diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md index a5d5e50cff9..a36ad784ab0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028450547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/05/LEGIARTI000028450547.xml +Date de début: 2014-08-10 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029355844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355844.xml --- ###### Article 1736 @@ -53,10 +53,20 @@ commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans l conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
+5. Tout manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC est +sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte déclarable comportant une +ou plusieurs informations omises ou erronées.
+ +Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 5 n'est pas +applicable lorsque le teneur de compte, l'organisme d'assurance et assimilé ou +l'institution financière concernée établit que ce manquement résulte d'un refus +du client ou de la personne concernée de lui transmettre les informations +requises et qu'il a informé de ce manquement l'administration des impôts.
+ II (Abrogé).
III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le -non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A, 88 et 241.
+non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.
IV.-1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.