diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md index adb1c6d5089..9f29cd325af 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000030701449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/14/LEGIARTI000030701449.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031011569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/15/LEGIARTI000031011569.xml --- ###### Article 1466 A @@ -39,11 +39,12 @@ des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des -fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement -régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles -d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il -n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la -société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
+fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre +partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières +d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont +pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au +sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés +ou ces fonds.
La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que les quartiers prioritaires concernés.
@@ -143,11 +144,11 @@ foncière des entreprises visée à l'article 1477.
I sexies. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er -janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines - -territoires entrepreneurs mentionnés à l'article 1383 C bis ainsi que les -établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines - -territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article -42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le +janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires +entrepreneurs mentionnés à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements +existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires +entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi +n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les @@ -169,11 +170,11 @@ communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des -sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des -sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte -à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de -l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces -fonds.
+sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des +sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles +d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il +n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la +société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les @@ -202,9 +203,9 @@ et aux neuvième, dixième et onzième alinéas du I quater, à la dernière phr troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies. Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et de -celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines - -territoires entrepreneurs définis au même B est subordonné au respect du -règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à +celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches +urbaines-territoires entrepreneurs définis au même B est subordonné au respect +du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des aides de minimis.
@@ -264,11 +265,11 @@ placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'artic L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des -sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des -sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte -à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de -l'article 39 du présent code, entre la société en cause et ces dernières -sociétés ou ces fonds.
+sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des +sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles +d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il +n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du présent +code, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Pour l'application des 2° et 3° du présent I septies, le chiffre d'affaires est ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les