diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md index e5ed7947576..9513762f46c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/17/article_199_sexdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033813202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/32/LEGIARTI000033813202.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044978342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/83/LEGIARTI000044978342.xml ---

Article 199 sexdecies

@@ -27,11 +27,25 @@ c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
-2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable -ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa -de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
+2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du +contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au +premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des +familles.
-Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du +Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° +du II de l'article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au +1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence +lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités +effectuées à cette même résidence. Lorsqu'ils sont souscrits au profit des +personnes mentionnées au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, les +services de téléassistance et de visio-assistance mentionnés au 16° du II de +l'article D. 7231-1 du même code qui se matérialisent par la détection d'un +accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne +ou au corps médical sont regardés comme des services fournis à la résidence, +même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des +activités effectuées à cette même résidence.
+ +Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
@@ -41,7 +55,9 @@ travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.
3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement -supporté, dans la limite de 12 000 €.
+supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à +l'article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er +janvier 2021.
La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au @@ -65,10 +81,10 @@ sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.
4. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des -services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, -supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié, à sa résidence -ou à la résidence d'un ascendant, ou en cas de recours à une association, une -entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.
+services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis +dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de +l'emploi d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou +un organisme, mentionné aux b ou c du 1.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits @@ -92,19 +108,10 @@ l'organisme définis au 1. @@ -115,14 +122,11 @@ l'organisme définis au 1. 2013-06-19 CITATION cible Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR
  • - 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-01-01 + 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • 2016-04-18 CITATION cible Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 -
  • 2020-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01
  • @@ -132,6 +136,9 @@ l'organisme définis au 1.
  • 2021-09-15 CITATION cible Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 VIGUEUR
  • +
  • + 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -166,7 +173,7 @@ l'organisme définis au 1. 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D821-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-11-07 @@ -196,7 +203,7 @@ l'organisme définis au 1. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-12 au 2023-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 @@ -211,10 +218,10 @@ l'organisme définis au 1. 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-2 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-2
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md index a6dbed2deaa..9064a705f7e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-12 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043662579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/25/LEGIARTI000043662579.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000044983156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983156.xml ---

    Article 200

    @@ -96,9 +96,8 @@ gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 552 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase -du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de l'année 2020 et pour -l'imposition des revenus de l'année 2021, ces versements sont retenus dans la -limite de 1 000 euros.
    +du présent alinéa, pour l'imposition des revenus de chacune des années 2020 à +2023, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros.
    La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du @@ -230,13 +229,10 @@ avec voix délibérative.
    @@ -283,7 +279,7 @@ avec voix délibérative.
    2008-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
  • - 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-01 + 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • 2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31 @@ -292,7 +288,7 @@ avec voix délibérative.
    2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31
  • - 2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • 2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29