diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000028450547
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/05/LEGIARTI000028450547.xml
+Date de début: 2014-08-10
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029355844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355844.xml
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###### Article 1736
@@ -53,10 +53,20 @@ commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans l
conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article
242 ter B.
+5. Tout manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC est
+sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte déclarable comportant une
+ou plusieurs informations omises ou erronées.
+
+Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 5 n'est pas
+applicable lorsque le teneur de compte, l'organisme d'assurance et assimilé ou
+l'institution financière concernée établit que ce manquement résulte d'un refus
+du client ou de la personne concernée de lui transmettre les informations
+requises et qu'il a informé de ce manquement l'administration des impôts.
+
II (Abrogé).
III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le
-non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A, 88 et 241.
+non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.
IV.-1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.