diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md index d9afe4441d9..b893879794f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_decies/article_44_quindecies.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042915471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/54/LEGIARTI000042915471.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044989748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/97/LEGIARTI000044989748.xml --- ###### Article 44 quindecies I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 -décembre 2022, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel +décembre 2023, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les @@ -72,9 +72,11 @@ III.-L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activité dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du -transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 -octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 sexdecies -ou 44 septdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.
+transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, +dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de +finances pour 2022, 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la même loi, 44 +octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 sexdecies ou 44 +septdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.
L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert, à @@ -115,10 +117,10 @@ mentionnées.
IV. – Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 -septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 sexdecies -ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter -pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option -est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
+octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 sexdecies ou 44 +septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour +ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option est +irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
V. – Le bénéfice de l'exonération et de l'imposition partielle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,