Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018687845 NOR: ECOX8900115L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
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7bdac6dd55
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-12-31
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Date de début: 1989-12-30
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Date de fin: 1989-12-30
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Date de fin: 1993-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006311694
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Identifiant: LEGIARTI000006311695
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAC
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAD
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###### Article 1469
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###### Article 1469
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@ -17,7 +17,7 @@ règles fixées pour l'établissement de cette taxe (2);<br />
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Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en
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Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en
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vertu du 11° de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions
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vertu du 11° de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions
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que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2° et 3° ;<br />
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que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2° et 3° (3) ;<br />
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Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont
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Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont
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exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'irrigation
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exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'irrigation
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@ -46,25 +46,34 @@ sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est
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inférieure à six mois; il en est de même si le locataire n'est pas passible de
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inférieure à six mois; il en est de même si le locataire n'est pas passible de
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la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués;<br />
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la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués;<br />
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5° La valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des
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3° bis La valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des
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travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est
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travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est
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diminuée d'un tiers. La liste des travaux et matériels agricoles concernés est
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diminuée d'un tiers. La liste des travaux et matériels agricoles concernés est
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fixée par arreté du ministre chargé du budget (3);<br />
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fixée par arreté du ministre chargé du budget (4);<br />
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4° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2e et 3° pour
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4° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2e et 3° pour
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l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent
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l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent
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pas 400.000 F s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de
|
pas 400.000 F s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de
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professions libérales et un million de francs dans les autres cas; pour les
|
professions libérales et un million de francs dans les autres cas; pour les
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redevables sédentaires ne remplissant pas ces conditions, cette valeur locative
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redevables sédentaires ne remplissant pas ces conditions, cette valeur locative
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est réduite d'un montant fixé à 25.000 F (4); les limites prévues seront
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est réduite d'un montant fixé à 25.000 F (5); les limites prévues seront
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réévaluées lors du vote de chaque loi de finances.<br />
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réévaluées lors du vote de chaque loi de finances. Ces dispositions s'appliquent
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également aux redevables sédentaires qui réalisent une partie de leur chiffre
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d'affaires par des ventes ambulantes lorsque leur principal établissement est
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situé dans une commune dont la population est inférieure à 3 000 habitants
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(6).<br />
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(1) Annexe II, art. 310 HF.<br />
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(1) Annexe II, art. 310 HF.<br />
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(2) Voir art. 1494 à 1518 A.<br />
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(2) Voir art. 1494 à 1518 B.<br />
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(3) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1987. Pour l'imposition
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(3) Les impositions dues au titre des années antérieures au 1er janvier 1987
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établie au titre 1987, les contribuables doivent souscrire une déclaration
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sont réputées régulières en conséquence, sous réserve des décisions de justice
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rectificative avant le 30 octobre 1986.<br />
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passées en force de chose jugée.<br />
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(4) Voir également art. 1469 B.
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(4) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1987.<br />
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(5) Voir également art. 1469 B.<br />
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(6) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des bases de la taxe
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professionnelle due pour l'année 1991 et les années suivantes.
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 1989-12-30
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Date de fin: 1989-12-30
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306223
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Identifiant: LEGIARTI000006306224
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1470AAXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1470AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306223.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306224.xml
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###### Article 1470
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###### Article 1470
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Un décret en Conseil d'Etat adapte les dispositions de l'article 1469 à la
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Un décret en Conseil d'Etat adapte les dispositions de l'article 1469 à la
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situation des contribuables non sédentaires et des contribuables ayant une
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situation des contribuables non sédentaires et à l'exception de ceux mentionnés
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au deuxième alinéa du 4° du même article, des contribuables ayant une
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installation fixe mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par
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installation fixe mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par
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des ventes ambulantes dans d'autres communes en vue d'assurer l'égalité entre
|
des ventes ambulantes dans d'autres communes en vue d'assurer l'égalité entre
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les intéressés et les redevables sédentaires et de préciser leur lieu
|
les intéressés et les redevables sédentaires et de préciser leur lieu
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d'imposition (1).<br />
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d'imposition (1).<br />
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1) Annexe II, art. 310 HG.
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(1) Annexe II, art. 310 HG.
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-12-28
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Date de début: 1989-12-30
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Date de fin: 1989-12-30
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Date de fin: 1990-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006312108
|
Identifiant: LEGIARTI000006312109
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBH
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312109.xml
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###### Article 1518 bis
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###### Article 1518 bis
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Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs
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Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs
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locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires
|
locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires
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fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.<br />
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fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers. Les
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coefficients prévus au premier alinéa sont fixés :<br />
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Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés :<br />
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a. Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09
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a. Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09
|
||||||
pour les propriétés non bâties ;<br />
|
pour les propriétés non bâties ;<br />
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@ -49,4 +48,12 @@ l'ensemble des autres propriétés non bâties ;<br />
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i. Au titre de 1989, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les
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i. Au titre de 1989, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les
|
||||||
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,04 pour les
|
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,04 pour les
|
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autres propriétés bâties.
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autres propriétés bâties ;<br />
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j. Au titre de 1990, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles
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industriels ne relevant pas de l'article 1500, et à 1,01 pour l'ensemble des
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autres propriétés bâties ;<br />
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k. Au titre de 1991, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les
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immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500, et à 1,03 pour
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l'ensemble des autres propriétés bâties.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-01-01
|
Date de début: 1989-12-30
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Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1990-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006311943
|
Identifiant: LEGIARTI000006311944
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFD
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311943.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311944.xml
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###### Article 1647 B sexies
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###### Article 1647 B sexies
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I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque
|
I. Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque
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entreprise est plafonnée à 4,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la
|
entreprise est plafonnée à 4 % de la valeur ajoutée produite au cours de la
|
||||||
période retenue pour la détermination des bases imposables et définie selon les
|
période retenue pour la détermination des bases imposables et définie selon les
|
||||||
modalités prévues aux II et III (1).<br />
|
modalités prévues aux II et III (1).<br />
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-06
|
Date de début: 1989-12-30
|
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Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1990-06-15
|
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Identifiant: LEGIARTI000006311974
|
Identifiant: LEGIARTI000006311975
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAG
