diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md
index 4717a2314c..b7eb0a25d3 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037992829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/28/LEGIARTI000037992829.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042908204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/82/LEGIARTI000042908204.xml
---
###### Article 1679 septies
Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de
-l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser
+l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser
:
– au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50
@@ -42,7 +42,7 @@ valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
– d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de
cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en
application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I bis, de
-l'article 1464 M et des articles 1465 à 1466 F ;
+l'article 1464 M, des articles 1465 à 1466 F et de l'article 1478 bis ;
– et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total
des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md
index 14c0b8aa7c..b696bb2ea5 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_octies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036426607
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/66/LEGIARTI000036426607.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2027-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042909509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/95/LEGIARTI000042909509.xml
---
###### Article 1586 octies
@@ -86,8 +86,9 @@ pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées
dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 %
de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière
des entreprises est pondéré par un coefficient de 5 et la valeur locative des
-immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux mêmes
-articles 1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 21.
+immobilisations industrielles est pondérée par un coefficient de 42 pour celles
+évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 et par un coefficient de
+21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501.
Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes,
d'établissements comprenant des installations de production d'électricité
@@ -125,8 +126,9 @@ mentionnés dans la déclaration de l'année précédente. A défaut, la valeur
ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable
dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au
prorata de leur valeur locative. Dans ce second cas, la valeur locative des
-immobilisations industrielles évaluée dans les conditions prévues aux articles
-1499 et 1501 est pondérée par un coefficient de 21.
+immobilisations industrielles est pondérée par un coefficient de 42 pour celles
+évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 et par un coefficient de
+21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501.
Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent
d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md
index 72eb5d3c5f..2c254c68a9 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md
@@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-02-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038086623
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/66/LEGIARTI000038086623.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041472764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/27/LEGIARTI000041472764.xml
---
###### Article 1601
Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au
-profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de
-métiers et de l'artisanat de région et de CMA France.
-
-Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au
-premier alinéa, ainsi qu'aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi
-n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers
-applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
-dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond
-général prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
-finances pour 2012 pour les chambres de métiers et de l'artisanat.
+bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de
+la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de
+métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
+Moselle. Elle est affectée à ces bénéficiaires dans la limite d'un plafond
+individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l'article
+46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les
+chambres de métiers et de l'artisanat.
Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en
répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions, au profit de
@@ -31,12 +28,6 @@ précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux
rôles de l'année de perception sans prise en compte des remboursements et
dégrèvements relatifs à cette taxe.
-Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics
-constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle est
-employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et
-communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et
-les règlements, à l'exclusion des activités marchandes.
-
La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés
soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent
immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité
@@ -52,161 +43,56 @@ du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
-a) D'un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par CMA
-France ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la
-chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant
-maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond
-de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :
+a) D'un droit fixe par ressortissant arrêté par CMA France dans la limite d'un
+montant maximal fixé à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité
+sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce montant maximal
+est fixé à 0,065 % du même montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour
+les ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
+;
-(En %)
-
-
-
-
- |
-
- 2011
- |
-
- 2012
- |
-
- 2013
- |
-
-
- 2014
-
- et années
-
- suivantes
-
- |
-
-
- CMA France
|
-
-
-
-
- 0,0436
-
- |
-
-
-
-
- 0,0425
-
- |
-
-
-
-
- 0,0414
-
- |
-
-
-
-
- 0,0403
-
- |
-
-
-
- Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers
- et de l'artisanat de région
- |
-
-
-
-
- 0,3112
-
- |
-
-
-
-
- 0,3032
-
- |
-
-
-
-
- 0,2952
-
- |
-
-
-
-
- 0,2872
-
- |
-
-
-
- Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et
- de l'artisanat de région Grand Est : droit fixe applicable aux
- ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
- Moselle
- |
-
-
-
-
- 0,0274
-
- |
-
-
-
-
- 0,0267
-
- |
-
-
-
-
- 0,0254
-
- |
-
-
-
-
- 0,0247
-
- |
-
-
-
b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le
- produit est arrêté par les chambres mentionnées au a ; celui-ci ne peut
- excéder 60 % du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.
+ produit est arrêté par CMA France entre 60 % et 90 % du produit du droit fixe.
+La taxe mentionnée au premier alinéa finance notamment les missions prioritaires
+des établissements mentionnés à l'article 5-1 du code de l'artisanat telles que
+définies, d'une part, par le contrat d'objectifs et de performance signé entre
+l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CMA France et, d'autre part,
+par les conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'Etat, représenté
+par le préfet de région, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et
+CMA France. Les conventions d'objectifs et de moyens sont établies en conformité
+avec les objectifs retenus dans le contrat d'objectif et de performance. CMA
+France réalise un bilan annuel consolidé de l'exécution des conventions
+d'objectifs et de moyens.
