diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md index 4717a2314c..b7eb0a25d3 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037992829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992829.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2027-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042908204 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/82/LEGIARTI000042908204.xml --- ###### Article 1679 septies Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de -l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser +l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser :
– au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 @@ -42,7 +42,7 @@ valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
– d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I bis, de -l'article 1464 M et des articles 1465 à 1466 F ;
+l'article 1464 M, des articles 1465 à 1466 F et de l'article 1478 bis ;
– et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md index 14c0b8aa7c..b696bb2ea5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036426607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/66/LEGIARTI000036426607.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2027-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042909509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/95/LEGIARTI000042909509.xml --- ###### Article 1586 octies @@ -86,8 +86,9 @@ pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises est pondéré par un coefficient de 5 et la valeur locative des -immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux mêmes -articles 1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 21.
+immobilisations industrielles est pondérée par un coefficient de 42 pour celles +évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 et par un coefficient de +21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501.
Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de production d'électricité @@ -125,8 +126,9 @@ mentionnés dans la déclaration de l'année précédente. A défaut, la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au prorata de leur valeur locative. Dans ce second cas, la valeur locative des -immobilisations industrielles évaluée dans les conditions prévues aux articles -1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 21.
+immobilisations industrielles est pondérée par un coefficient de 42 pour celles +évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 et par un coefficient de +21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501.
Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md index 72eb5d3c5f..2c254c68a9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038086623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/66/LEGIARTI000038086623.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041472764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/27/LEGIARTI000041472764.xml --- ###### Article 1601 Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au -profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de -métiers et de l'artisanat de région et de CMA France.
- -Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au -premier alinéa, ainsi qu'aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi -n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers -applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, -dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond -général prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de -finances pour 2012 pour les chambres de métiers et de l'artisanat.
+bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de +la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de +métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la +Moselle. Elle est affectée à ces bénéficiaires dans la limite d'un plafond +individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l'article +46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les +chambres de métiers et de l'artisanat.
Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions, au profit de @@ -31,12 +28,6 @@ précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de perception sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.
-Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics -constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle est -employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et -communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et -les règlements, à l'exclusion des activités marchandes.
- La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité @@ -52,161 +43,56 @@ du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
-a) D'un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par CMA -France ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la -chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant -maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond -de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :
+a) D'un droit fixe par ressortissant arrêté par CMA France dans la limite d'un +montant maximal fixé à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité +sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce montant maximal +est fixé à 0,065 % du même montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour +les ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle +;
-(En %)
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
- -

2011

-
-

2012

-
-

2013

-
-

- 2014
- - et années
- - suivantes -

-
CMA France
-

-
- - 0,0436 -

-
-

-
- - 0,0425 -

-
-

-
- - 0,0414 -

-
-

-
- - 0,0403 -

-
- Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers - et de l'artisanat de région
-
-

-
- - 0,3112 -

-
-

-
- - 0,3032 -

-
-

-
- - 0,2952 -

-
-

-
- - 0,2872 -

-
- Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et - de l'artisanat de région Grand Est : droit fixe applicable aux - ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la - Moselle
-
-

-
- - 0,0274 -

-
-

-
- - 0,0267 -

-
-

-
- - 0,0254 -

-
-

-
- - 0,0247 -

-

b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le - produit est arrêté par les chambres mentionnées au a ; celui-ci ne peut - excéder 60 % du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a. + produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe.

+La taxe mentionnée au premier alinéa finance notamment les missions prioritaires +des établissements mentionnés à l'article 5-1 du code de l'artisanat telles que +définies, d'une part, par le contrat d'objectifs et de performance signé entre +l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CMA France et, d'autre part, +par les conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'Etat, représenté +par le préfet de région, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et +CMA France. Les conventions d'objectifs et de moyens sont établies en conformité +avec les objectifs retenus dans le contrat d'objectif et de performance. CMA +France réalise un bilan annuel consolidé de l'exécution des conventions +d'objectifs et de moyens.
+ +Les objectifs des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n° +48-977 du 16 juin 1948 précitée relèvent de la convention d'objectifs et de +moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand-Est.
+ +CMA France répartit chaque année le produit de la taxe qui lui est affectée +entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région, après avoir déduit la +quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et +au financement des projets nationaux validés par l'assemblée générale de CMA +France. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre +chargé de l'artisanat.
+ +La répartition entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région de la +taxe mentionnée au premier alinéa tient compte notamment des objectifs fixés +dans le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et +de moyens, des résultats obtenus, des décisions prises par l'assemblée générale +de CMA France et des besoins spécifiques des chambres. Elle assure la +péréquation nécessaire entre les chambres. Le non-respect des mesures contenues +dans le contrat d'objectifs et de performance et dans les conventions +d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation à la baisse du montant de +taxe reversé à une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
+

- Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit - du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en - œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions - définies par décret en Conseil d'Etat. -

-

- A compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel - dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention - d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat dans des conditions fixées par - décret en Conseil d'Etat. + Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la + répartition du produit de la taxe, du contrat d'objectif et de performance et + des conventions d'objectifs et de moyens.

Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA - France, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de - métiers et de l'artisanat de la région Grand Est. + France.

