diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/4/article_302_d_bis.md
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@@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030061575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/15/LEGIARTI000030061575.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031816856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816856.xml
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Article 302 D bis
-I. – Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités
+I.-Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités
fixées par décret, les alcools :
a) Dénaturés totalement selon un procédé notifié et autorisé conformément aux
-dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du
-Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits
-d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux conditions
-posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;
+dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/ CEE
+du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des
+droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux
+conditions posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;
b) Dénaturés selon un procédé, autre que celui mentionné au a, autorisé par
l'administration et utilisés en vue de la fabrication de produits qui ne sont
pas destinés à la consommation humaine.
-II. – Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons
+II.-Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons
alcooliques utilisés :
a) Pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209 du tarif des douanes
@@ -55,13 +55,18 @@ pas d'alcool ;
i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en
application des dispositions du présent titre.
-III. – Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au
+III.-Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au
II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés
mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à
-l'administration selon des modalités fixées par décret.
+l'administration selon des modalités fixées par décret. Cette déclaration est
+effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas,
+en raison de l'absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou
+plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un
+système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur
+déclaration sur papier.
-IV. – Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les
-tabacs manufacturés :
+IV.-Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les tabacs
+manufacturés :
a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;
@@ -83,75 +88,18 @@ douanes et droits indirects territorialement compétent.
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-06-23 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 508 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-03-27 au 2222-02-22 CITATION cible
-
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- Code général des impôts - article 508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
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- LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-30 MODIFIE source
-
- -
- Code général des impôts - article 508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-06-23 au 2001-08-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
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- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
Références faites par l'article
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- 2012-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-30
-
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2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
-
- 2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
-
2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -193,10 +141,10 @@ douanes et droits indirects territorialement compétent.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 508 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-03-27 au 2222-02-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md
index 437c5054807..ac542b62a9f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md
@@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179711
- [Article 568 ter](article_568_ter.md)
- [Article 570](article_570.md)
- [Article 571](article_571.md)
-- [Article 572](article_572.md)
- [Article 572 bis](article_572_bis.md)
- [DOM](dom/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md
+++ /dev/null
@@ -1,161 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-30
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036364797
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364797.xml
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Article 572
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-Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000
-grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les
-fabricants et les fournisseurs agréés. Pour chaque conditionnement, le prix de
-détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du
-conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche.
-Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail est applicable
-après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé
-et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne
-peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient
-et de l'ensemble des taxes.
-
-Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont
-ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa.
-Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans les
-départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575
-E bis.
-
-En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de
-l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq
-jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités
-en leur possession à cette date.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 2006-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-09 au 2010-05-05
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- 2009-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2009 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR
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- 2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR
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- 2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-06-29
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- 2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
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- 2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
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- 2016-05-19 CITATION cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2017-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-09-28
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- 2017-06-26 CITATION cible Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
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- 2017-08-04 CITATION cible Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
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- 2017-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28
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- 2017-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09
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- 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
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- 2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-05 au 2018-04-02
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- 2018-03-26 CITATION cible Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29
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- 2018-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-02 au 2018-06-10
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- 2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01
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- 2019-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-05-01
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- 2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-17 au 2019-12-09
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- 2020-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-04-22
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- 2020-06-09 CITATION cible Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01
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- 2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29
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- 2023-10-19 CITATION cible Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21
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- 2023-10-19 CITATION cible Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21
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- 2024-01-04 CITATION cible Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06
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- 2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR
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- 2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-05-15 au 2024-09-01
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- 2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-08-12 au 2024-11-01
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- 2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-10-12 au 2025-01-01
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- 2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-28
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 575 E bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12
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