diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md index 77c9daa72..e41114855 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_787_b.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000037988243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/82/LEGIARTI000037988243.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000038589969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589969.xml --- ###### Article 787 B Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité -industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès -ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
+industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par +décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à +l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et +la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies :
a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours @@ -190,7 +192,7 @@ indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues a a et c ;
g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou b, par suite d'une -fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A , d'une augmentation de +fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de capital ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lors