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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147017
- [Section III : Déclarations des contribuables](section_iii)
- [Section V : Calcul de l'impôt](section_v)
- [Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès](section_vi)
- [Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux](section_vii)

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006162527
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###### Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
- [Article 204-0 bis](article_204-0_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006303405
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303405.xml
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###### Article 204-0 bis
I. ((L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code
général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n°
92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux))
(M) est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le
revenu.<br />
La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité,
minorée de la fraction représentative de frais d'emploi.<br />
La retenue est calculée par application du barème prévu à l'article 197
déterminé pour une part de quotient familial, tel qu'il est applicable pour
l'imposition des revenus de l'année précédant celle du versement de
l'indemnité.<br />
Les limites des tranches de ce barème annuel sont réduites proportionnellement à
la période à laquelle se rapporte le paiement de l'indemnité de fonctions et à
la durée d'exercice du mandat pendant cette période.<br />
La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement. Cette
fraction est égale à 100 p. 100 des indemnités versées pour les maires dans les
communes de moins de 1 000 habitants. En cas de cumul de mandats, les fractions
sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative
des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants.<br />
La fraction représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes
proportions que l'indemnité de fonction.<br />
II. En cas de cumul de mandats, un seul comptable du Trésor est chargé de la
retenue libératoire.<br />
III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à
l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et
salaires, dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque les indemnités de fonction ont été soumises au titre d'une année à la
retenue à la source mentionnée au I, l'option est effectuée à l'occasion du
dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.
La retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année
au cours de laquelle elle a été opérée ; l'excédent éventuel est remboursé.<br />
Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er
janvier 1993.<br />
2° L'option peut être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de
laquelle l'impôt sur le revenu est établi. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas
été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Les modalités
d'application, et notamment les obligations déclaratives, sont fixées par
décret.<br />
Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er
janvier 1994.<br />
(M) Modification de la loi.