diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md index b1384fd5d8..c46eacb93d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-06 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000043615537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/55/LEGIARTI000043615537.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043662638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/26/LEGIARTI000043662638.xml --- ###### Article 156 @@ -24,7 +24,7 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. 1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus -nets d'autres sources excède 111 752 € ; ces déficits peuvent cependant être +nets d'autres sources excède 111 976 € ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.
@@ -223,7 +223,7 @@ pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée -par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 535 €.
+par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 542 €.
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du