LOI n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

CHAPITRE PREMIER: MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-10-1986 ART. 1 A 8.
CHAPITRE SECOND: CODIFICATION ART. 9 A 10.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000160206
NOR: TEFX9000065L
Ancien identifiant: 1LX9901002
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/02/JORFTEXT000000160206.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-23 Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-06-24 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308882 Identifiant: LEGIARTI000006308883
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ADXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ADXXXXXAD
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###### Article 231 bis C ###### Article 231 bis C
@ -19,4 +19,11 @@ sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.<br />
capital à l'ensemble de son personnel, dans les conditions prévues à l'article capital à l'ensemble de son personnel, dans les conditions prévues à l'article
220 bis, est également exonérée de la taxe sur les salaires.<br /> 220 bis, est également exonérée de la taxe sur les salaires.<br />
3. (Périmé). 3. (Périmé).<br />
4. Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des
sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917
bénéficient des dispositions relatives à l'intéressement des salariés à
l'entreprise et sont, à ce titre, exonérés de la taxe sur les salaires.<br />
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
- [Article 80 sexies](article_80_sexies.md) - [Article 80 sexies](article_80_sexies.md)
- [Article 80 septies](article_80_septies.md) - [Article 80 septies](article_80_septies.md)
- [Article 80 octies](article_80_octies.md) - [Article 80 octies](article_80_octies.md)
- [Article 80 nonies](article_80_nonies.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md) - [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
- [Article 81](article_81.md) - [Article 81](article_81.md)
- [Article 81 bis](article_81_bis.md) - [Article 81 bis](article_81_bis.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302546
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302546.xml
---
###### Article 80 nonies
Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux salariés des
sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917
sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux
traitements et salaires.<br />
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
###### I : Revenu imposable ###### I : Revenu imposable
- [Article 157 bis](article_157_bis.md) - [Article 157 bis](article_157_bis.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 158 bis](article_158_bis.md) - [Article 158 bis](article_158_bis.md)
- [Article 158 ter](article_158_ter.md) - [Article 158 ter](article_158_ter.md)
- [Article 158 quater](article_158_quater.md) - [Article 158 quater](article_158_quater.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-06-24 Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307968 Identifiant: LEGIARTI000006307969
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAJ Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307968.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307969.xml
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###### Article 158 ###### Article 158
@ -20,8 +20,8 @@ Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de
France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire
des bénéfices imposables ne sont pas applicables.<br /> des bénéfices imposables ne sont pas applicables.<br />
2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des 2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux disposition des articles
articles 14, 15 et 28 à 31.<br /> 14 à 33 quinquies.<br />
3. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII 3. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII
de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus
@ -160,9 +160,9 @@ troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le
revenu que pour 80 % de son montant.<br /> revenu que pour 80 % de son montant.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et
indemnités accessoires supérieurs à 413 200 F alloués par une ou plusieurs indemnités accessoires supérieurs à 426.400 F alloués par une ou plusieurs
sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p. sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p.
100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 413 200 F, à 100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 426.400 F, à
raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels. Pour raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels. Pour
l'application de cette disposition, les droits sociaux appartenant au conjoint l'application de cette disposition, les droits sociaux appartenant au conjoint
sont considérés comme détenus indirectement.<br /> sont considérés comme détenus indirectement.<br />
@ -176,9 +176,9 @@ professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux
travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et
troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces allouées aux troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces et, à compter du 1er
travailleurs mentionnées à l'article 231 bis C-1 sous réserve des dispositions janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs
du 18° bis de l'article 81.<br /> mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables ;<br />
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux
font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions de font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions de
@ -208,7 +208,7 @@ déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période
douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables
au titre de l'année précédente.<br /> au titre de l'année précédente.<br />
Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 sont répartis Pour l'application de cette règle, les arrérages échus en 1987 son répartis
également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent, arrondi au nombre également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent, arrondi au nombre
entier le plus proche.<br /> entier le plus proche.<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191826
- [Article 156](article_156.md) - [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md) - [Article 157](article_157.md)
- [Article 158](article_158.md)