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAH
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311974.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311975.xml
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###### Article 1648 A
|
###### Article 1648 A
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@ -15,7 +15,7 @@ par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe
|
||||||
professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu
|
professionnelle par habitant constatée au niveau national, il est perçu
|
||||||
directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle, un
|
directement, au profit d'un fonds départemental de la taxe professionnelle, un
|
||||||
prélèvement égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux en
|
prélèvement égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux en
|
||||||
vigueur dans la commune (1).<br />
|
vigueur dans la commune.<br />
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(Périmé).<br />
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(Périmé).<br />
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@ -24,22 +24,21 @@ Pour la détermination du potentiel fiscal, chaque fois qu'il est fait référen
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||||||
professionnelle après écrêtement.<br />
|
professionnelle après écrêtement.<br />
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||||||
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|
||||||
Dans le cas où une commune visée par les dispositions qui précèdent appartient à
|
Dans le cas où une commune visée par les dispositions qui précèdent appartient à
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||||||
un groupe de communes auquel elle versait, avant le 1er janvier 1976, une
|
un groupement de communes auquel elle verse une contribution budgétaire calculée
|
||||||
contribution budgétaire calculée par référence au produit global de sa taxe
|
par référence au produit global de sa taxe professionnelle ou de ses quatre
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professionnelle ou s'était engagée, avant cette date, par accord conventionnel,
|
taxes ou s'est engagée par accord conventionnel, à reverser une partie de ce
|
||||||
à reverser une partie de ce produit à une ou plusieurs communes voisines, il est
|
produit à une ou plusieurs communes voisines, il est appliqué sur les bases de
|
||||||
appliqué sur les bases de cette commune, pour l'application des premier et
|
cette commune, pour l'application des premier et deuxième alinéas, une réduction
|
||||||
deuxième alinéas, une réduction de bases correspondant au montant des sommes en
|
de bases correspondant au montant des sommes en cause.<br />
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||||||
cause.<br />
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||||||
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||||||
(Périmé). Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 , à
|
(Périmé). Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 , à
|
||||||
l'exception de ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles,
|
l'exception de ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles,
|
||||||
l'assiette du prélèvement est limitée de manière que la commune conserve au
|
l'assiette du prélèvement est limitée de manière que la commune conserve au
|
||||||
moins 80 % du montant des bases de taxe professionnelle imposables à son profit
|
moins 80 % du montant des bases de taxe professionnelle imposables à son profit
|
||||||
en 1979.<br />
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en 1979. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux
|
||||||
|
agglomérations nouvelles. I bis. Pour les établissements produisant de l'énergie
|
||||||
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux agglomérations
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ou traitant des combustibles, toute unité de production ou de traitement est
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||||||
nouvelles.<br />
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considérée comme un établissement pour l'application du paragraphe I (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Les ressources du fond sont réparties par le conseil général si les
|
II. Les ressources du fond sont réparties par le conseil général si les
|
||||||
collectivités concernées sont situées dans les limites d'un même département, ou
|
collectivités concernées sont situées dans les limites d'un même département, ou
|
||||||
|
@ -71,12 +70,14 @@ a. Entre les commune qui sont situées à proximité de l'établissement
|
||||||
lorsqu'elles ou leurs groupements subissent de ce fait un préjudice ou une
|
lorsqu'elles ou leurs groupements subissent de ce fait un préjudice ou une
|
||||||
charge quelconque et en particulier lorsqu'une partie des salariés de cet
|
charge quelconque et en particulier lorsqu'une partie des salariés de cet
|
||||||
établissement y réside, le nombre de ceux-ci étant un élément déterminant de la
|
établissement y réside, le nombre de ceux-ci étant un élément déterminant de la
|
||||||
répartition ; b. Entre les communes d'implantation des barrages réservoirs et
|
répartition ;<br />
|
||||||
barrages retenues conçus et construits en vue de régulariser le débit des
|
|
||||||
fleuves auprès desquels sont situés les établissements mentionnés au III qui
|
b. Entre les communes d'implantation des barrages réservoirs et barrages
|
||||||
produisent de l'énergie en traitant des combustibles nucléaires, mais à
|
retenues conçus et construits en vue de régulariser le débit des fleuves auprès
|
||||||
l'exclusion des communes d'implantation des barrages réservoirs et retenues dont
|
desquels sont situés les établissements mentionnés au III qui produisent de
|
||||||
l'objet principal est la production d'énergie électrique.<br />
|
l'énergie en traitant des combustibles nucléaires, mais à l'exclusion des
|
||||||
|
communes d'implantation des barrages réservoirs et retenues dont l'objet
|
||||||
|
principal est la production d'énergie électrique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les communes mentionnées au b ci-dessus bénéficient d'une fraction égale à 8 p.
|
Les communes mentionnées au b ci-dessus bénéficient d'une fraction égale à 8 p.
|
||||||
100 du minimum des ressources réservées à la catégorie définie au 2°. Cette
|
100 du minimum des ressources réservées à la catégorie définie au 2°. Cette
|
||||||
|
@ -97,7 +98,7 @@ traitant des combustibles, créé à partir du 1er janvier 1976, la répartition
|
||||||
la fraction de ressources mentionnée au 2° du II, établie par le ou les
|
la fraction de ressources mentionnée au 2° du II, établie par le ou les
|
||||||
départements concernés dans les conditions prévues au II, est soumise à
|
départements concernés dans les conditions prévues au II, est soumise à
|
||||||
l'accord, à la majorité qualifiée, des communes d'implantation et des communes
|
l'accord, à la majorité qualifiée, des communes d'implantation et des communes
|
||||||
concernées, telles qu'elles sont définies au 2° du II (1).<br />
|
concernées, telles qu'elles sont définies au 2° du II (2).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du présent paragraphe, chaque unité de production ou de
|
Pour l'application du présent paragraphe, chaque unité de production ou de
|
||||||
traitement est considérée comme un établissement.<br />
|
traitement est considérée comme un établissement.<br />
|
||||||
|
@ -132,8 +133,7 @@ juillet 1983.<br />
|
||||||
VI. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
VI. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||||
Conseil d'Etat (2).<br />
|
Conseil d'Etat (2).<br />
|
||||||
|
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||||||
(1) La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant retenue en 1987
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(1) Cette disposition a un caractère interprétatif.<br />
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||||||
est réduite de 16 %.<br />
|
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||||||
(2) Voir annexe II, art. 328 à 328 B et décret n° 81-120 du 6 février 1981 (J.O.
|
(2) Voir annexe II, art. 328 à 328 B et décret n° 81-120 du 6 février 1981 (J.O.
|
||||||
des 9 et 10).
|
des 9 et 10).
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1986-08-22
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1990-12-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006312009
|
Identifiant: LEGIARTI000006312010
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAF
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAG
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312009.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312010.xml
|
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###### Article 1648 B
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###### Article 1648 B
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@ -15,22 +15,22 @@ I. (Transféré au 1648 A bis-I).<br />
|
||||||
II. Sous réserve des dispositions de l'article 1648 B bis, le surplus des
|
II. Sous réserve des dispositions de l'article 1648 B bis, le surplus des
|
||||||
ressources du fonds défini au III de l'article 1648 A bis comporte :<br />
|
ressources du fonds défini au III de l'article 1648 A bis comporte :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Une part principale qui ne peut être inférieure à 75 p. 100 de ce surplus,
|
1° Une part principale qui ne peut être inférieure à 70 p. 100 de ce surplus,
|
||||||
répartie entre les communes :<br />
|
répartie entre les communes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen
|
a) Dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 10 p. 100 au
|
||||||
par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe
|
potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au
|
||||||
démographique.<br />
|
même groupe démographique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Et dont l'effort fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 234-5 du code
|
b) Et dont l'effort fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 234-5 du code
|
||||||
des communes, est au moins égal à l'effort fiscal moyen des communes appartenant
|
des communes, est supérieur d'au moins 10 p. 100 à l'effort fiscal moyen (1) des
|
||||||
au même groupe démographique. Pour les communes dont le taux d'imposition à la
|
communes appartenant au même groupe démographique. Pour les communes dont le
|
||||||
taxe professionnelle est égal au plafond prévu aux paragraphes IV et V de
|
taux d'imposition à la taxe professionnelle est égal au plafond prévu aux
|
||||||
l'article 1636 B septies du présent code, il n'est pas tenu compte de cette
|
paragraphes IV et V de l'article 1636 B septies du présent code, il n'est pas
|
||||||
dernière condition. L'effort fiscal d'une commune membre d'un groupement de
|
tenu compte de cette dernière condition. L'effort fiscal d'une commune membre
|
||||||
communes est calculé en ajoutant aux taux de chacune de ses propres taxes
|
d'un groupement de communes est calculé en ajoutant aux taux de chacune de ses
|
||||||
communales ceux appliqués par le groupement de communes aux bases respectives
|
propres taxes communales ceux appliqués par le groupement de communes aux bases
|
||||||
desdites taxes.<br />
|
respectives desdites taxes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les communes qui remplissent la condition prévue au a et dont l'effort fiscal
|
Les communes qui remplissent la condition prévue au a et dont l'effort fiscal
|
||||||
est inférieur à la moyenne définie au b sans être inférieur à 90 p. 100 de cette
|
est inférieur à la moyenne définie au b sans être inférieur à 90 p. 100 de cette
|
||||||
|
@ -64,32 +64,42 @@ non renouvelable, une dotation égale à la moitié de celle reçue en 1985.<br
|
||||||
2° Une seconde part, au plus égale à 20 p. 100 de ce surplus, qui sert à verser
|
2° Une seconde part, au plus égale à 20 p. 100 de ce surplus, qui sert à verser
|
||||||
une compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte
|
une compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte
|
||||||
importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation
|
importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation
|
||||||
est versée de manière dégressive sur deux ans.<br />
|
est versée de manière dégressive sur deux ans. Ce délai est porté à quatre ans
|
||||||
|
pour les communes bénéficiaires de cette seconde part, à compter du 1er janvier
|
||||||
|
1990.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions que doivent remplir les communes pour bénéficier de cette seconde
|
Les conditions que doivent remplir les communes pour bénéficier de cette seconde
|
||||||
part ainsi que le calcul des attributions qui leur reviennent sont fixées par
|
part ainsi que le calcul des attributions qui leur reviennent sont fixées par
|
||||||
décret en Conseil d'Etat en tenant compte, notamment, de la perte de produit de
|
décret en Conseil d'Etat en tenant compte, notamment, de la perte de produit de
|
||||||
taxe professionnelle et de l'importance relative de la perte de produit fiscal
|
taxe professionnelle et de l'importance relative de la perte de produit fiscal
|
||||||
qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant de la taxe
|
qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant de la taxe
|
||||||
d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle. Toutefois, à
|
d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle. A compter du
|
||||||
compter du 1er janvier 1986, cette durée est portée à cinq ans pour les communes
|
1er janvier 1991, les communes dont les pertes de bases sont compensées sur
|
||||||
situées dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion
|
quatre ans, bénéficient :<br />
|
||||||
industrielle et dont la liste est fixée par décret (1).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Une part résiduelle, au plus égale à 5 p. 100 de ce surplus et qui est versée
|
la première année, d'une attribution égale au plus à 90 p. 100 de la perte de
|
||||||
aux communes qui connaissent des difficultés financières graves en raison d'une
|
bases qu'elles ont enregistrée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
la deuxième année, de 75 p. 100 de l'attribution reçue l'année précédente ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
la troisième année, de 50 p. 100 de l'attribution reçue la première année ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
la quatrième année, de 25 p. 100 de l'attribution reçue la première année.
|
||||||
|
Toutefois, à compter du 1er janvier 1986, cette durée est portée à cinq ans pour
|
||||||
|
les communes situées dans les cantons où l'Etat anime une politique de
|
||||||
|
conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret (2). 3° Une part
|
||||||
|
résiduelle, au plus égale à 5 p. 100 de ce surplus et qui est versée aux
|
||||||
|
communes qui connaissent des difficultés financières graves en raison d'une
|
||||||
baisse, sur une ou plusieurs années, de leurs bases d'imposition à la taxe
|
baisse, sur une ou plusieurs années, de leurs bases d'imposition à la taxe
|
||||||
professionnelle (2) ou de leurs ressources de redevance des mines, et dont le
|
professionnelle ou de leurs ressources de redevance des mines, et dont le budget
|
||||||
budget primitif de l'exercice en cours a été soumis à la chambre régionale des
|
primitif de l'exercice en cours a été soumis à la chambre régionale des comptes
|
||||||
comptes dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars
|
dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
|
||||||
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
|
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
|
||||||
régions. Cette part est répartie selon la même procédure que celle relative aux
|
Cette part est répartie selon la même procédure que celle relative aux
|
||||||
subventions exceptionnelles accordées en application de l'article L235-5 du code
|
subventions exceptionnelles accordées en application de l'article L235-5 du code
|
||||||
des communes.<br />
|
des communes. Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé
|
||||||
|
chaque année par le comité des finances locales, à qui il est rendu compte de
|
||||||
Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé chaque année par
|
l'utilisation desdites parts.<br />
|
||||||
le comité des finances locales, à qui il est rendu compte de l'utilisation
|
|
||||||
desdites parts.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II bis. Pour l'application du II, le potentiel fiscal de chaque commune membre
|
II bis. Pour l'application du II, le potentiel fiscal de chaque commune membre
|
||||||
d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article
|
d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article
|
||||||
|
@ -99,10 +109,10 @@ ter.<br />
|
||||||
III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||||
Conseil d'Etat (3).<br />
|
Conseil d'Etat (3).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1986).<br />
|
(1) Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 28 février 1990, un
|
||||||
|
rapport présentant les résultats de la simulation réalisée sur la base du
|
||||||
|
dispositif visé et proposant les modifications qu'il conviendrait d'apporter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(2) Les pertes de base d'imposition à la taxe professionnelle sont calculées
|
(2) Décret n° 86-422 du 12 mars 1986.<br />
|
||||||
pour 1987 sans tenir compte de la diminution de 16 % prévue à l'article 1472 A
|
|
||||||
bis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(3) Décret n° 85-260 du 22 février 1985 (J.O. du 24).
|
(3) Décret n° 85-260 du 22 février 1985 (J.O. du 24).
|
||||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191656
|
||||||
- [Article 281 quater](article_281_quater.md)
|
- [Article 281 quater](article_281_quater.md)
|
||||||
- [Article 281 sexies](article_281_sexies.md)
|
- [Article 281 sexies](article_281_sexies.md)
|
||||||
- [Article 281 septies](article_281_septies.md)
|
- [Article 281 septies](article_281_septies.md)
|
||||||
|
- [Article 281 octies](article_281_octies.md)
|
||||||
- [Article 281 quinquies](article_281_quinquies.md)
|
- [Article 281 quinquies](article_281_quinquies.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
|
Date de fin: 1993-08-18
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006304395
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281ASXXXXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304395.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 281 octies
|
||||||
|
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||||||
|
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 p. 100 pour les
|
||||||
|
opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de
|
||||||
|
courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, médicaments
|
||||||
|
officinaux, médicaments spécialisés définis à l'article L. 601 du code de la
|
||||||
|
santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de
|
||||||
|
la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les
|
||||||
|
articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique et sur les produits visés
|
||||||
|
à l'article L. 666 du code de la santé publique.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1987-05-06
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1991-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311132
|
Identifiant: LEGIARTI000006311133
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAF
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAG
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311132.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311133.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 945
|
###### Article 945
|
||||||
|
@ -15,13 +15,13 @@ I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 jui
|
||||||
le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre (1) dont la
|
le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre (1) dont la
|
||||||
quotité est fixée comme suit :<br />
|
quotité est fixée comme suit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
50 F si l'entrée est valable pour la journée ;<br />
|
55 F si l'entrée est valable pour la journée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
185 F si l'entrée est valable pour la semaine ;<br />
|
200 F si l'entrée est valable pour la semaine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
450 F si l'entrée est valable pour un mois ;<br />
|
500 F si l'entrée est valable pour un mois ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
900 F si l'entrée est valable pour la saison.<br />
|
1.000 F si l'entrée est valable pour la saison.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux cartes d'entrée
|
II. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux cartes d'entrée
|
||||||
dans les salles de jeux de boule ainsi que dans les salles où sont exploités des
|
dans les salles de jeux de boule ainsi que dans les salles où sont exploités des
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-01-01
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1993-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305689
|
Identifiant: LEGIARTI000006305690
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AEXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AEXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305689.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305690.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 990 D
|
###### Article 990 D
|
||||||
|
@ -13,7 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305689.xml
|
||||||
Les personnes morales dont le siège est situé hors de France et qui, directement
|
Les personnes morales dont le siège est situé hors de France et qui, directement
|
||||||
ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France
|
ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France
|
||||||
ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une
|
ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une
|
||||||
taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (1). La
|
taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.<br />
|
||||||
personne interposée est solidairement responsable du paiement de la taxe.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1983.
|
Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des
|
||||||
|
personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective,
|
||||||
|
quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne
|
||||||
|
interposée, toute personne morale qui détient une participation, quelles qu'en
|
||||||
|
soient la forme et la quotité, dans une personne morale qui est propriétaire de
|
||||||
|
ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième
|
||||||
|
personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans
|
||||||
|
la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le
|
||||||
|
nombre des personnes morales interposées (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Ces dispositions ont un caractère interprétatif.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-01-01
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1993-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305693
|
Identifiant: LEGIARTI000006305694
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AFXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AFXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305693.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305694.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 990 E
|
###### Article 990 E
|
||||||
|
|
||||||
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable :<br />
|
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Aux personnes morales dont les immeubles situés en France, autres que ceux
|
1° Aux personnes morales dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990
|
||||||
affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à
|
D, situés en France, représentent moins de 50 p. 100 des actifs français. Pour
|
||||||
l'exercice d'une profession non commerciale, représentent moins de 50 % des
|
l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs
|
||||||
actifs français ;<br />
|
immobiliers les actifs que les personnes morales visées à l'article 990 D ou les
|
||||||
|
personnes interposées affectent à leur propre activité professionnelle autre
|
||||||
|
qu'immobilière (1) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant
|
2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant
|
||||||
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
|
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
|
||||||
|
@ -31,4 +33,6 @@ institutions publiques étrangères ;<br />
|
||||||
4° Aux caisses de retraite et aux autres organismes à but non lucratif qui
|
4° Aux caisses de retraite et aux autres organismes à but non lucratif qui
|
||||||
exercent une activité désintéressée de caractère social, philanthropique,
|
exercent une activité désintéressée de caractère social, philanthropique,
|
||||||
éducatif ou culturel et qui établissent que cette activité justifie la propriété
|
éducatif ou culturel et qui établissent que cette activité justifie la propriété
|
||||||
des immeubles ou droits immobiliers.
|
des immeubles ou droits immobiliers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Ces dispositions ont un caractère interprétatif.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1989-07-14
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1993-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311291
|
Identifiant: LEGIARTI000006311292
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AGXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AGXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311291.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311292.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 990 F
|
###### Article 990 F
|
||||||
|
|
||||||
La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er
|
La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er
|
||||||
janvier de l'année d'imposition. Les redevables doivent déclarer au plus tard le
|
janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits
|
||||||
15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles
|
dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de
|
||||||
et droits immobiliers en cause. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la
|
biens ou de promoteur-constructeur. Lorsqu'il existe une chaîne de
|
||||||
taxe, est déposée au lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget (1).<br />
|
participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette
|
||||||
|
chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont
|
||||||
|
pas exonérées en application du 2° de l'article 990 E. Toute personne morale
|
||||||
|
interposée entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits
|
||||||
|
immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe (1). Les
|
||||||
|
redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation,
|
||||||
|
la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause. Cette
|
||||||
|
déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée au lieu fixé par
|
||||||
|
arrêté du ministre chargé du budget (2).<br />
|
||||||
|
|
||||||
La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties
|
La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties
|
||||||
applicables aux droits d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe
|
applicables aux droits d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe
|
||||||
|
@ -23,4 +31,6 @@ les dispositions de l'article 223 quinquies A.<br />
|
||||||
En cas de cession de l'immeuble, le représentant visé à l'article 244 bis A-I
|
En cas de cession de l'immeuble, le représentant visé à l'article 244 bis A-I
|
||||||
est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.<br />
|
est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Annexe IV art. 121 K ter.
|
(1)Ces dispositions ont un caractère interprétatif.<br />
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||||||
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|
||||||
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(2) Annexe IV art. 121 K ter.
|
||||||
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|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-01-01
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305272
|
Identifiant: LEGIARTI000006305273
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0711ABXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0711ABXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305272.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305273.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 711 A
|
###### Article 711 A
|
||||||
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@ -15,4 +15,8 @@ prévu aux articles 710 et 711 n'est pas applicable aux acquisitions d'immeubles
|
||||||
situés en France faites par des personnes morales dont le siège est situé dans
|
situés en France faites par des personnes morales dont le siège est situé dans
|
||||||
un pays ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention
|
un pays ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention
|
||||||
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
|
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
|
||||||
fiscales [*paradis fiscal*].
|
fiscales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des
|
||||||
|
personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, que
|
||||||
|
leur nationalité soit française ou étrangère.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1989-07-14
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1990-06-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006309084
|
Identifiant: LEGIARTI000006309085
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAI
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAJ
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309084.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309085.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 238 bis
|
###### Article 238 bis
|
||||||
|
@ -18,24 +18,29 @@ caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sporti
|
||||||
familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à
|
familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à
|
||||||
la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la
|
la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la
|
||||||
langue et des connaissances scientifiques françaises. Sont également
|
langue et des connaissances scientifiques françaises. Sont également
|
||||||
déductibles, dans la même limite, les dons prévus à l'article L.O. 163-3 du code
|
déductibles, dans la même limite, les dons prévus à l'article L52-8 du code
|
||||||
électoral qui sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie,
|
électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire
|
||||||
et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne déposé dans les
|
financier prévu à l'article L52-4 du même code qui sont consentis par chèque, à
|
||||||
conditions définies à l'article L.O. 179-1 du code électoral. La limite est
|
titre définitif et sans contrepartie, et dont il est justifié à l'appui du
|
||||||
fixée à 3 pour mille pour les versements à des organismes mentionnés au 2 ou à
|
compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des
|
||||||
des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique,
|
dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à
|
||||||
publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget
|
la transparence financière de la vie politique. La limite est fixée à 3 pour
|
||||||
ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre
|
mille pour les versements à des organismes mentionnés au 2 ou à des
|
||||||
chargé de la culture.<br />
|
établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics,
|
||||||
|
ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget ainsi que
|
||||||
|
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de
|
||||||
|
la culture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les limites fixées ci-dessus sont dépassées au cours d'un exercice,
|
Lorsque les limites fixées ci-dessus sont dépassées au cours d'un exercice,
|
||||||
l'excédent peut être déduit des bénéfices imposables des cinq exercices
|
l'excédent peut être déduit des bénéfices imposables des cinq exercices
|
||||||
suivants, après déduction des versements effectués au titre de chacun de ces
|
suivants, après déduction des versements effectués au titre de chacun de ces
|
||||||
exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement des plafonds de
|
exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement des plafonds de
|
||||||
déductibilité définis aux premier et deuxième alinéas.<br />
|
déductibilité définis aux premier et<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Pour les contribuables autres que les entreprises, la limite de déduction
|
2. Pour les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France, autres que les
|
||||||
mentionnée au 1 est de 1,25 p. 100 du revenu imposable.<br />
|
entreprises, les versements et dons prévus ci-dessus ouvrent droit à une
|
||||||
|
réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 p. 100 de leur montant, pris dans la
|
||||||
|
limite de 1,25 p. 100 du revenu imposable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette limite est portée à 5 p. 100 pour les dons faits à des fondations ou
|
Cette limite est portée à 5 p. 100 pour les dons faits à des fondations ou
|
||||||
associations reconnues d'utilité publique et répondant aux conditions fixées au
|
associations reconnues d'utilité publique et répondant aux conditions fixées au
|
||||||
|
@ -49,31 +54,20 @@ locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
|
||||||
du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité
|
du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité
|
||||||
publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette
|
publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette
|
||||||
reconnaissance et les modalités de la procédure déconcentrée permettant de
|
reconnaissance et les modalités de la procédure déconcentrée permettant de
|
||||||
l'accorder (1). Les versements affectés à la fourniture gratuite en France de
|
l'accorder (1). Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 p. 100 pour les
|
||||||
repas à des personnes en difficulté ouvrent droit, au choix du contribuable, à
|
versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la
|
||||||
une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 p. 100 du montant de ces
|
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à
|
||||||
versements pris dans la limite de 400 F. Le paragraphe II de l'article 199
|
favoriser leur logement. Ces versements sont retenus dans la limite de 500 F. Il
|
||||||
sexies A est applicable.<br />
|
n'en est pas tenu compte pour l'application des limites de 1,25 p. 100 et de 5
|
||||||
|
p. 100.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A compter de l'imposition des revenus de 1989, cette disposition s'applique aux
|
3. (Abrogé). 4. (Abrogé).<br />
|
||||||
versements mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils sont affectés à la
|
|
||||||
fourniture gratuite de repas hors de France.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3. L'avantage en impôt résultant de la déduction prévue au 2 ne peut être
|
|
||||||
inférieur à 25 p. 100 des sommes déduites pour la fraction annuelle des dons qui
|
|
||||||
n'excède pas 600 F pour l'imposition des revenus de 1987 et 1 200 F à compter de
|
|
||||||
l'imposition des revenus de 1988. 4. A compter de l'imposition des revenus de
|
|
||||||
1989, le taux de 25 p. 100 mentionné au 3 est porté au taux de la dernière
|
|
||||||
tranche du barème de l'impôt sur le revenu lorsque les versements justifiés par
|
|
||||||
le contribuable au titre de l'année de l'imposition et de l'année précédente
|
|
||||||
sont au moins égaux à 1 200 F par an.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5. Le bénéfice des dispositions du 2 est subordonné à la condition que soient
|
5. Le bénéfice des dispositions du 2 est subordonné à la condition que soient
|
||||||
jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant à un
|
jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant à un
|
||||||
modèle fixé par un arrêté (2) attestant le total du montant et la date des
|
modèle fixé par un arrêté (2) attestant le total du montant et la date des
|
||||||
versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut, les sommes déduites
|
versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut la réduction d'impôt
|
||||||
sont réintégrées au revenu imposable ou la réduction d'impôt est refusée sans
|
est refusée sans notification de redressement préalable.<br />
|
||||||
notification de redressement préalable.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite de 2 p.
|
6. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite de 2 p.
|
||||||
1.000 pour les dons faits à des organismes répondant à des conditions quant à
|
1.000 pour les dons faits à des organismes répondant à des conditions quant à
|
||||||
|
@ -90,6 +84,11 @@ budget.<br />
|
||||||
approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour
|
approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour
|
||||||
le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.<br />
|
le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9. La réduction d'impôt prévue au 2 s'applique sur l'impôt calculé dans les
|
||||||
|
conditions fixées par l'article 197 avant, le cas échéant, application des
|
||||||
|
dispositions du paragraphe VI de cet article ; elle ne peut donner lieu à
|
||||||
|
remboursement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 (JO du 11).<br />
|
(1) Décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 (JO du 11).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(2) Arrêté du 21 janvier 1982 (JO du 14 mars 1982).<br />
|
(2) Arrêté du 21 janvier 1982 (JO du 14 mars 1982).<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1983-12-30
|
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006197419
|
|
||||||
---
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||||||
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|
||||||
###### 4 : Fixation du bénéfice imposable
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||||||
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||||||
- [A : Exploitants individuels](a)
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1983-12-30
|
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006199154
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### A : Exploitants individuels
|
|
||||||
|
|
||||||
- [b : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel.](b)
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1983-12-30
|
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006199549
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### b : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel.
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 54](article_54.md)
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1983-12-30
|
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307741
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0054AAXXXXXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307741.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 54
|
|
||||||
|
|
||||||
Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute
|
|
||||||
réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
|
|
||||||
de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude
|
|
||||||
des résultats indiqués dans leur déclaration.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par
|
|
||||||
un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de
|
|
||||||
l'administration.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si la comptabilité est établie au moyen de systèmes informatisés, le contrôle
|
|
||||||
s'étend à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à
|
|
||||||
l'exécution des traitements. Afin de s'assurer de la fiabilité des procédures de
|
|
||||||
traitement automatisé de la comptabilité, les agents des impôts peuvent procéder
|
|
||||||
à des tests de contrôle sur le matériel utilisé par l'entreprise dont les
|
|
||||||
conditions seront définies par décret.
|
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191583
|
||||||
- [1 bis : Exonérations.](1_bis)
|
- [1 bis : Exonérations.](1_bis)
|
||||||
- [2 : Détermination des bénéfices imposables.](2)
|
- [2 : Détermination des bénéfices imposables.](2)
|
||||||
- [2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles.](2_bis)
|
- [2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles.](2_bis)
|
||||||
- [4 : Fixation du bénéfice imposable](4)
|
|
||||||
|
|
|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191586
|
||||||
|
|
||||||
- [1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés](1)
|
- [1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés](1)
|
||||||
- [2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu.](2_bis)
|
- [2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu.](2_bis)
|
||||||
- [4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.](4_bis)
|
|
||||||
- [4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.](4_ter)
|
- [4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.](4_ter)
|
||||||
- [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5)
|
- [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5)
|
||||||
|
|
|
@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191824
|
||||||
|
|
||||||
- [1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes.](1_sexies)
|
- [1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes.](1_sexies)
|
||||||
- [4 : Déduction du salaire du conjoint.](4)
|
- [4 : Déduction du salaire du conjoint.](4)
|
||||||
- [4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.](4_bis)
|
|
||||||
- [6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France.](6)
|
- [6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France.](6)
|
||||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199533
|
||||||
|
|
||||||
###### c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
|
###### c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 54](article_54.md)
|
||||||
- [Article 54 bis](article_54_bis.md)
|
- [Article 54 bis](article_54_bis.md)
|
||||||
- [Article 54 ter](article_54_ter.md)
|
- [Article 54 ter](article_54_ter.md)
|
||||||
- [Article 54 quater](article_54_quater.md)
|
- [Article 54 quater](article_54_quater.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006307742
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0054AAXXXXXAD
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307742.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 54
|
||||||
|
|
||||||
|
Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute
|
||||||
|
réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
|
||||||
|
de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude
|
||||||
|
des résultats indiqués dans leur déclaration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par
|
||||||
|
un traducteur juré doit être représentée à toute réquisition de
|
||||||
|
l'administration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(Abrogé).
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006197420
|
Identifiant: LEGISCTA000006197442
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### 4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.
|
###### 4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308130
|
Identifiant: LEGIARTI000006308131
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ABXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ABXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308130.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308131.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 125-0 A
|
###### Article 125-0 A
|
||||||
|
@ -21,22 +21,26 @@ II. Les dispositions de l'article 125 A, à l'exception du IV de cet article,
|
||||||
sont applicables aux produits prévus au I. Le taux du prélèvement est fixé :<br />
|
sont applicables aux produits prévus au I. Le taux du prélèvement est fixé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque le bénéficiaire des produits révèle son identité et son domicile
|
1° Lorsque le bénéficiaire des produits révèle son identité et son domicile
|
||||||
fiscal dans les conditions prévues à l'article 125 A-III bis-4° :<br />
|
fiscal dans les conditions prévues à l'article 125 A III bis 4° :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a. A 45 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans ;<br />
|
a. A 45 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans ; ce taux est
|
||||||
|
de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. A 25 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à deux ans et inférieure
|
b. A 25 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à deux ans et inférieure
|
||||||
à quatre ans ;<br />
|
à quatre ans ; ce taux est de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du
|
||||||
|
1er janvier 1990.<br />
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||||||
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|
||||||
c. A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans.<br />
|
c. A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces produits sont exonérés lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à
|
Ces produits sont exonérés lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à
|
||||||
six ans.<br />
|
six ans ; cette durée est portée à huit ans pour les contrats souscrits à
|
||||||
|
compter du 1er janvier 1990.<br />
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||||||
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||||||
Ces durées s'entendent, pour les contrats à prime unique et les contrats
|
Ces durées s'entendent, pour les contrats à prime unique et les contrats
|
||||||
comportant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées, de la
|
comportant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées, de la
|
||||||
durée effective du contrat et, dans les autres cas, de la durée moyenne
|
durée effective du contrat et, dans les autres cas, de la durée moyenne
|
||||||
pondérée.<br />
|
pondérée. La disposition relative à la durée moyenne pondérée n'est pas
|
||||||
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applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1990.<br />
|
||||||
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||||||
Toutefois, les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du
|
Toutefois, les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du
|
||||||
contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que
|
contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que
|
||||||
|
@ -49,7 +53,7 @@ l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et
|
III. Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et
|
||||||
sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions des articles
|
sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions des articles
|
||||||
242 ter-1, 1764 et 1768 bis sont applicables.<br />
|
242 ter 1, 1764 et 1768 bis sont applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Ces dispositions sont applicables aux bons, contrats ou placements souscrits
|
(1) Ces dispositions sont applicables aux bons, contrats ou placements souscrits
|
||||||
à compter du 1er janvier 1983.
|
à compter du 1er janvier 1983.
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191577
|
||||||
- [2 : Revenus des obligations](2)
|
- [2 : Revenus des obligations](2)
|
||||||
- [3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3)
|
- [3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3)
|
||||||
- [4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements](4)
|
- [4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements](4)
|
||||||
|
- [4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.](4_bis)
|
||||||
- [4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.](4_ter)
|
- [4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.](4_ter)
|
||||||
- [4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne](4_quater)
|
- [4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne](4_quater)
|
||||||
- [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5)
|
- [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5)
|
||||||
|
|
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@ -1,7 +1,7 @@
|
||||||
---
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---
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||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1996-05-12
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000006197423
|
Identifiant: LEGISCTA000006197445
|
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||||||
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||||||
###### 4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
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###### 4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1994-09-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307453
|
Identifiant: LEGIARTI000006307454
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307453.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307454.xml
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###### Article 154 bis
|
###### Article 154 bis
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Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices
|
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices
|
||||||
des professions non commerciales, les cotisations obligatoires de sécurité
|
des professions non commerciales, les cotisations obligatoires de sécurité
|
||||||
sociale ainsi que les cotisations volontaires de l'époux du commerçant ou de
|
sociale ainsi que les cotisations volontaires de l'époux du commerçant, du
|
||||||
l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être
|
professionnel libéral ou de l'artisan qui collabore effectivement à l'activité
|
||||||
rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle sont admises en
|
de son conjoint sans être rémunéré et sans exercer aucune autre activité
|
||||||
déduction du bénéfice imposable.<br />
|
professionnelle sont admises en déduction du bénéfice imposable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article L.
|
En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article L.
|
||||||
612-13 du code de la sécurité sociale, un décret fixe, le cas échéant, dans
|
612-13 du code de la sécurité sociale, un décret fixe, le cas échéant, dans
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582
|
||||||
- [1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction](1_ter)
|
- [1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction](1_ter)
|
||||||
- [1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](1_quater)
|
- [1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](1_quater)
|
||||||
- [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3)
|
- [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3)
|
||||||
|
- [4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.](4_bis)
|
||||||
- [5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes](5)
|
- [5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes](5)
|
||||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179574
|
||||||
- [II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France](ii)
|
- [II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France](ii)
|
||||||
- [III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France](iii)
|
- [III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France](iii)
|
||||||
- [IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France](iv)
|
- [IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France](iv)
|
||||||
|
- [V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie](v)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006191934
|
||||||
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|
###### V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
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|
- [Article 168](article_168.md)
|
|
@ -0,0 +1,161 @@
|
||||||
|
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|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
|
Date de fin: 1994-09-02
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006308206
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0168AAXXXXXAE
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308206.xml
|
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||||||
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|
###### Article 168
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|
1 En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses
|
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|
revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
|
||||||
|
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
|
||||||
|
barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2,
|
||||||
|
lorsque cette somme atteint la limite supérieure de la neuvième tranche du
|
||||||
|
barème de l'impôt sur le revenu :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition
|
||||||
|
sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du
|
||||||
|
foyer fiscal désignés à l'article 6-1 et 3.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est
|
||||||
|
fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration
|
||||||
|
du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour
|
||||||
|
zéro.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2 La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 p.
|
||||||
|
100 lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite supérieure de la
|
||||||
|
neuvième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et lorsque le contribuable a
|
||||||
|
disposé de plus de six éléments du train de vie figurant au barème.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2 bis La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses
|
||||||
|
revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du
|
||||||
|
barème et des majorations prévus aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour
|
||||||
|
l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global
|
||||||
|
déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou
|
||||||
|
libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3 Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de
|
||||||
|
son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son
|
||||||
|
train de vie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ELEMENTS DU TRAIN DE VIE 1. Valeur locative cadastrale de la résidence
|
||||||
|
principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère
|
||||||
|
professionnel,<br />
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||||||
|
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||||||
|
BASE : cinq fois la valeur locative cadastrale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 2. Valeur locative cadastrale des résidences
|
||||||
|
secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère
|
||||||
|
professionnel,<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
BASE : cinq fois la valeur locative cadastrale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices,
|
||||||
|
gouvernantes : - pour la première personne âgée de moins de 60 ans :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
BASE : 30.000 F<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- pour chacune des autres personnes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
BASE : 37.500 F<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes
|
||||||
|
employées principalement pour l'exercice d'une profession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des
|
||||||
|
personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au
|
||||||
|
moins.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 4. Voitures automobiles destinées au transport des
|
||||||
|
personnes<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
BASE : Les trois-quarts de la valeur de la voiture neuve avec abattement de 20 %
|
||||||
|
après un an d'usage et de 10 % supplémentaire par année pendant les quatre
|
||||||
|
années suivantes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les
|
||||||
|
voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands
|
||||||
|
invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la
|
||||||
|
carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide
|
||||||
|
sociale.<br />
|
||||||
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|
||||||
|
Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées
|
||||||
|
principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul
|
||||||
|
véhicule.<br />
|
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|
|
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ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 5. Motocyclettes de plus de 450 cm3<br />
|
||||||
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|
BASE : La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois
|
||||||
|
ans d'usage.<br />
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|
||||||
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ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou
|
||||||
|
sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :<br />
|
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|
BASE : - pour les trois premiers tonneaux : 7.500 F<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- pour chaque tonneau supplémentaire :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- de 4 à 10 tonneaux : 2.250 F<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- de 10 à 25 tonneaux : 3.000 F<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- au-dessus de 25 tonneaux : 6.000 F<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays
|
||||||
|
ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance
|
||||||
|
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux
|
||||||
|
correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement
|
||||||
|
pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou
|
||||||
|
du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans
|
||||||
|
ou plus de vingt-cinq ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à
|
||||||
|
l'unité immédiatement inférieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord
|
||||||
|
d'une puissance réelle d'au moins 20 CV :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
BASE : - pour les vingt premiers chevaux : 6.000 F<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- par cheval-vapeur supplémentaire: 450 F<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui
|
||||||
|
concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze
|
||||||
|
ans et vingt-cinq ans. Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance
|
||||||
|
battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de
|
||||||
|
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
|
||||||
|
l'évasion fiscales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la
|
||||||
|
puissance réelle de chaque avion : BASE : 450 F.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au
|
||||||
|
sens de la réglementation concernant les courses :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- par cheval de pur sang : BASE : 30 000 F<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- par cheval autre que de pur sang et par trotteur : BASE :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
18 000 F<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de
|
||||||
|
deux ans à compter du second cheval : BASE : 9.000 F.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 11. Location de droits de chasse et participation
|
||||||
|
dans les sociétés de chasse :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
BASE : Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées
|
||||||
|
lorsqu'il dépasse 30 000 F.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : 12. : Clubs de golf : participation dans les clubs de
|
||||||
|
golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
BASE : Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 30 000 F.
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179575
|
||||||
|
|
||||||
- [I : Revenu imposable.](i)
|
- [I : Revenu imposable.](i)
|
||||||
- [II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France.](ii)
|
- [II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France.](ii)
|
||||||
- [V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie.](v)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1987-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006191918
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie.
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 168](article_168.md)
|
|
|
@ -1,427 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1987-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308205
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0168AAXXXXXAD
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308205.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 168
|
|
||||||
|
|
||||||
1 En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses
|
|
||||||
revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
|
|
||||||
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
|
|
||||||
barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2,
|
|
||||||
lorsque cette somme atteint la limite supérieure de la neuvième tranche du
|
|
||||||
barème de l'impôt sur le revenu :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition
|
|
||||||
sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du
|
|
||||||
foyer fiscal désignés à l'article 6-1 et 3.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est
|
|
||||||
fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration
|
|
||||||
du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour
|
|
||||||
zéro.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2 La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 p.
