From 75e875cca8b7832cfc34954745c353d792e727a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202015-1786=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202015=20de=20finances=20rectificative=20pour=202015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'énergie, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 201, 1. Modification de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 : modification de l'article 23. Modification de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 54, 55, 115 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : création après l'article 34 d'un titre III "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 34-1 à 34-5, d'un titre IV "Dispositions diverses" comprenant les articles 35 à 38. Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle : création après le III d'un III bis "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 56-1 à 56-5. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 34. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 8, 10. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6 (création du IV). Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : création de l'article 119. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 97. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 32. Transposition complète de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents par l'article 29 de la présente loi ; de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal par l'article 44 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031733082 NOR: FCPX1525022L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/30/JORFTEXT000031733082.xml --- .../chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md | 98 +++-------- .../chapitre_iv/section_i/i/README.md | 1 - .../chapitre_iv/section_i/i/article_572.md | 161 ------------------ 3 files changed, 23 insertions(+), 237 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md index e9b576d7c2b..4456f4c929a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030061575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/15/LEGIARTI000030061575.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031816856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816856.xml ---

Article 302 D bis

-I. – Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités +I.-Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités fixées par décret, les alcools :
a) Dénaturés totalement selon un procédé notifié et autorisé conformément aux -dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du -Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits -d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux conditions -posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;
+dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/ CEE +du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des +droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux +conditions posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;
b) Dénaturés selon un procédé, autre que celui mentionné au a, autorisé par l'administration et utilisés en vue de la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
-II. – Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons +II.-Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons alcooliques utilisés :
a) Pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209 du tarif des douanes @@ -55,13 +55,18 @@ pas d'alcool ;
i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en application des dispositions du présent titre.
-III. – Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au +III.-Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à -l'administration selon des modalités fixées par décret.
+l'administration selon des modalités fixées par décret. Cette déclaration est +effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas, +en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou +plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un +système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur +déclaration sur papier.
-IV. – Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les -tabacs manufacturés :
+IV.-Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les tabacs +manufacturés :
a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;
@@ -83,75 +88,18 @@ douanes et droits indirects territorialement compétent.

Références faites par l'article