diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md index e9b576d7c2b..4456f4c929a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030061575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/15/LEGIARTI000030061575.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031816856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816856.xml ---

Article 302 D bis

-I. – Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités +I.-Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités fixées par décret, les alcools :
a) Dénaturés totalement selon un procédé notifié et autorisé conformément aux -dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du -Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits -d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux conditions -posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;
+dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/ CEE +du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des +droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux +conditions posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;
b) Dénaturés selon un procédé, autre que celui mentionné au a, autorisé par l'administration et utilisés en vue de la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
-II. – Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons +II.-Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons alcooliques utilisés :
a) Pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209 du tarif des douanes @@ -55,13 +55,18 @@ pas d'alcool ;
i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en application des dispositions du présent titre.
-III. – Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au +III.-Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à -l'administration selon des modalités fixées par décret.
+l'administration selon des modalités fixées par décret. Cette déclaration est +effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas, +en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou +plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un +système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur +déclaration sur papier.
-IV. – Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les -tabacs manufacturés :
+IV.-Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les tabacs +manufacturés :
a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;
@@ -83,75 +88,18 @@ douanes et droits indirects territorialement compétent.

Références faites par l'article