-

diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md index 24a37c2874..79b9f88dd9 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-13 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032701029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701029.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000042909431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/94/LEGIARTI000042909431.xml --- ###### Article 1609 C @@ -13,19 +13,18 @@ Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas -géométriques dans les départements d'outre-mer, dans la limite du plafond prévu -au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour -2012, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en -Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de la loi n° -96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
+géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement +destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions +définies à l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi -n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, par le conseil d'administration de -l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
+n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par le conseil +d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil d'administration.
-La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement -suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 1609 B. +Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de +compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à +dernier alinéas de l'article 1609 B. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md index 76f13aae44..3a6b5d722d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-13 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032701014 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701014.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000042909419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/94/LEGIARTI000042909419.xml --- ###### Article 1609 D @@ -13,19 +13,18 @@ Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas -géométriques dans les départements d'outre-mer, dans la limite du plafond prévu -au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour -2012, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en -Martinique, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de la loi n° -96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
+géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement +destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions +définies à l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi -n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, par le conseil d'administration de -l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
+n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par le conseil +d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil d'administration.
-La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement -suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 1609 B. +Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de +compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à +dernier alinéas de l'article 1609 B. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md index a79c1d803e..3ad86a4c78 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033811635 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/16/LEGIARTI000033811635.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041465081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/50/LEGIARTI000041465081.xml --- ###### Article 1609 B @@ -23,11 +23,13 @@ de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année.
-Ce montant est réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B -octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes -foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à -la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone -de compétence de l'établissement public.
+Le montant mentionné au troisième alinéa du présent article est réparti, dans +les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les +personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les +propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation afférente aux locaux +autres que ceux affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière +des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de +l'établissement public.
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md index 9a965ffbbf..215d464883 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/65/LEGIARTI000033816500.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041465104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/51/LEGIARTI000041465104.xml --- ###### Article 1607 bis @@ -17,8 +17,7 @@ d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public -foncier local ou l'office foncier de Corse dans la limite d'un plafond fixé à 20 -€ par habitant situé dans son périmètre. Lorsqu'un établissement mentionné au +foncier local ou l'office foncier de Corse. Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui @@ -39,11 +38,19 @@ Pour l'année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année.
-Le produit de la taxe spéciale d'équipement est réparti, dans les conditions -définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques -ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non -bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans -les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.
+Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné +au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances +pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l'article 29 de la loi n° +2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond +fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre.
+ +Le produit de la taxe spéciale d'équipement mentionné au deuxième alinéa est +réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre +toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur +les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation afférente aux locaux +autres que ceux affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière +des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de +l'établissement public.
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md index 1151d05fae..c2dc618981 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816495.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000042909459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/94/LEGIARTI000042909459.xml --- ###### Article 1607 ter @@ -20,19 +20,18 @@ d'Etat, selon les modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme.
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour -l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans -la limite d'un plafond fixé, sous réserve de l'application des dispositions -prévues au deuxième alinéa de l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que -celles prévues au même article, à 20 € par habitant résidant sur le territoire -relevant de sa compétence. Une partie de ce produit peut être consacrée au -financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés -dégradées qui leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les -modalités prévues au même article L. 321-1-1, dans la limite de 5 € par -habitant. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du -dernier recensement publié. La décision du conseil d'administration est notifiée -au ministre chargé de l'économie et des finances. Pour la première année au -titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de -celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.
+l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public, +sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de +l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même +article. Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des +opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés dégradées qui +leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues au +même article L. 321-1-1, dans la limite de 5 € par habitant. Le nombre des +habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement +publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé +de l'économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle +l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est +arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.
Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, le conseil @@ -46,6 +45,13 @@ laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a ét étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année.
-La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement -selon les règles définies aux cinquième à avant-dernier alinéas de l'article -1607 bis. +Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné +au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances +pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l'article 29 de la loi n° +2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond +fixé à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa +compétence.
+ +Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de +compétence de l'établissement selon les règles définies aux sixième à +avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md index 5ff99bae4f..0e46ddfc92 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md @@ -1,50 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030701591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/15/LEGIARTI000030701591.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041464624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464624.xml --- ###### Article 1383 C bis -Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de -l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité -propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les -immeubles situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs -définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 -d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés -de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Le -bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au -deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi, et de celles prenant -effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines-territoires -entrepreneurs définies au même B, est subordonné au respect du règlement (UE) n° -1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des -articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux -aides de minimis.
+Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de +coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les +conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les +zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de +l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour +l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière +sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Le bénéfice des +exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa +du B du 3 de l'article 42 de la même loi, et de celles prenant effet à compter +de 2013 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au +même B, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la +Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 +du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
-L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et -le 31 décembre 2014 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour -bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I -sexies de l'article 1466 A.
- -Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er janvier de -l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement -remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
- -L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de la -deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l'article 1467 A, -pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.
- -Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au présent -article.
- -Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux -articles 1383 A à 1383 D sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou -l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de -laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour -l'ensemble des collectivités.
- -Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les -exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. +
+ L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et + le 31 décembre 2014 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour + bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I + sexies de l'article 1466 A.
+
+
+ Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er janvier de + l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement + remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
+
+
+ L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de + la deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l'article + 1467 A, pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions + requises.
+
+
+ Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au présent + article.
+
+
+ Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux + articles 1383 A à 1383 D sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un + ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre + de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour + l'ensemble des collectivités.
+
+
+ Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les + exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/article_1518_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/article_1518_a.md index 8734a3e2dc..ccc22f355c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/article_1518_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/article_1518_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641590.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041464657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464657.xml --- ###### Article 1518 A @@ -30,12 +30,12 @@ troisième alinéa, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2002, et qui son précités, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée pour l'application du présent article.
-Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité -propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les -conditions prévues à l'article 1639 A bis, porter à 100 % la réduction de la -valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des -eaux et de l'atmosphère définies au premier alinéa qui ont été achevées à -compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au troisième -alinéa. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette disposition qu'à la -condition de déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments -d'imposition entrant dans le champ d'application de la réduction de 100 %. +Les communes et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une +délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article +1639 A bis, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations +destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère définies au +premier alinéa qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que +celle des matériels visés au troisième alinéa. Les entreprises ne peuvent +bénéficier de cette disposition qu'à la condition de déclarer chaque année, au +service des impôts, les éléments d'imposition entrant dans le champ +d'application de la réduction de 100 %.