Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
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République française 1985-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006311824
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582AAXXXXXAC
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Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006311825
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311825.xml
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###### Article 1582
Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux
minérales peuvent percevoir une surtaxe dans la limite de 0,015 F par litre ou
minérales peuvent percevoir une surtaxe dans la limite de 0,020 F par litre ou
fraction de litre (1).<br />
Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049738389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/83/LEGIARTI000049738389.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312096
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1480AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312096.xml
---
###### Article 1480
La patente est due pour lannée entière par tous les individus exerçant au mois
de janvier une profession imposable.
Les bases d'imposition à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe
professionnelle sont, au titre de 1986, multipliées par un coefficient égal à
0,974.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006311757
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXAD
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Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006311758
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311758.xml
---
###### Article 1518
@ -57,9 +57,9 @@ majorées d'un tiers ;<br />
professionnel peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par
département.<br />
IV. L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1983 est
remplacée par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues à
l'article 1518 bis, deuxième et troisième alinéas.<br />
IV. Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et
1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions
prévues à l'article 1518 bis, deuxième et troisième alinéas.<br />
(1) Actuellement, 1er janvier 1970.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312104
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312104.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312105
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312105.xml
---
###### Article 1518 bis
@ -28,8 +28,12 @@ industriels susvisés, et à 1,10 pour les propriétés non bâties ;<br />
d. Au titre de 1984, à 1,10 pour les immeubles industriels autres que ceux visés
à l'article 1500, à 1,12 pour les propriétés bâties autres que les immeubles
industriels susvisés, et à 1,08 pour les propriétés non bâties ;<br />
industriels susvisés, et à 1,08 pour les propriétés non bâties.<br />
e. Au titre de 1985, à 1,06 pour les immeubles industriels autres que ceux visés
à l'article 1500 et à 1,08 pour les propriétés bâties autres que les immeubles
industriels susvisés ainsi que pour les propriétés non bâties.<br />
f. Au titre de 1986, à 1,06 pour les immeubles industriels autres que ceux visés
à l'article 1500 et à 1,08 pour les propriétés bâties autres que les immeubles
industriels susvisés ainsi que pour les propriétés non bâties.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162887
###### TAXE D'HABITATION.
- [Article 1414](article_1414.md)
- [Article 1414 A](article_1414_a.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006312070
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312070.xml
---
###### Article 1414 A
Les contribuables qui occupent leur habitation dans les conditions prévues à
l'article 1390 et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles
de l'impôt sur les grandes fortunes ni de l'impôt sur le revenu, sont, à compter
de 1985, dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation
principale, à concurrence de 25 % du montant de l'imposition excédant 1.000
F.<br />
Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la
cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau
national.<br />
Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147186
##### AUTRES DROITS ET TAXES.
- [Article 1599 C](article_1599_c.md)
- [Article 1599 F](article_1599_f.md)
- [Article 1599 G](article_1599_g.md)
- [Article 1599 H](article_1599_h.md)
- [Article 1599 J](article_1599_j.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312208
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312208.xml
---
###### Article 1599 C
Sont perçues, à compter du 1er janvier 1984, au profit des départements autres
que les départements corses :<br />
a. Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur [*vignette*] ;<br />
b. Une taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale
supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.<br />
Pour les véhicules en cause, cette taxe spéciale tient lieu de taxe
différentielle sur les véhicules à moteur.<br />
Ces taxes sont perçues dans les mêmes conditions que celles instituées en
application de l'article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant
institution du fonds national de solidarité (1).

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312223
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312223.xml
---
###### Article 1599 J
La vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les
véhicules à moteur ou de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une
puissance fiscale supérieure à 16 CV doit être acquise dans le département
d'immatriculation du véhicule [*lieu de paiement*].

