diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md index 2f5fbfe25ca..21c06789640 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2023-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000045764814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/48/LEGIARTI000045764814.xml +Date de début: 2023-06-03 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000047623343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/33/LEGIARTI000047623343.xml ---

Article 1679 A

@@ -19,7 +19,7 @@ relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ain que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant -dépassant une somme fixée à 21 381 €. Ce montant est relevé chaque année dans la +dépassant une somme fixée à 22 535 €. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
@@ -38,10 +38,19 @@ trois années suivantes. @@ -52,10 +61,10 @@ trois années suivantes. CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association VIGUEUR
  • - 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 + 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • - 2022-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01