diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_1477.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/v/article_1477.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2015-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000025092016
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/20/LEGIARTI000025092016.xml
+Date de début: 2015-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030752139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752139.xml
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###### Article 1477
-I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement
+I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement
de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de
-l'imposition jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour
-ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement
-d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la
-création ou du changement jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le
+l'imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas
+de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours
+d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
-II. - a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou
+II. – a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou
d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant
le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
@@ -29,9 +28,9 @@ lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est
tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses
bases de cotisation foncière des entreprises.
-III. - (Abrogé).
+III. – (Abrogé).
-IV. - Les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et qui n'y
+IV. – Les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et qui n'y
disposent d'aucun établissement mais qui y exercent une activité de location
d'immeubles ou de vente d'immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu
de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée