diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000037988243
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/82/LEGIARTI000037988243.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000038589969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589969.xml
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###### Article 787 B
Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de
leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité
-industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès
-ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
+industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par
+décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à
+l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
+la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies :
a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un
engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours
@@ -190,7 +192,7 @@ indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues a
a et c ;
g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou b, par suite d'une
-fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A , d'une augmentation de
+fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de
capital ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission
dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la
clôture de l'offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lors