diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_bis.md index 27a91116007..f9da6b15281 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-09 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000031283773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/37/LEGIARTI000031283773.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037065084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065084.xml ---

Article 1613 bis

@@ -27,8 +27,8 @@ qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente pa litre exprimée en sucre inverti,
font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance -maladie des travailleurs salariés dès lors que la boisson obtenue présente un -titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.
+maladie dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis +de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.
II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 11 € par décilitre d'alcool pur.
@@ -55,7 +55,7 @@ sécurité sociale. @@ -63,7 +63,7 @@ sécurité sociale. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md index f65db055616..ae52ca9e5c1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000033813273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/32/LEGIARTI000033813273.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037065063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065063.xml ---

Article 1635 bis AE

I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse -nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt auprès de -l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque -:
+nationale de l'assurance maladie le dépôt auprès de l'agence mentionnée à +l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque :
1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou @@ -74,10 +73,10 @@ antérieurement constaté l'insuffisance de versement. @@ -97,7 +96,7 @@ antérieurement constaté l'insuffisance de versement. 2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
  • 2019-04-30 CITATION cible Décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts VIGUEUR diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_af.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_af.md index 55d556de927..bae9af33fab 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_af.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_af.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000029042534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042534.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037064931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/49/LEGIARTI000037064931.xml ---

    Article 1635 bis AF

    I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse -nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute -demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification -d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la -santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables -mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité -sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les -collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 -à L. 5123-4 du code de la santé publique.
    +nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de +renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament +mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des +spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de +l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des +médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les +conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4 du code de la santé +publique.
    II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant @@ -37,7 +37,100 @@ garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. @@ -47,15 +140,15 @@ garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
  • 2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
  • -
  • - 2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor VIGUEUR
  • 2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ag.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ag.md index 0500be06c0f..eae0a904b4a 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ag.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ag.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2018-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000028378678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/86/LEGIARTI000028378678.xml +Date de début: 2018-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037065058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065058.xml ---

    Article 1635 bis AG

    I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse -nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute -demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification -d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. -165-11 du code de la sécurité sociale.
    +nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de +renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de +santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité +sociale.
    II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
    @@ -30,28 +30,22 @@ garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. @@ -59,10 +53,10 @@ garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.