|
|
||||||
100 lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite supérieure de la
|
|
||||||
neuvième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et lorsque le contribuable a
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disposé de plus de six éléments du train de vie figurant au barème.<br />
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2 bis La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses
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revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du
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barème et des majorations prévus aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour
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l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global
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déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou
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libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.<br />
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3 Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de
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son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son
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train de vie.<br />
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<table>
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<tr>
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<td>: ELEMENTS DU TRAIN DE VIE : BASE :</td>
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</tr>
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<tr>
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<td>:------------------------------------------------------------:</td>
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</tr>
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<tr>
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||||||
<td>: 1. Valeur locative cadastrale de la : :</td>
|
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||||||
</tr>
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<tr>
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|
||||||
<td>: résidence principale, déduction faite : :</td>
|
|
||||||
</tr>
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||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: de celle s'appliquant aux locaux ayant : :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: un caractère professionnel : : :</td>
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|
||||||
</tr>
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||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: - pour les logements non soumis à la : cinq fois la :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: limitation des loyers : valeur locative :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: - pour les autres logements : cadastrale. :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: : :</td>
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||||||
</tr>
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</table>
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||||||
<br />
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<table>
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<tr>
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||||||
<td>: 2. Valeur locative cadastrale des : :</td>
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|
||||||
</tr>
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||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: résidences secondaires, déduction : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: faite de celle s'appliquant aux locaux : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: ayant un caractère professionnel : : :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: - pour les logements non soumis à la : Cinq fois la :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: limitation des loyers : valeur locative :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: - pour les autres logements : cadastrale. :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: : :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
</table>
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|
||||||
<br />
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||||||
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||||||
<table>
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<tr>
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|
||||||
<td>: 3. Employés de maison, précepteurs, : :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: préceptrices, gouvernantes : : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: - pour la première personne âgée de : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: moins de 60 ans : 30.000 F :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: - pour chacune des autres personnes : 37.500 F :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: La base ainsi déterminée est réduite : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: de moitié en ce qui concerne les : :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: personnes employées principalement : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: pour l'exercice d'une profession. : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: Il n'est pas tenu compte du premier : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: employé de maison. : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: Il est fait abstraction du second : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: employé de maison lorsque le nombre : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: des personnes âgées de 65 ans ou : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: infirmes vivant sous le même toit : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: est de quatre au moins. : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
</table>
|
|
||||||
<br />
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||||||
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|
||||||
<table>
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<tr>
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|
||||||
<td>: 4. Voitures automobiles destinées au : Les trois-quarts :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: transport des personnes : de la valeur de :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: Toutefois, la base ainsi déterminée : la voiture neuve :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: est réduite de moitié en ce qui : avec abattement :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: concerne les voitures appartenant aux : de 20 % après un :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: pensionnés de guerre bénéficiaires du : an d'usage et de :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: statut des grands invalides, ainsi : 10 % :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: qu'aux aveugles et grands infirmes : supplémentaire :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: civils titulaires de la carte : par année :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: d'invalidité prévue à l'article 173 du : pendant les :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: Code de la famille et de l'aide : quatre années :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: sociale. : suivantes. :</td>
|
|
||||||
</tr>
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||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: Elle est également réduite de moitié : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: pour les voitures qui sont affectées : :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: principalement à un usage : :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: professionnel. Cette réduction est : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: limitée à un seul véhicule. : :</td>
|
|
||||||
</tr>
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||||||
</table>
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||||||
<br />
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||||||
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<table>
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<tr>
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||||||
<td>: 5. Motocyclettes de plus de 450 cm3 : La valeur de la :</td>
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</tr>
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||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: : motocyclette :</td>
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||||||
</tr>
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||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: : neuve avec :</td>
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</tr>
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||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: : abattement de :</td>
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||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: : 50 % après trois :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: : ans d'usage. :</td>
|
|
||||||
</tr>
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||||||
</table>
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||||||
<br />
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||||||
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<table>
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<tr>
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||||||
<td>: 6. Yachts ou bateaux de plaisance à : :</td>
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||||||
</tr>
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||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: voiles avec ou sans moteur auxiliaire : :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: internationale : : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: - pour les trois premiers tonneaux : 7.500 F :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: - pour chaque tonneau supplémentaire : : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: - de 4 à 10 tonneaux : 2.250 F :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: - de 10 à 25 tonneaux : 3.000 F :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: - au-dessus de 25 tonneaux : 6.000 F :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: Ce barème est quintuplé pour les : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: bateaux de plaisance battant pavillon : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: d'un pays ou territoire qui n'a pas : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: conclu avec la France de convention : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: d'assistance administrative en vue de : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: lutter contre la fraude et l'évasion : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: fiscales. : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: Le nombre de tonneaux à prendre en : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: considération est égal au nombre de : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: tonneaux correspondant à la jauge : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: brute sous déduction, le cas échéant, : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: d'un abattement pour vétusté égal à : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: construction du yacht ou du bateau de : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: plaisance a été achevée depuis plus de : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: cinq ans, plus de quinze ans ou plus : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: de vingt-cinq ans. Le tonnage : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: ainsi obtenu est arrondi, s'il y a : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: lieu, à l'unité immédiatement : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: inférieure. : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
</table>
|
|
||||||
<br />
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|
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<table>
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||||||
<tr>
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|
||||||
<td>: 7. Bateaux de plaisance à moteur fixe : :</td>
|
|
||||||
</tr>
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||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: ou hors-bord d'une puissance réelle : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: d'au moins 20 CV : : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: - pour les vingt premiers chevaux : 6.000 F :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: - par cheval-vapeur supplémentaire : 450 F :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: Toutefois, la puissance n'est : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: en ce qui concerne les bateaux : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: construits respectivement depuis plus : :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: ans. : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: Ce barème est quintuplé pour les : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: bateaux de plaisance battant pavillon : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: d'un pays ou territoire qui n'a pas : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: conclu avec la France de convention : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: d'assistance administrative en vue de : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: lutter contre la fraude et l'évasion : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: fiscales. : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
</table>
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|
||||||
<br />
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||||||
|
|
||||||
<table>
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||||||
<tr>
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|
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<td>: 8. Avions de tourisme : par : :</td>
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||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: cheval-vapeur de la puissance réelle : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: de chaque avion : 450 F :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
</table>
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||||||
<br />
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||||||
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: 9. (Abrogé). : ::<br />
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||||||
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||||||
<table>
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||||||
<tr>
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|
||||||
<td>: 10. Chevaux de selle : par cheval âgé : :</td>
|
|
||||||
</tr>
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|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: au moins de deux ans à compter du : :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>: second cheval : 9.000 F :</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
</table>
|
|
||||||
<br />
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||||||
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||||||
: 11. 12. (Abrogé) : :<br />
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||||||
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==============================================================<br />
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||||||
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||||||
Toutefois, lorsque la différence entre la base d'imposition forfaitaire
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|
||||||
résultant de l'application des dispositions qui précèdent et le revenu déclaré
|
|
||||||
provient, en totalité ou en partie, du fait que le contribuable a disposé de
|
|
||||||
revenus expressément exonérés de l'impôt sur le revenu par une disposition
|
|
||||||
particulière, l'intéressé peut, à condition d'en apporter la preuve, obtenir que
|
|
||||||
la base d'imposition forfaitaire soit diminuée du montant desdits revenus
|
|
||||||
exonérés.
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1989-07-14
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1991-06-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303284
|
Identifiant: LEGIARTI000006303285
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BDXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BDXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303284.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303285.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article 199 quaterdecies
|
###### Article 199 quaterdecies
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||||||
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@ -14,23 +14,31 @@ I. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
|
||||||
différentes catégories, les sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile
|
différentes catégories, les sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile
|
||||||
par les contribuables qui :<br />
|
par les contribuables qui :<br />
|
||||||
|
|
||||||
" a) Sont âgés de plus de soixante-dix ans et vivent seuls ou, s'il s'agit de
|
a) Sont âgés de plus de soixante-dix ans et vivent seuls ou, s'il s'agit de
|
||||||
couples, vivent sous leur propre toit ;<br />
|
couples, vivent sous leur propre toit ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" b) Ou sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code
|
b) Ou sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de
|
||||||
de la famille et de l'aide sociale ;<br />
|
la famille et de l'aide sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
" c) Ou ont à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation
|
c) Ou ont à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation
|
||||||
d'éducation spéciale mentionné à l'article L. 541-1 du code de la sécurité
|
d'éducation spéciale mentionné à l'article L. 541-1 du code de la sécurité
|
||||||
sociale, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 p. 100
|
sociale, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 p. 100
|
||||||
de leur montant. Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la
|
de leur montant. Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la
|
||||||
réduction d'impôt est limité à 13 000 F. Le II de l'article 199 sexies A est
|
réduction d'impôt est limité à 13 000 F. Le II de l'article 199 sexies A est
|
||||||
applicable.<br />
|
applicable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de
|
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article
|
||||||
l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt.<br />
|
4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" II. - A compter de l'imposition des revenus de 1989, les contribuables mariés
|
d) Sont âgés de plus de soixante-dix ans et sont accueillis par des personnes
|
||||||
|
qui sont tenues envers eux à l'obligation alimentaire résultant des articles 205
|
||||||
|
à 211 du code civil. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition
|
||||||
|
des revenus de 1990. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. A compter de l'imposition des revenus de 1989, les contribuables mariés
|
||||||
peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au I à raison des dépenses
|
peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au I à raison des dépenses
|
||||||
nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une
|
nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une
|
||||||
section de cure médicale d'un des conjoints âgés de plus de soixante-dix ans.
|
section de cure médicale d'un des conjoints âgés de plus de soixante-dix ans.<br />
|
||||||
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||||||
|
III. A compter de l'imposition des revenus de 1990, les dépenses mentionnées aux
|
||||||
|
paragraphes I et II sont retenues chacune dans la limite de 13 000 F.
