diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md index e3f145e3b7..3a0ba58ba1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-31 -Date de fin: 2000-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307574 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAT -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307574.xml +Date de début: 2000-07-01 +Date de fin: 2000-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307575 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAU +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307575.xml --- ###### Article 39 @@ -94,7 +94,7 @@ mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quell que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale -supérieure à deux ans (1).
+supérieure à deux ans.
Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré.
@@ -128,7 +128,7 @@ l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 235 ter Y, 238 quater, 239 bis B et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le -redevable lui-même, du montant de la taxe déductible (2).
+redevable lui-même, du montant de la taxe déductible.
Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant entre dans les recettes de l'exercice au cours duquel l'exploitant est avisé de @@ -259,12 +259,12 @@ nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas, les provisions sont, s'il y a lieu, rapportées aux résultats du plus ancien des exercices soumis à vérification.
-Par dérogation aux dispositions des premier et treizième alinéas qui précèdent, -la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du -portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini -au 2 du I de l'article 39 quindecies ; si elle devient ultérieurement sans -objet, elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées -au 1 du I de l'article 39 quindecies. La provision pour dépréciation constituée +Par dérogation aux dispositions des premier et treizième alinéas, la provision +pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est +soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de +l'article 39 quindecies ; si elle devient ultérieurement sans objet, elle est +comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de +l'article 39 quindecies. La provision pour dépréciation constituée antérieurement, le cas échéant, sur des titres prêtés dans les conditions prévues au chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne n'est pas réintégrée ; elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et @@ -291,7 +291,7 @@ représentative de ces titres ;
La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension dans les conditions prévues par la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant -diverses dispositions relatives à la banque de France, à l'assurance, au crédit +diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal.
@@ -342,7 +342,7 @@ de revient initial du bien est retenu pour une valeur nulle.
Dans l'hypothèse où cette obligation de renouvellement est mise à la charge d'un tiers, les dispositions des vingt-deuxième à vingt-cinquième alinéas sont -applicables à celui-ci).
+applicables à celui-ci.
Les provisions pour indemnités de licenciement constituées en vue de faire face aux charges liées aux licenciements pour motif économique ne sont pas @@ -372,15 +372,15 @@ ravitaillement, la répartition des divers produits, l'assiette et le recouvrement des impôts, contributions et taxes, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.
-2 bis. Pour les contrats conclus au cours d'exercices ouverts à compter de -l'entrée en vigueur de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents -publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les sommes -versées ou les avantages octroyés, directement ou par des intermédiaires, au -profit d'un agent public au sens du 4 de l'article 1er de ladite convention ou -d'un tiers pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de -fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre -avantage indu dans des transactions commerciales internationales, ne sont pas -admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.
+2 bis. A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la +convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les +transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages +octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au +sens du 4 de l'article 1er de ladite convention ou d'un tiers pour que cet agent +agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue +d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans des transactions +commerciales internationales, ne sont pas admis en déduction des bénéfices +soumis à l'impôt.
3. Les allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement sont @@ -465,7 +465,7 @@ imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administratio peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion.
-6. (Dispositions devenues sans objet).
+6. (périmé).
7. Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion agréé ne sont pas prises en compte pour @@ -539,10 +539,4 @@ premier et deuxième alinéas sont admises en déduction du résultat imposable. Lorsque le contrat de crédit-bail est cédé, les quotes-parts de loyers non déductibles sont considérées comme un élément du prix de revient du contrat pour -le calcul de la plus-value dans les conditions de l'article 39 duodecies A.
- -(1) Cette disposition s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier -1999.
- -(2) Cette disposition s'applique aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée -notifiés à compter du 1er janvier 1998. +le calcul de la plus-value dans les conditions de l'article 39 duodecies A.