diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000030701449
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/14/LEGIARTI000030701449.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031011569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/15/LEGIARTI000031011569.xml
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###### Article 1466 A
@@ -39,11 +39,12 @@ des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code
monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676
du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des
-fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
-régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
-d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
-n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
-société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
+fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre
+partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières
+d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont
+pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au
+sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés
+ou ces fonds.
La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que les quartiers
prioritaires concernés.
@@ -143,11 +144,11 @@ foncière des entreprises visée à l'article 1477.
I sexies. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les
établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
-janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines -
-territoires entrepreneurs mentionnés à l'article 1383 C bis ainsi que les
-établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines -
-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article
-42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
+janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires
+entrepreneurs mentionnés à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements
+existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires
+entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi
+n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développementdu territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises
dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les
@@ -169,11 +170,11 @@ communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant
l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure
à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
-sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
-sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
-à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
-l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
-fonds.
+sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des
+sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
+d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
+n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
+société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou
porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les
@@ -202,9 +203,9 @@ et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phr
troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Le bénéfice des
exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa
du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et de
-celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines -
-territoires entrepreneurs définis au même B est subordonné au respect du
-règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
+celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches
+urbaines-territoires entrepreneurs définis au même B est subordonné au respect
+du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne des aides de minimis.
@@ -264,11 +265,11 @@ placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'artic
L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la
gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des
-sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
-sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
-à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de
-l'article 39 du présent code, entre la société en cause et ces dernières
-sociétés ou ces fonds.
+sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des
+sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
+d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
+n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du présent
+code, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Pour l'application des 2° et 3° du présent I septies, le chiffre d'affaires est
ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les