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@ -1,27 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312265
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312265.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312266
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312266.xml
---
###### Article 1599 decies
Avant la date prescrite pour le vote du budget primitif, l'assemblée de la
région de Corse, en respectant les catégories de puissance fiscale des tarifs de
l'article 17 de la loi de finances pour 1983, fixe, dans la limite d'un plafond
constitué par ces tarifs, les tarifs des deux taxes applicables aux véhicules de
moins de cinq ans.<br />
L'assemblée de la région de Corse, en respectant les catégories de puissance
fiscale des tarifs de l'article 17 de la loi de finances pour 1983 et de
l'article 18-III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, fixe, dans la limite
d'un plafond constitué par ces tarifs, les tarifs de la taxe applicable aux
véhicules de moins de cinq ans.<br />
Ces tarifs sont réduits de 50 % pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais
moins de vingt ans d'âge.<br />
Les tarifs applicables aux véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de
vingt-cinq ans d'âge sont déterminés en appliquant au montant de taxe le plus
faible appliqué aux véhicules de moins de cinq ans d'âge les coefficients 0,4
pour la taxe différentielle [*sur les véhicules à moteur, vignette*] et 7 pour
la taxe spéciale [*sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16
CV*].
vingt-cinq ans d'âge sont déterminés en appliquant le coefficient 0,4 au montant
de taxe le plus faible appliqué aux véhicules de moins de cinq ans d'âge.

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@ -1,24 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312260
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312260.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312261
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312261.xml
---
###### Article 1599 nonies
Sont perçues au profit de la région de Corse :<br />
a. Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur [*vignette*] ;<br />
b. Une taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale
supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.<br />
Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit de la
région de Corse.<br />
Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, 1599 I et 1599 J sont applicables
aux taxes mentionnées au premier alinéa (1).<br />
(1) Voir annexe II, art. 317 septdecies et 317 octodecies et livre des
procédures fiscales, art. R. 212-1 et R. 213-1.
à cette taxe.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312269
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312269.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312270
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312270.xml
---
###### Article 1599 undecies
Lorsque, pour une période d'imposition donnée, les tarifs atteignent ou
dépassent les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 (1),
les dispositions de l'article 1599 G deviennent applicables à la région de
Corse.<br />
dépassent les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 et à
l'article 18-III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (1), les dispositions de
l'article 1599 G deviennent applicables à la région de Corse.<br />
(1) Ces tarifs ont été codifiés sous l'article 1007 bis (édition au 10 juillet
1983).

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162835
- [Article 445](article_445.md)
- [Article 453](article_453.md)
- [Article 459](article_459.md)
- [Article 470](article_470.md)
- [Article 471](article_471.md)

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@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 810](article_810.md)
- [Article 811](article_811.md)
- [Article 812](article_812.md)
- [Article 812-0 A](article_812-0_a.md)
- [Article 812 A](article_812_a.md)
- [Article 813](article_813.md)
- [Article 814 A](article_814_a.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006310501
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310501.xml
---
###### Article 812-0 A
Sont exonérés du droit d'apport :<br />
- les augmentations de capital en numéraire ; - les incorporations de bénéfices,
de réserves ou de provisions corrélatives à une augmentation de capital en
numéraire visées au 2° du paragraphe I de l'article 812 et soumises au droit
d'apport au taux de 1%.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006310490
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310490.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006310491
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310491.xml
---
###### Article 812
@ -19,10 +19,10 @@ provisions de toute nature, du capital des sociétés visées à l'article 108 ;
de francs par société lorsque l'acte qui constate l'incorporation est enregistré
postérieurement au 30 juin 1978 ;<br />
2° Le taux est réduit à 6 % pour les actes enregistrés entre le 1er janvier 1978
et le 31 décembre 1987, lorsque l'augmentation de capital est réalisée au moyen
de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature et
lorsque l'une des conditions ci-après se trouve remplie :<br />
2° Le taux est réduit à 6 % pour les actes enregistrés du 1er janvier 1978 au 31
décembre 1984 et à 1 % pour les actes enregistrés à compter du 1er janvier 1985
concernant des apports réalisés avant le 1er juin 1985 lorsque l'une des
conditions ci-après se trouve remplie :<br />
a. L'acte constate en même temps une augmentation de capital en numéraire pour
un montant au moins égal à celui des sommes incorporées ;<br />

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@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-10-25
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006310519
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0814ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310519.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006310520
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0814ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310520.xml
---
###### Article 814 A
Sont exonérées du droit d'apport les augmentations de capital réalisées :<br />
- en application des articles 208-9 et suivants, relatifs à l'émission d'actions
réservées aux salariés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales ;<br />
- en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution
d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
;<br />
- ou dans les conditions prévues au Titre II, chapitre III de la loi n° 78-763
du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
- dans les conditions prévues au Titre II, chapitre III de la loi n° 78-763 du
19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production.

