diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1807.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1807.md index 20001c269a..80a067893f 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1807.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/2/article_1807.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031781375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781375.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000044872971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872971.xml ---

Article 1807

@@ -15,7 +15,10 @@ ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne -à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné à l'article 302 M bis. +à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné au 4° de l'article L. +311-39 du code des impositions sur les biens et service et prévu pour les +transports sur le territoire national des produits en suspension de l'accise sur +les alcools.
@@ -25,7 +28,7 @@ l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne @@ -44,13 +47,13 @@ l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne 2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 + 2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2000-03-31 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 307 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_450.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_450.md index b329715515..9b991fab67 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_450.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_450.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031781347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781347.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000044872978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872978.xml ---

    Article 450

    Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents -mentionnés aux articles 302 M bis ou 302 M ter permettant le déplacement de ces -boissons.
    +mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et +services permettant le déplacement de ces boissons.
    Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des @@ -26,7 +26,34 @@ produits warrantés. @@ -45,13 +72,16 @@ produits warrantés. 2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 + 2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (V) + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 286 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_99.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_99.md index a7aed6166d..05448d4f3a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_99.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/1/article_99.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815251.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044873750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/37/LEGIARTI000044873750.xml ---

    Article 99

    @@ -30,13 +30,13 @@ selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du I et au I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
    Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant -annuel de recettes n'excède pas le deuxième seuil mentionné au I de l'article -302 septies A, au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, -peuvent procéder, au cours de l'année, à l'enregistrement de leurs recettes et -dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de -l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de -crédit, sous réserve d'enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l'année -au plus tard le dernier jour de celle-ci. +annuel de recettes n'excède pas le seuil mentionné au 2° de l'article L. 162-4 +du code des impositions sur les biens et services, au cours de l'année civile ou +de l'année civile précédente, peuvent procéder, au cours de l'année, à +l'enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le +livre-journal en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur +est adressé par un établissement de crédit, sous réserve d'enregistrer toutes +leurs recettes et dépenses de l'année au plus tard le dernier jour de celle-ci.
    @@ -46,7 +46,100 @@ au plus tard le dernier jour de celle-ci. @@ -65,7 +158,7 @@ au plus tard le dernier jour de celle-ci. 2000-06-02 CODIFICATION source Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 + 2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31