Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
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commit 790c83fa50

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006303510
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303510.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029321245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/12/LEGIARTI000029321245.xml
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###### Article 217 sexies
@ -16,6 +15,6 @@ articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce, est déductible de son
bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.<br />
Il en est de même du versement complémentaire effectué par les sociétés
coopératives ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n°
78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de
l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.
coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du
19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de
parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés.