Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
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- [Article 219 quinquies](article_219_quinquies.md)
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- [Article 220](article_220.md)
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- [Article 220 B](article_220_b.md)
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- [Article 220 C](article_220_c.md)
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- [Article 220 D](article_220_d.md)
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- [Article 220 E](article_220_e.md)
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- [Article 220 F](article_220_f.md)
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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000026949984
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949984.xml
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###### Article 220 C
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Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les
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sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.
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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-08-18
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026292657
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292657.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2017-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000026947177
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/71/LEGIARTI000026947177.xml
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###### Article 232
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I.-Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les
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logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation
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continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué
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entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus
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modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par le nombre élevé de
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demandeurs de logement par rapport au parc locatif et la proportion anormalement
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élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant. Un décret
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fixe la liste des communes où la taxe est instituée.<br />
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I.-La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes
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appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille
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habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de
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logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur
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l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le
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niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements
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anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre
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d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Un décret fixe la liste des
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communes où la taxe est instituée.<br />
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II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années
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consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des
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logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les
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sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de
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ressources.<br />
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II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au
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1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les
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organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et
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destinés à être attribués sous conditions de ressources.<br />
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III.-La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail
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à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement
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@ -30,11 +30,11 @@ depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.<br />
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IV.-L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement
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mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année
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d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année.<br />
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d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.<br />
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V.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement
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dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de
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chacune des deux années de la période de référence définie au II.<br />
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dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs
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au cours de la période de référence définie au II.<br />
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VI.-La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du
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contribuable.<br />
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@ -48,6 +48,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
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- [XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](xxiii_bis)
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- [XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis](xxvi)
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- [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii)
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||||
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](xxviii)
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||||
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix)
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- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx)
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- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000027240068
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###### XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
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- [Article 244 quater C](article_244_quater_c.md)
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@ -0,0 +1,71 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000026949973
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949973.xml
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###### Article 244 quater C
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I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
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application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44
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octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
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||||
ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à
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||||
travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche,
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||||
d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés,
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||||
de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de
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||||
roulement. L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit
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||||
d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase du présent I.
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||||
Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices
|
||||
distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions
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||||
de direction dans l'entreprise. Les organismes mentionnés à l'article 207
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||||
peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au
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||||
titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs
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||||
activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent
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||||
également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés
|
||||
à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette
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||||
disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
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II. - Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les
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entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en
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compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des
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cotisations de sécurité sociale à l' article L. 242-1 du code de la sécurité
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sociale , n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance
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||||
calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas
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échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en
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compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne
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||||
sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année,
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||||
le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la
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durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents
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||||
dans l'entreprise. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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||||
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés
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doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur
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le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et
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avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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||||
III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %. <br clear="none" />
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<br clear="none" />
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IV. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
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articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
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articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
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sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
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proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition
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||||
qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes
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||||
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
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||||
<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />
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||||
V. - Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
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dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont
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habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les
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||||
entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils
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||||
effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit
|
||||
d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à
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||||
l'administration fiscale. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
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||||
VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
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||||
les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés
|
||||
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595
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- [Article 199 ter-0 B](article_199_ter-0_b.md)
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- [Article 199 ter A](article_199_ter_a.md)
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||||
- [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md)
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||||
- [Article 199 ter C](article_199_ter_c.md)
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||||
- [Article 199 ter D](article_199_ter_d.md)
|
||||
- [Article 199 ter E](article_199_ter_e.md)
|
||||
- [Article 199 ter F](article_199_ter_f.md)
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||||
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@ -0,0 +1,71 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-01-01
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||||
Date de fin: 2015-08-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026949977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949977.xml
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###### Article 199 ter C
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I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur
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le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les
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rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.
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||||
L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance
|
||||
sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de
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||||
l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de
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||||
laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est
|
||||
remboursée à l'expiration de cette période.<br />
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||||
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||||
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus
|
||||
aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ; elle ne peut
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||||
alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un
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||||
ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.<br />
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||||
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||||
La créance sur l'Etat est constituée du montant du crédit d'impôt avant
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||||
imputation sur l'impôt sur le revenu lorsque, en application du deuxième alinéa
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||||
de l'article L. 313-23 du même code, cette créance a fait l'objet d'une cession
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||||
ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur le revenu sur lequel le
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crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que l'administration en
|
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ait été préalablement informée.<br />
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En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période
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mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de
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la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est
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transférée à la société bénéficiaire de l'apport.<br />
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II.-La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable
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lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes :<br />
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1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes
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entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission
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du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché
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commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général
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d'exemption par catégorie) ;<br />
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||||
2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l'article
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44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue
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à 50 % au moins :<br />
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a) Par des personnes physiques ;<br />
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b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des
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personnes physiques ;<br />
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c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
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||||
risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
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d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, à la
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condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers
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alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou
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ces fonds.<br />
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||||
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance
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constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;<br />
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||||
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||||
3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A ;<br />
|
||||
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||||
4° Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de
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||||
sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Ces entreprises
|
||||
peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la
|
||||
date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures.
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