diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_bis.md
index 27a91116007..f9da6b15281 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000031283773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/37/LEGIARTI000031283773.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000037065084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065084.xml
---
Article 1613 bis
@@ -27,8 +27,8 @@ qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente pa
litre exprimée en sucre inverti,
font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance
-maladie des travailleurs salariés dès lors que la boisson obtenue présente un
-titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.
+maladie dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis
+de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.
II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 11 € par décilitre d'alcool
pur.
@@ -55,7 +55,7 @@ sécurité sociale.
@@ -63,7 +63,7 @@ sécurité sociale.
-
- 2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
-
2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -93,7 +93,7 @@ sécurité sociale.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-02-01
@@ -105,7 +105,7 @@ sécurité sociale.
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-06-13
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 520 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md
index f65db055616..ae52ca9e5c1 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000033813273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/32/LEGIARTI000033813273.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037065063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065063.xml
---
Article 1635 bis AE
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
-nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt auprès de
-l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque
-:
+nationale de l'assurance maladie le dépôt auprès de l'agence mentionnée à
+l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque :
1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du
même code, de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou
@@ -74,10 +73,10 @@ antérieurement constaté l'insuffisance de versement.
@@ -97,7 +96,7 @@ antérieurement constaté l'insuffisance de versement.
2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+ 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
2019-04-30 CITATION cible Décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_af.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_af.md
index 55d556de927..bae9af33fab 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_af.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_af.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000029042534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/25/LEGIARTI000029042534.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037064931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/49/LEGIARTI000037064931.xml
---
Article 1635 bis AF
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
-nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute
-demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification
-d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la
-santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
-mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
-sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les
-collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2
-à L. 5123-4 du code de la santé publique.
+nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de
+renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament
+mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des
+spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de
+l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des
+médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les
+conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4 du code de la santé
+publique.
II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant
@@ -37,7 +37,100 @@ garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
-
- Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27 CITATION cible
@@ -47,15 +140,15 @@ garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
-
- 2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor VIGUEUR
2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ag.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ag.md
index 0500be06c0f..eae0a904b4a 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ag.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ag.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000028378678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/86/LEGIARTI000028378678.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037065058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065058.xml
---
Article 1635 bis AG
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
-nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute
-demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification
-d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L.
-165-11 du code de la sécurité sociale.
+nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de
+renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de
+santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité
+sociale.
II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
@@ -30,28 +30,22 @@ garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
-
- Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 1647 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-12-16 CITATION source
+ Code de la sécurité sociale - article L165-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
@@ -59,10 +53,10 @@ garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
-
- 2013-12-23 CREE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
-
- 2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+ 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ah.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ah.md
index b33fa485f4f..adcc7e1ea05 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ah.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ah.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000028378680
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/86/LEGIARTI000028378680.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2022-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000037065053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065053.xml
---
Article 1635 bis AH
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
-nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute
-demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste
-prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
+nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription d'un
+dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1
+du code de la sécurité sociale.
II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
@@ -29,25 +29,7 @@ garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
@@ -55,10 +37,10 @@ garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
-
- 2013-12-23 CREE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
-
- 2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+ 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600_a.md
index a2fb200e58d..ab825775e40 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/article_1600_a.md
@@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000030702183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/21/LEGIARTI000030702183.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037062006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/20/LEGIARTI000037062006.xml
---
Article 1600 A
Par dérogation au II de l'article 1600, la taxe due par les chefs d'entreprise
-bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité
-sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre
-d'affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d'affaires pour les redevables
-exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui
-réalisent des opérations de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à
-emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de
-0,007 % pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et
-qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et
-d'industrie territoriale de leur circonscription.
+bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale
+est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires. Ce
+taux est égal à 0,044 % du chiffre d'affaires pour les redevables exerçant une
+activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des
+opérations de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à
+consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour
+les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent
+portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie
+territoriale de leur circonscription.
Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles
L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité,
selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au
recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
-mentionnées à l'article L. 133-6-8 du même code. Les règles applicables en cas
-de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit
+mentionnées à l'article L. 613-7 du même code. Les règles applicables en cas de
+contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit
code. Le montant des droits recouvrés est reversé aux bénéficiaires, dans des
conditions fixées par décret.
@@ -44,16 +44,148 @@ janvier 2015. (1)
-
- Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-24 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VT)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601-0_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601-0_a.md
index d4f79408ce6..fa14b5b669a 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601-0_a.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601-0_a.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000036447537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/75/LEGIARTI000036447537.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037061998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/19/LEGIARTI000037061998.xml
---
Article 1601-0 A
Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par
-les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du
-code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur
-chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :
+les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code
+de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre
+d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :
(en pourcentage)
@@ -21,7 +21,7 @@ chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :
|
-
+
HORS ALSACE-MOSELLE
|
@@ -64,19 +64,18 @@ chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :
|
- 0,37
+ 0, 37Ces
|
-Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux
-articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la
-périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables
-au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
-mentionnées à l'article L. 133-6-8 du même code. Les règles applicables en cas
-de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit
-code.
+droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L.
+213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon
+les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement
+des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article
+L. 613-7 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles
+prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de
l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les
@@ -90,7 +89,61 @@ organismes chargés du recouvrement de ces droits.
-
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
+ Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
@@ -107,7 +160,7 @@ organismes chargés du recouvrement de ces droits.
2015-09-14 CITATION cible Décret n° 2015-1137 du 14 septembre 2015 relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-17
-
- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+ 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
index cd626d28c72..4642500439e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000036428195
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/81/LEGIARTI000036428195.xml
+Date de début: 2018-06-14
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037062911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/29/LEGIARTI000037062911.xml
---
Article 39
@@ -412,9 +412,9 @@ de l'exercice en application de l'alinéa précédent vient minorer le montant
total des provisions pour dépréciation des immeubles de placement rapporté au
résultat des exercices ultérieurs.
-6° La contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code
-de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue de
-l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
+6° La contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 137-30 du
+code de la sécurité sociale et la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat issue
+de l'article 3 modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des
mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
6° bis La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus
@@ -711,25 +711,7 @@ l'entreprise qui consent les aides.
@@ -745,9 +727,6 @@ l'entreprise qui consent les aides.
-
2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
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- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2020-01-01
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2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
@@ -764,16 +743,7 @@ l'entreprise qui consent les aides.
2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
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- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01
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- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30
+ 2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31