Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article 256</h1>
@ -45,13 +45,13 @@ les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une
personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de
biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article
256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en
application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du
Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat
membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne non
assujettie ;<br />
biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application des 1° bis et 2° du I
de l'article 256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en
France, soit en application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive
2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans
un autre Etat membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne
non assujettie ;<br />
b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens
livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par
@ -237,7 +237,10 @@ biens est imputé à la livraison effectuée par cet assujetti.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -259,15 +262,15 @@ biens est imputé à la livraison effectuée par cet assujetti.
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793097?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043573740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043573747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2021 précisant les informations à mentionner dans le registre tenu par tout assujetti se prévalant du régime des stocks sous contrat de dépôt de la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045079967?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quinquies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949954.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983770.xml
---
<h1>Article 289 A</h1>
@ -37,8 +37,9 @@ en application du 2 quinquies de l'article 283.<br />
II. Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la
taxe par le preneur, le prestataire non établi dans l'Union européenne est tenu
de désigner un représentant assujetti établi en France qui remplit les
formalités afférentes à l'opération en cause et acquitte la taxe.<br />
de désigner un représentant assujetti établi en France, accrédité auprès du
service des impôts, qui remplit les formalités afférentes à l'opération en cause
et acquitte la taxe.<br />
III. Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans
l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles
@ -51,7 +52,42 @@ cause.<br />
Cet assujetti est redevable de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il
doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y
rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de
paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles les obligations déclaratives
prévues à l'article 287 sont simplifiées pour ces opérations.<br />
IV.-A.-Aux fins d'application des I à III du présent article, seule peut être
accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :<br />
1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait
l'objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du
code de commerce au cours des trois années qui précèdent ni ne fait l'objet
d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8
;<br />
2° Elle dispose d'une organisation administrative et de moyens humains et
matériels lui permettant d'assurer sa mission de représentation ;<br />
3° Elle dispose d'une solvabilité financière en relation avec ses obligations de
représentant ou d'une garantie financière à hauteur d'un quart des sommes nées
de ces obligations, qui résulte d'un engagement de caution pris par une société
de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie
d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
Toutefois, lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées pour une personne
représentée, elle dispose, pour les obligations associées à cette personne,
d'une garantie financière égale à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé
du budget.<br />
B.-Le service des impôts retire l'accréditation du représentant lorsque celui-ci
cesse de remplir les conditions mentionnées au A du présent IV ou lorsqu'il ne
respecte pas les obligations déclaratives et de paiement des taxes qui lui
incombent pour le compte des personnes qu'il représente ou pour son propre
compte.<br />
C.-Les modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -61,7 +97,160 @@ paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304409?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471190?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023412227?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596909?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 277 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-29 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048651406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018657362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 277 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035908?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1991-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -77,9 +266,6 @@ paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
<li>
1978-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317200?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 - article 49 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1978-12-30 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2013-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027655925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 VIGUEUR</a>
</li>
@ -110,6 +296,9 @@ paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604127?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794456?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2022-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045086742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>