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-09
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1991-06-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308063
|
Identifiant: LEGIARTI000006308064
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAD
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308063.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308064.xml
|
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---
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---
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||||||
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||||||
###### Article 199 sexies
|
###### Article 199 sexies
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@ -51,6 +51,11 @@ c. Les réductions d'impôt prévues au a et au b sont étendues aux locaux comp
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||||||
dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires
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dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires
|
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exploitants ;<br />
|
exploitants ;<br />
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d. Pour les prêts contractés et les dépenses payées à compter du 1er janvier
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1990, les réductions d'impôt prévues aux a, b et c s'appliquent aux
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contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas la limite
|
||||||
|
inférieure de la douzième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° a. Dépenses effectuées par un contribuable pour sa résidence principale,
|
2° a. Dépenses effectuées par un contribuable pour sa résidence principale,
|
||||||
qu'il en soit ou non propriétaire, lorsque ces dépenses ont pour objet
|
qu'il en soit ou non propriétaire, lorsque ces dépenses ont pour objet
|
||||||
d'améliorer l'isolation thermique ou la mesure et la régulation du chauffage, ou
|
d'améliorer l'isolation thermique ou la mesure et la régulation du chauffage, ou
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1987-01-01
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1990-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308395
|
Identifiant: LEGIARTI000006308396
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ASXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ASXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308395.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308396.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 sexies C
|
###### Article 199 sexies C
|
||||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa la somme de 8.
|
||||||
F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 F pour un couple
|
F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 F pour un couple
|
||||||
marié. Cette somme est majorée de 2.000 F par personne à charge au sens des
|
marié. Cette somme est majorée de 2.000 F par personne à charge au sens des
|
||||||
articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 2.500 F pour le second enfant
|
articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 2.500 F pour le second enfant
|
||||||
et à 3.000 F pour le troisième.<br />
|
et à 3.000 F par enfant à partir du troisième.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au titre d'une année, les dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt sont
|
Au titre d'une année, les dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt sont
|
||||||
limitées à la moitié des montants définis à l'alinéa précédent ; l'excédent
|
limitées à la moitié des montants définis à l'alinéa précédent ; l'excédent
|
||||||
|
@ -37,4 +37,31 @@ II. Lorsque, pour une opération déterminée, le contribuable opte pour
|
||||||
l'application des dispositions prévues au I, les intérêts des emprunts
|
l'application des dispositions prévues au I, les intérêts des emprunts
|
||||||
contractés à compter du 1er janvier 1985 pour financer les dépenses de grosses
|
contractés à compter du 1er janvier 1985 pour financer les dépenses de grosses
|
||||||
réparations afférentes à la résidence principale n'ouvrent pas droit à la
|
réparations afférentes à la résidence principale n'ouvrent pas droit à la
|
||||||
réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies-1°-a.
|
réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies-1°-a.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. a) La réduction mentionnée au paragraphe I bénéficie sous les mêmes
|
||||||
|
conditions, aux dépenses payées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 par les
|
||||||
|
contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas la limite
|
||||||
|
inférieure de la douzième tranche du barème de l'impôt.<br />
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||||||
|
|
||||||
|
Les dépenses ouvrant droit à cette réduction sont limitées, au cours de cette
|
||||||
|
période, aux montants prévus au deuxième alinéa du paragraphe I.<br />
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||||||
|
|
||||||
|
Les dépenses de 1989 et 1990 qui ouvrent droit à réduction d'impôt au titre de
|
||||||
|
1990 sont limitées à la moitié des montants définis à l'alinéa précédent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) La réduction prévue au a s'applique aux dépenses qui ont pour objet
|
||||||
|
d'améliorer l'isolation thermique si l'immeuble a été achevé avant le 1er
|
||||||
|
janvier 1982.<br />
|
||||||
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||||||
|
La liste des travaux et matériaux ouvrant droit à réduction d'impôt est fixée
|
||||||
|
par arrêté ministériel.<br />
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||||||
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|
||||||
|
c) Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai
|
||||||
|
de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
|
||||||
|
avantage, il fait l'objet au titre de l'année du remboursement d'une majoration
|
||||||
|
de son impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 de la somme remboursée, dans la
|
||||||
|
limite de la réduction obtenue.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait
|
||||||
|
suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1989-01-01
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 1990-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006312569
|
Identifiant: LEGIARTI000006312570
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312569.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312570.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1649 quater D
|
###### Article 1649 quater D
|
||||||
|
|
||||||
I. La comptabilité des adhérents des centres de gestion doit être tenue,
|
I. La comptabilité des adhérents des centres de gestion doit être tenue,
|
||||||
centralisée ou surveillée par un expert comptable, un comptable agréé ou une
|
centralisée ou surveillée par un expert comptable, un comptable agréé ou une
|
||||||
société membre de l'ordre qui vise les documents fiscaux après s'être assuré de
|
société membre de l'ordre, qui vise les documents fiscaux après s'être assuré de
|
||||||
leur régularité formelle et de leur concordance avec la comptabilité.<br />
|
leur régularité et avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir
|
||||||
|
la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Toutefois, les centres créés à l'initiative des organisations et organismes
|
II. Toutefois, les centres créés à l'initiative des organisations et organismes
|
||||||
mentionnés à l'article 1649 quater C et dont l'activité concerne la comptabilité
|
mentionnés à l'article 1649 quater C et dont l'activité concerne la comptabilité
|
||||||
|
@ -43,8 +44,10 @@ simplifié d'imposition.<br />
|
||||||
Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, continuer de tenir ou de
|
Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, continuer de tenir ou de
|
||||||
centraliser les documents comptables des entreprises adhérentes tant que le
|
centraliser les documents comptables des entreprises adhérentes tant que le
|
||||||
chiffre d'affaires réalisé par celles-ci n'excède pas une fois et demie ces
|
chiffre d'affaires réalisé par celles-ci n'excède pas une fois et demie ces
|
||||||
limites. Les experts-comptables, les comptables agréés, les sociétés membres de
|
limites.<br />
|
||||||
l'ordre et les experts-comptables stagiaires autorisés exercent, sous leur
|
|
||||||
|
Les experts-comptables, les comptables agréés, les sociétés membres de l'ordre
|
||||||
|
et les experts-comptables stagiaires autorisés exercent, sous leur
|
||||||
responsabilité, une mission de surveillance sur chaque dossier et délivrent le
|
responsabilité, une mission de surveillance sur chaque dossier et délivrent le
|
||||||
visa mentionné au I, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
|
visa mentionné au I, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
|
||||||
budget. Ils peuvent refuser d'accomplir cette formalité si leurs observations
|
budget. Ils peuvent refuser d'accomplir cette formalité si leurs observations
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
Date de fin: 1989-12-30
|
Date de fin: 2007-12-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006306965
|
Identifiant: LEGIARTI000006306966
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BFXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BFXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306965.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306966.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1649 quater H
|
###### Article 1649 quater H
|
||||||
|
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||||||
Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F sont habilitées à
|
Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la
|
||||||
|
régularité des déclarations fiscales que leur soumettent leurs adhérents. A cet
|
||||||
|
effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la
|
||||||
|
concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément
|
||||||
|
aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G. Elles sont habilitées à
|
||||||
élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel
|
élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel
|
||||||
d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale; un agent de
|
d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale. Un agent de
|
||||||
l'administration fiscale apporte son assistance technique à ces organismes dans
|
l'administration fiscale apporte son assistance technique à ces organismes dans
|
||||||
les conditions prévues par une convention passée entre l'association et
|
les conditions prévues par une convention passée entre l'association et
|
||||||
l'administration (1).<br />
|
l'administration.
|
||||||
|
|
||||||
1) Annexe II, art. 371 O et Annexe IV, art. 164 F duovicies.
|
|
||||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162761
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1649 quater I](article_1649_quater_i.md)
|
- [Article 1649 quater I](article_1649_quater_i.md)
|
||||||
- [Article 1649 quater J](article_1649_quater_j.md)
|
- [Article 1649 quater J](article_1649_quater_j.md)
|
||||||
|
- [Article 1649 quater K](article_1649_quater_k.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1989-12-30
|
||||||
|
Date de fin: 2000-12-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006306969
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BIXXXXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306969.xml
|
||||||
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---
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||||||
|
|
||||||
|
###### Article 1649 quater K
|
||||||
|
|
||||||
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Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution
|
||||||
|
des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C à 1649
|
||||||
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quater H et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, le
|
||||||
|
directeur régional des impôts peut subordonner le maintien ou le renouvellement
|
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de l'agrément d'un centre ou d'une association au changement par ces organismes
|
||||||
|
de leur équipe dirigeante.
|
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