LOGL2125307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/74/JORFTEXT000044547489.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000039261682 Identifiant: LEGIARTI000044637025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/70/LEGIARTI000044637025.xml
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###### Article 210 E ###### Article 210 E
@ -119,7 +119,7 @@ organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gé
des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code
de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont
cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4°
de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un
organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à
l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à
l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.<br /> l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.<br />