diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/README.md index b990fd2054..ef39e5ff83 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163000 ###### 2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs - [Article 1681 A](article_1681_a.md) +- [Article 1681 B](article_1681_b.md) - [Article 1681 C](article_1681_c.md) +- [Article 1681 D](article_1681_d.md) - [Article 1681 E](article_1681_e.md) - [Article 1681 F](article_1681_f.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_b.md new file mode 100644 index 0000000000..0499e4fac0 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_b.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312723 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ACXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312723.xml +--- + +###### Article 1681 B + +Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, sur le compte du +contribuable, est égal au dixième de l'impôt établi au titre de ses revenus de +l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt +sur ses derniers revenus annuels imposés.
+ +S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des +cotisations dont il sera finalement redevable, le contribuable peut demander la +suspension des prélèvements suivants.
+ +S'il estime que l'impôt exigible différera de celui qui a servi de base aux +prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.
+ +Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 juin de +chaque année, doit préciser le montant présumé de l'impôt et doit être formulée +auprès du Trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui +du prélèvement effectif.
+ +Si le montant de l'impôt présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 +% au montant de l'impôt dû, une majoration de 10 % est appliquée à la différence +entre les 2/3 de l'impôt dû et les prélèvements effectués entre le mois de +janvier et le mois de juillet. Cette différence ainsi que la majoration +s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième mois qui suit le +mois de la mise en recouvrement de l'impôt. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md new file mode 100644 index 0000000000..d35db13161 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312732 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AEXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312732.xml +--- + +###### Article 1681 D + +Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un +compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E, +peut être :
+ +1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit +agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une +caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
+ +2° Un compte d'épargne dans une caisse d'épargne.
+ +Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9561311ee4 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006163001 +--- + +###### 4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles + +- [Article 1681 quater A](article_1681_quater_a.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md new file mode 100644 index 0000000000..61684e2f34 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/article_1681_quater_a.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313569 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AIXXXXXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313569.xml +--- + +###### Article 1681 quater A + +A. A compter du 1er janvier 1997, la taxe professionnelle et les taxes +additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article +1679 quinquies, soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements +mensuels opérés conformément à l'article 1681 D.
+ +B. De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des +taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente jusqu'au 31 décembre +de cette même année, éventuellement diminuées du montant du dégrèvement attendu +au titre de l'article 1647 B sexies.
+ +S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des +taxes qui seront mises en recouvrement, le contribuable peut demander la +suspension des prélèvements suivants.
+ +S'il estime que le montant des taxes mises en recouvrement différera de celui +qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du +montant de ces derniers.
+ +Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 +septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit +être formulée auprès du Trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui +précède celui du prélèvement effectif.
+ +Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 +% au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 10 % est +appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements +effectués entre le mois de janvier et le mois de juin. Cette différence ainsi +que la majoration s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième +mois qui suit le mois de la mise en recouvrement des taxes.
+ +C. Le solde des taxes est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'un +des prélèvements visé au B. Le complément éventuel est prélevé en décembre.
+ +Toutefois, si les taxes sont mises en recouvrement après le 31 octobre, le solde +est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663, 1761 et le II de +l'article 1762 quater.
+ +D. Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant +des taxes mises en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors +de la mise en recouvrement des taxes est immédiatement, et au plus tard à la fin +du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.
+ +E. (Transféré sous l'article 1762 A).
+ +F. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md index 4daea946f0..f7b6dc080d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233 - [1 : Dispositions générales](1) - [2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs](2) - [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4) +- [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis) - [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5) - [6 : Impôts acquittés par télérèglement](6)