LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code de l'environnement, du code du travail applicable à Mayotte, du code de l'urbanisme, du code électoral, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code des communes. Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 131, 153 (abrogation des B et C des I et II, des III et VII). Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 29, 9-2. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133, 146, 89 ; abrogation des articles 43, 150. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 40, 30 (IV abrogé). Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 57 (1 du II abrogé), 46, 47, 49. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : modification de l'article 7 (I et II abrogés). Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31 (C du I abrogé). Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 103. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20 (B du IV abrogé). Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification des articles 12 (III à V abrogés), 16 (II et III abrogés). Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er (3° abrogé). Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 35. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 59, 65. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 106. Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification de l'article 6-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033734169 NOR: ECFX1623958L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/41/JORFTEXT000033734169.xml
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Date de début: 2009-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000025918913
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<h1>9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo</h1>
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- [Article 220 terdecies](article_220_terdecies.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-08-14
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Date de fin: 2017-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000033813155
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/31/LEGIARTI000033813155.xml
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<h1>Article 220 terdecies</h1>
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I. – Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les
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sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44
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septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 quindecies peuvent
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bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles
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exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.<br />
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Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de
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création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.<br />
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II. – Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la
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disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments
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de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs
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utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des
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situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou
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non.<br />
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III. – 1. – Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent
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répondre aux conditions suivantes :<br />
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1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € ;<br />
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2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;<br />
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3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs
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de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un
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autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
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fiscales. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant
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la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;<br />
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4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière
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de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la
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qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des
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dépenses artistiques.<br />
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Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen
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d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.<br />
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2. – N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant
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des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence,
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susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des
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utilisateurs. A l'exception de ceux comportant des séquences à caractère
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pornographique ou de très grande violence, les jeux vidéo spécifiquement
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destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent
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droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution au développement et à la
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diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo
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présente un niveau particulièrement significatif, déterminé au moyen du barème
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de points mentionné au 4° du 1.<br />
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IV. – 1. – Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé
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au titre de chaque année est égal à 30 % du montant total des dépenses
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suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre
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Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
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fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable
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:<br />
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1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à
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l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo dans les
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conditions prévues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne
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sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;<br />
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2° Les rémunérations versées aux auteurs au sens de l'article L. 113-1 du code
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de la propriété intellectuelle ayant participé à la création du jeu vidéo, en
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application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les
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charges sociales afférentes ;<br />
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3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés
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directement à la création du jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III
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et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y
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concourent, ainsi que les charges sociales afférentes ;<br />
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4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à
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l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de
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matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais
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d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et
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de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de
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communication électronique ;<br />
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5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo répondant aux
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conditions prévues au III confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces
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dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite de 2
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millions d'euros par exercice.<br />
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2. – Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à
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compter de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et
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de l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré
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après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo
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remplit les conditions prévues au III.<br />
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Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les trente-six
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mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif mentionnée à
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l'article 220 X .<br />
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V. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
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opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases
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de calcul de ce crédit d'impôt.<br />
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VI. – Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 6 millions d'euros
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par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à
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douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes
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proportions que la durée de l'exercice.<br />
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VII. – Les conditions d'application du présent article, notamment celles
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relatives à la délivrance de l'agrément provisoire et aux obligations
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déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035409761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1998-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254519?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a>
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2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018892115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
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</li>
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2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018892124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
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2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018892126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
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2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018892093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
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2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018892080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
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2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018892075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
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2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018892077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
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2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018892089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
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2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018892082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
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2008-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018892085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2014-07-12</a>
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2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030776074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo VIGUEUR</a>
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2015-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031286543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10</a>
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2015-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031286537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10</a>
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2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 79 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760588?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-08-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035409761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017</a>
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2017-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035436087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 VIGUEUR</a>
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2019-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038655012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-07 au 2021-05-21</a>
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2021-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31</a>
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2022-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046511777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo VIGUEUR</a>
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2023-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047908037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278881?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018891019?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018891010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater S AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033207374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048224411?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030777600?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article A331-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232350?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232352?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232354?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046513283?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046513267?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232370?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529657?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232384?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232392?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article D331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259067?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908455?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-17 au 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
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</li>
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@ -46,3 +46,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
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- [10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](10/README.md)
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- [11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants](11_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_de_spectacles_vivants/README.md)
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- [1° : Report en arrière](1/README.md)
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||||
- [9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo](9_credit_d_impot_en_faveur_des_createurs_de_jeux_video/README.md)
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