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179864
- [Article 39 undecies](article_39_undecies.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)
- [Article 39 terdecies](article_39_terdecies.md)
- [Article 39 quinquies G](article_39_quinquies_g.md)
- [Article 54 quater](article_54_quater.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006307992
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307992.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307993
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307993.xml
---
###### Article 158 quater
@ -31,4 +31,8 @@ visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
mentionnées à l'article 208-3° sexies.
mentionnées à l'article 208-3° sexies.<br />
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de
produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article
208.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006308034
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308034.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308035
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308035.xml
---
###### Article 163 quinquies B
@ -24,12 +24,11 @@ II. L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
1° Ces fonds doivent être soumis aux dispositions du titre II bis de la loi n°
79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement et leurs
actifs doivent être constitués de façon constante et pour 40 % au moins de
titres émis :<br />
a. Aux fins d'augmentations de capital en numéraire réalisées après le 1er
janvier 1984 par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une
activité visée à l'article 34 et dont les actions ne sont pas admises à la cote
officielle ou à la cote du second marché ;<br />
titres, y compris les obligations convertibles, émis. a. Aux fins
d'augmentations de capital en numéraire réalisées après le 1er janvier 1984 par
des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité visée à
l'article 34 et dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle ou à
la cote du second marché ;<br />
b. Ou aux fins de constitution du capital de sociétés définies au a, réalisée
par apport en numéraire après le 1er janvier 1984 ;<br />
@ -56,6 +55,8 @@ IV. Un décret (1) fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi
qu'aux gérants et dépositaires des fonds mentionnés au présent article et aux
fonds définis au titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 (2).<br />
(1) Décret à émettre.<br />
(1) Annexe III, art. 41 W à 41 X. Voir également Annexe III, art. 39 quater, 39
quinquies, 41 sexdecies G, 280 A et livre des procédures fiscales, art. R
87-1.<br />
(2) Complétée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006308528
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308528.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308529
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308529.xml
---
###### Article 208
@ -93,6 +93,12 @@ partie de leur bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail et de
location ou des plus-values qu'elles réalisent dans le cadre des opérations de
crédit-bail ;<br />
3° septies. Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions
prévues à l'article 1er de la loi 85-695 du 11 juillet 1985 pour les produits et
plus-values nets provenant des titres de sociétés non-cotées qu'elles détiennent
ainsi que pour les produits et plus-values nets d'autres placements effectués
dans la limite du tiers de ce portefeuille de titres (3);<br />
4° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues
d'utilité publique, émettant des participations à la loterie nationale avec
l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé
@ -115,4 +121,6 @@ de terrains leur appartenant.<br />
(2) La liste des installations et matériels concernés a été fixée par le décret
n° 81-37 du 20 janvier 1981 (J.O. du 21), complété par le décret n° 83-832 du 16
septembre 1983 (J.O. du 21).
septembre 1983 (J.O. du 21).<br />
(3) Voir le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 et Annexe II, art. 140 ter.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006308570
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308570.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308571
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308571.xml
---
###### Article 209 ter
@ -28,4 +28,8 @@ visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
mentionnées à l'article 208-3° sexies.
mentionnées au 3° sexies de l'article 208 ;<br />
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de
produits et plus-values nets éxonérés en application du 3° septies de l'article
208.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006308641
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308641.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006308642
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308642.xml
---
###### Article 214 A
@ -72,10 +72,11 @@ dividendes et revenus assimilés distribués en rémunération des sommes qui, a
des associés ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction de
l'entreprise, sont incorporées au capital au cours de la période du 1er janvier
1977 au 31 décembre 1980 sous le régime de l'enregistrement au droit fixe prévu
à l'article 812 A-I; toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux
sociétés dans lesquelles, après la réalisation de l'augmentation de capital, les
droits de vote attachés aux actions ou aux parts sont détenus, directement ou
indirectement, pour 50 % [*pourcentage*] ou plus par d'autres sociétés.<br />
à l'article 10-I de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ; toutefois ces
dispositions ne sont pas applicables aux sociétés dans lesquelles, après la
réalisation de l'augmentation de capital, les droits de vote attachés aux
actions ou aux parts sont détenus, directement ou indirectement, pour 50 %
[*pourcentage*] ou plus par d'autres sociétés.<br />
III Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il précise la date à laquelle une augmentation de capital en numéraire