+
+Les objectifs des chambres de métiers mentionnées à l'article 1er de la loi n°
+48-977 du 16 juin 1948 précitée relèvent de la convention d'objectifs et de
+moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand-Est.
+
+CMA France répartit chaque année le produit de la taxe qui lui est affectée
+entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région, après avoir déduit la
+quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et
+au financement des projets nationaux validés par l'assemblée générale de CMA
+France. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre
+chargé de l'artisanat.
+
+La répartition entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région de la
+taxe mentionnée au premier alinéa tient compte notamment des objectifs fixés
+dans le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et
+de moyens, des résultats obtenus, des décisions prises par l'assemblée générale
+de CMA France et des besoins spécifiques des chambres. Elle assure la
+péréquation nécessaire entre les chambres. Le non-respect des mesures contenues
+dans le contrat d'objectifs et de performance et dans les conventions
+d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation à la baisse du montant de
+taxe reversé à une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
+
- Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit
- du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en
- œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions
- définies par décret en Conseil d'Etat.
-
-
- A compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel
- dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention
- d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat dans des conditions fixées par
- décret en Conseil d'Etat.
+ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la
+ répartition du produit de la taxe, du contrat d'objectif et de performance et
+ des conventions d'objectifs et de moyens.
Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA
- France, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de
- métiers et de l'artisanat de la région Grand Est.
+ France.
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md
index 24a37c2874..79b9f88dd9 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quater/article_1609_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-13
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032701029
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701029.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000042909431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/94/LEGIARTI000042909431.xml
---
###### Article 1609 C
@@ -13,19 +13,18 @@ Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces
urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en
application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement,
la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas
-géométriques dans les départements d'outre-mer, dans la limite du plafond prévu
-au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
-2012, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en
-Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de la loi n°
-96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
+géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement
+destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions
+définies à l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi
-n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, par le conseil d'administration de
-l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
+n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par le conseil
+d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil
d'administration.
-La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement
-suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 1609 B.
+Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de
+compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à
+dernier alinéas de l'article 1609 B.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md
index 76f13aae44..3a6b5d722d 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_quinquies/article_1609_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-13
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032701014
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/10/LEGIARTI000032701014.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000042909419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/94/LEGIARTI000042909419.xml
---
###### Article 1609 D
@@ -13,19 +13,18 @@ Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces
urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique créée en
application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement,
la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas
-géométriques dans les départements d'outre-mer, dans la limite du plafond prévu
-au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
-2012, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en
-Martinique, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de la loi n°
-96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
+géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement
+destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions
+définies à l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi
-n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, par le conseil d'administration de
-l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
+n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par le conseil
+d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil
d'administration.
-La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement
-suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 1609 B.
+Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de
+compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à
+dernier alinéas de l'article 1609 B.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md
index a79c1d803e..3ad86a4c78 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ix_ter/article_1609_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033811635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/16/LEGIARTI000033811635.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041465081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/50/LEGIARTI000041465081.xml
---
###### Article 1609 B
@@ -23,11 +23,13 @@ de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Pour la
première année au titre de laquelle l'établissement public perçoit la taxe, le
montant de celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année.
-Ce montant est réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B
-octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes
-foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à
-la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone
-de compétence de l'établissement public.
+Le montant mentionné au troisième alinéa du présent article est réparti, dans
+les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les
+personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les
+propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation afférente aux locaux
+autres que ceux affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière
+des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de
+l'établissement public.
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part
communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md
index 9a965ffbbf..215d464883 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033816500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/65/LEGIARTI000033816500.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041465104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/51/LEGIARTI000041465104.xml
---
###### Article 1607 bis
@@ -17,8 +17,7 @@ d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les
acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public
-foncier local ou l'office foncier de Corse dans la limite d'un plafond fixé à 20
-€ par habitant situé dans son périmètre. Lorsqu'un établissement mentionné au
+foncier local ou l'office foncier de Corse. Lorsqu'un établissement mentionné au
premier alinéa est compétent sur le même territoire qu'un établissement
mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, la taxe spéciale
d'équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l'établissement qui
@@ -39,11 +38,19 @@ Pour l'année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d
établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés
et notifiés avant le 31 mars de la même année.
-Le produit de la taxe spéciale d'équipement est réparti, dans les conditions
-définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques
-ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non
-bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans
-les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.
+Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné
+au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
+pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l'article 29 de la loi n°
+2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond
+fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre.
+
+Le produit de la taxe spéciale d'équipement mentionné au deuxième alinéa est
+réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre
+toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur
+les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation afférente aux locaux
+autres que ceux affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière
+des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de
+l'établissement public.
