diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/article_1723_ter-00_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/article_1723_ter-00_a.md index f967f766cb..0b37d0c68b 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/article_1723_ter-00_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vii-0_a/article_1723_ter-00_a.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000024429954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429954.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025092364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092364.xml --- ###### Article 1723 ter-00 A -I. - L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les +I. – L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
@@ -20,18 +20,15 @@ demande du redevable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A. Le prés alinéa n'est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
-II. - Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W +II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W :
1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;
-1° bis les dispositions de l'article 1716 bis relatives au paiement des droits -par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de -placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées -ou en obligations négociables ou d'obligations négociables ;
+1° bis (Abrogé) ;
-2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au +2° les dispositions des articles 1717,1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
3° les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de