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006308769
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308769.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308770
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308770.xml
---
###### Article 223 sexies
@ -49,4 +49,8 @@ l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
mentionnées à l'article 208-3° sexies.<br />
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de
produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article
208.<br />
(1) Annexe III, art. 46 quater-0C à 46 quater-0F et 381 T.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147077
##### Chapitre IV : Autres droits et taxes
- [Article 1599 C](article_1599_c.md)
- [Article 1599 D](article_1599_d.md)
- [Article 1599 E](article_1599_e.md)
- [Article 1599 F](article_1599_f.md)
- [Article 1599 I](article_1599_i.md)
- [Article 1599 J](article_1599_j.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006312209
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312209.xml
---
###### Article 1599 C
A compter du 1er janvier 1984, une taxe différentielle sur les véhicules à
moteur est perçue au profit des départements autres que les départements
corses.<br />
Cette taxe est perçue dans les mêmes conditions que celle instituée en
application de l'article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant
institution du fonds national de solidarité (1) (2).

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006312211
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312211.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312212
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312212.xml
---
###### Article 1599 F
Sont exonérés de la taxe différentielle [*sur les véhicules à moteur, vignette*]
et de la taxe spéciale [*sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à
16 CV*], les véhicules de tourisme appartenant :<br />
Sont exonérés de la taxe différentielle, les véhicules de tourisme appartenant
:<br />
a. Aux bénéficiaires des articles L 36 et L 37 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312224
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312224.xml
---
###### Article 1599 J
La vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les
véhicules à moteur doit être acquise dans le département d'immatriculation du
véhicule.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191684
###### 1 : Alcools
- [Généralités.](generalites)
- [Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1903 garantissant la substance).](eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1903_garantissant_la_substance)
- [3° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).](3)
- [Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine).](eaux-de-vie_et_alcools_naturels_acquits-a-caution_et_conges_modele_1909_garantissant_la_substance_et_l_origine)
- [Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac.](eaux-de-vie_de_cognac_et_d_armagnac)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006197406
---
###### Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1903 garantissant la substance).
- [Article 470](article_470.md)
- [Article 471](article_471.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006309926
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0470AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309926.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309927
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0470AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309927.xml
---
###### Article 470
@ -24,4 +24,4 @@ légales;<br />
justifié de leur provenance directe des départements d'outre-mer ou des
territoires d'outre-mer ou des Etats de la Communauté;<br />
Aux genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées à l'article 360.
(Devenu sans objet).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006309929
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0471AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309929.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309930
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0471AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309930.xml
---
###### Article 471
@ -14,8 +14,8 @@ Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier blanc
modèle 1903 :<br />
a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle du service des
impôts les alcools visés à l'article 470-1°, 2° et 4° et qui ne reçoivent du
dehors aucune autre espèce de spiritueux;<br />
impôts les alcools visés à l'article 470-1°, et 2° et qui ne reçoivent du dehors
aucune autre espèce de spiritueux;<br />
b Les négociants détenant ces mêmes alcools, à la condition que ceux-ci aient
été emmagasinés distinctement et qu'ils soient suivis, à la demande des