La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part
communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md
index 1151d05fae..c2dc618981 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vii_bis/article_1607_ter.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033816495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816495.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000042909459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/94/LEGIARTI000042909459.xml
---
###### Article 1607 ter
@@ -20,19 +20,18 @@ d'Etat, selon les modalités prévues par l'article L. 321-1-1 du code de
l'urbanisme.
Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
-l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans
-la limite d'un plafond fixé, sous réserve de l'application des dispositions
-prévues au deuxième alinéa de l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que
-celles prévues au même article, à 20 € par habitant résidant sur le territoire
-relevant de sa compétence. Une partie de ce produit peut être consacrée au
-financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés
-dégradées qui leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les
-modalités prévues au même article L. 321-1-1, dans la limite de 5 € par
-habitant. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du
-dernier recensement publié. La décision du conseil d'administration est notifiée
-au ministre chargé de l'économie et des finances. Pour la première année au
-titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de
-celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.
+l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public,
+sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de
+l'article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même
+article. Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des
+opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés dégradées qui
+leur sont confiées par décret en Conseil d'Etat selon les modalités prévues au
+même article L. 321-1-1, dans la limite de 5 € par habitant. Le nombre des
+habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement
+publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé
+de l'économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle
+l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est
+arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.
Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de
compétence d'un établissement public foncier a été étendu, le conseil
@@ -46,6 +45,13 @@ laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a ét
étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la
même année.
-La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement
-selon les règles définies aux cinquième à avant-dernier alinéas de l'article
-1607 bis.
+Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné
+au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
+pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l'article 29 de la loi n°
+2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond
+fixé à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa
+compétence.
+
+Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de
+compétence de l'établissement selon les règles définies aux sixième à
+avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md
index 5ff99bae4f..0e46ddfc92 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_c_bis.md
@@ -1,50 +1,57 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030701591
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/15/LEGIARTI000030701591.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041464624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464624.xml
---
###### Article 1383 C bis
-Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de
-l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
-propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les
-immeubles situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
-définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
-d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés
-de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Le
-bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au
-deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi, et de celles prenant
-effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines-territoires
-entrepreneurs définies au même B, est subordonné au respect du règlement (UE) n°
-1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
-articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
-aides de minimis.
+Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de
+coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les
+conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les
+zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de
+l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
+l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière
+sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. Le bénéfice des
+exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
+du B du 3 de l'article 42 de la même loi, et de celles prenant effet à compter
+de 2013 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au
+même B, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
+Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
+du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
-L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et
-le 31 décembre 2014 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour
-bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I
-sexies de l'article 1466 A.
-
-Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er janvier de
-l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement
-remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
-
-L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de la
-deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l'article 1467 A,
-pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.
-
-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au présent
-article.
-
-Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux
-articles 1383 A à 1383 D sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou
-l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de
-laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour
-l'ensemble des collectivités.
-
-Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les
-exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
+
+ L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et
+ le 31 décembre 2014 inclus, à un établissement remplissant les conditions pour
+ bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I
+ sexies de l'article 1466 A.
+
+
+ Elle s'applique à compter du 1er janvier 2006 ou à compter du 1er janvier de
+ l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement
+ remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.
+
+
+ L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de
+ la deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l'article
+ 1467 A, pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions
+ requises.
+
+
+ Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 1383 C s'appliquent au présent
+ article.
+
+
+ Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux
+ articles 1383 A à 1383 D sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un
+ ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre
+ de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour
+ l'ensemble des collectivités.
+
+
+ Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les
+ exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/article_1518_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/article_1518_a.md
index 8734a3e2dc..ccc22f355c 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/article_1518_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/b/article_1518_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641590
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641590.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041464657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/46/LEGIARTI000041464657.xml
---
###### Article 1518 A
@@ -30,12 +30,12 @@ troisième alinéa, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2002, et qui son
précités, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement
exceptionnel est supprimée pour l'application du présent article.
-Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité
-propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
-conditions prévues à l'article 1639 A bis, porter à 100 % la réduction de la
-valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des
-eaux et de l'atmosphère définies au premier alinéa qui ont été achevées à
-compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au troisième
-alinéa. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette disposition qu'à la
-condition de déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments
-d'imposition entrant dans le champ d'application de la réduction de 100 %.
+Les communes et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
+délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article
+1639 A bis, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations
+destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère définies au
+premier alinéa qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que
+celle des matériels visés au troisième alinéa. Les entreprises ne peuvent
+bénéficier de cette disposition qu'à la condition de déclarer chaque année, au
+service des impôts, les éléments d'imposition entrant dans le champ
+d'application de la réduction de 100 %.