Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886764
Ancien identifiant: 1LX98010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886764.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306288
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306288.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006306289
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306289.xml
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###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2002, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 203 euros pour les
2007, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 575 euros pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 2 406 euros pour les pylônes supportant des lignes
et 350 kilovolts et à 3 150 euros pour les pylônes supportant des lignes
électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont
revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe
foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.<br />