View file

@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 211 bis](article_211_bis.md)
- [Article 211 ter](article_211_ter.md)
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214 B](article_214_b.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 216 A](article_216_a.md)
- [Article 216 bis](article_216_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006303497
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303497.xml
---
###### Article 214 B
Les dispositions de l'article 214 A ne sont pas applicables :<br />
1° Aux sociétés de capital-risque pour les distributions de produits et
plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 ;<br />
2° Aux sociétés ayant pour activité le financement en capital d'oeuvres
cinématographiques ou audiovisuelles définies à l'article 238 bis HE.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait](i_quinquies)
- [I sexies : Obligation des sociétés en participation](i_sexies)
- [II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres](ii)
- [VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés](vi_bis)
- [VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](vii)
- [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii)
- [IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](ix)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191645
---
###### 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- [Article 238 bis HE](article_238_bis_he.md)
- [Article 238 bis HF](article_238_bis_hf.md)
- [Article 238 bis HH](article_238_bis_hh.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006309122
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309122.xml
---
###### Article 238 bis HE
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés,
les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour
activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou
audiovisuelles agréées sont admises en déduction dans les conditions définies
aux articles 163 septdecies et 217 septies.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303988
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303988.xml
---
###### Article 238 bis HF
L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le ministre de la
culture aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de
nationalité d'un Etat de la Communauté économique européenne, et pouvant
bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des
programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 n°
59-1454 du 26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 n°
83-1179 du 29 décembre 1983 , à l'exclusion:<br />
Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances
pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975;<br />
Des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de
publicité;<br />
Des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives
ou de variétés;<br />
De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des
éléments de création originale.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303992
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303992.xml
---
###### Article 238 bis HH
Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une
même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 p. 100
[*pourcentage*] du capital d'une société définie à l'article 238 bis HE.<br />
Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le
revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l'objet
sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 238 bis B](article_238_bis_b.md)
- [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md)
- [Article 238 bis G](article_238_bis_g.md)
- [1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179610
---
###### VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
- [Article 238 septies A](article_238_septies_a.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304065
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304065.xml
---
###### Article 238 septies A
Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au
paiement d'intérêts d'une obligation, la prime de remboursement s'entend de la
différence entre :<br />
a) Le capital ou l'intérêt qu'elle perçoit ;<br />
b) Le prix de souscription ou le prix d'acquisition originel du droit
correspondant.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin
1985.<br />
Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197231
- [Article 39 A](article_39_a.md)
- [Article 39 C](article_39_c.md)
- [Article 39 E](article_39_e.md)
- [Article 39 terdecies](article_39_terdecies.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006307691
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BPXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307691.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307692
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307692.xml
---
###### Article 39 terdecies
@ -51,4 +51,9 @@ régime fiscal des plus-values à long terme.<br />
3 (Abrogé)<br />
1) Décret à émettre.
4 Les distributions par les sociétés de capital-risque de produits et
plus-values nets éxonérés en application du 3° septies de l'article 208 sont
soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des
plus-values à long terme.<br />
(1) Décret à émettre

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 163 quinquies](article_163_quinquies.md)
- [b : Détaxation du revenu investi en actions](b)
- [Détaxation du revenu investi en actions](detaxation_du_revenu_investi_en_actions)
- [Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.](financement_en_capital_d_oeuvres_cinematographiques_ou_audiovisuelles)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006197241
---
###### Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
- [Article 163 septdecies](article_163_septdecies.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303035
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303035.xml
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###### Article 163 septdecies
Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire
au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE est déductible du revenu
net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu.<br />
Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'agrément du capital de la société
par le ministre de l'économie et des finances.<br />
En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de
leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global
de l'année de la cession (1).<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives (2).<br />
(1) Voir également article 238 bis HK.<br />
(2) Annexe III, art. 46 quindecies E.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191593
###### I : Revenu imposable.
- [Article 160 bis](article_160_bis.md)
- [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303087
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303087.xml
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###### Article 163 quinquies C
Les distributions par les sociétés de capital-risque de produits et plus values
nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 sont soumises,
lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu à
l'article 200 A.<br />
Toutefois ces distributions sont éxonérées si les conditions suivantes sont
remplies (1) :<br />
a. L'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de
leur souscription ou acquisition ;<br />
b. Les produits sont immédiatement réinvestis dans la société soit sous forme de
souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte de la société bloqué
pendant cinq ans ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels
sont libérés à la cloture de ce dernier ;<br />
c. L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendant ne détiennent
pas ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les
bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de
capital-risque, ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours
des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la
société de capital-risque.<br />
(1) Annexe II, art. 60 A.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006313222
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313222.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006313223
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313223.xml
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###### Article 1840 N quater
I Sous réserve de l'application de l'indemnité prévue à l'article 1727 en cas de
retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
[*vignette*] et de la taxe annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale
supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières,
toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux
articles 1599 G, 1599 decies et 1599 undecies, aux dispositions de l'article
1599 F, des articles 317 nonies à 317 octodecies de l'annexe II au présent code
ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe
sont sanctionnés par une amende fiscale égale au double de la taxe.<br />
[*vignette*] toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés
conformément aux articles 1599 G, 1599 decies et 1599 undecies, aux dispositions
de l'article 1599 F, des articles 317 nonies à 317 octodecies de l'annexe II au
présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la
même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale au double de la
taxe.<br />
II (Abrogé)