diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md index 9f76ec50487..913efd32c4c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020548992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548992.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000021630155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/01/LEGIARTI000021630155.xml --- <h1>Article 953</h1> -I.-Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif -est fixé à 89 euros.<br /> +I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le +tarif est fixé à 89 euros.<br /> Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le -montant du titre est de 88 euros.<br /> +montant du titre est de 86 euros.<br /> Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 euros. Pour le mineur de @@ -22,7 +22,7 @@ moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 euros.<br /> Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour -un mineur de quinze ans et plus est fixé à 44 euros, et à 19 euros pour un +un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 euros, et à 17 euros pour un enfant de moins de quinze ans.<br /> Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à @@ -42,15 +42,16 @@ c) Erreur imputable à l'administration ;<br /> d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.<br /> -II.-La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils -et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.<br /> +II. - La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents +civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée +gratuitement.<br /> -III. (Abrogé).<br /> +III. - (Abrogé).<br /> -IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux +IV. - Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 8 euros.<br /> -V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois +V. - Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 8 euros. @@ -62,7 +63,10 @@ euros. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -76,7 +80,10 @@ euros. 2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-01-01</a> </li> <li> - 2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> + </li> + <li> + 2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>