LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
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République française 2026-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860922 Identifiant: LEGIARTI000048860944
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###### Article 1586 quater ###### Article 1586 quater
@ -18,21 +18,21 @@ taux est nul ;<br />
b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 €
et 3 000 000 €, le taux est égal à :<br /> et 3 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,063 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;<br /> 0,031 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;<br />
c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 €
et 10 000 000 €, le taux est égal à :<br /> et 10 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,063 % + 0,113 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;<br /> 0,031 % + 0,056 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;<br />
d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000
€ et 50 000 000 €, le taux est égal à :<br /> € et 50 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,175 % + 0,013 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € 0,087 % + 0,006 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 €
;<br /> ;<br />
e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €,
à 0,19 %.<br /> à 0,09 %.<br />
Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au
centième le plus proche.<br /> centième le plus proche.<br />
@ -57,7 +57,7 @@ Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres
d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €.<br /> d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €.<br />
II. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € II. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €
bénéficient d'un dégrèvement de 125 €.<br /> bénéficient d'un dégrèvement de 63 €.<br />
III. En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise III. En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise
réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048861233 Identifiant: LEGIARTI000048861263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/12/LEGIARTI000048861233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/12/LEGIARTI000048861263.xml
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###### Article 1600 ###### Article 1600
@ -75,7 +75,7 @@ entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
l'article 1586 quater.<br /> l'article 1586 quater.<br />
Son taux est égal à 13,84 %.<br /> Son taux est égal à 27,68 %.<br />
1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des 1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2026-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637972 Identifiant: LEGIARTI000048834548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/79/LEGIARTI000048637972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/45/LEGIARTI000048834548.xml
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###### Article 1647 ###### Article 1647
@ -57,15 +57,12 @@ sur les biens et services.<br />
VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes
recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :<br /> recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes :<br />
1° La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers 1° (Abrogé) ;<br />
mentionnée à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et
services ;<br />
2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à
l'article L. 423-4 du même code ;<br /> l'article L. 423-4 du même code ;<br />
3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces 3° (Abrogé) ;<br />
naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du même code ;<br />
4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires 4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires
côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.<br /> côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code.<br />