diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md index f6c236788eb..79f596872c0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086 - [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii) - [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions](section_iii) -- [Section IV : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales.](section_iv) +- [Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations](section_iv) - [Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles](section_v) - [Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer](section_v_bis) - [Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.](section_v_ter) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/README.md index 62da8453b8a..4680b09ef79 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGISCTA000006162731 +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGISCTA000006162971 --- -###### Section IV : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales. +###### Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations - [Article 1635-0 bis](article_1635-0_bis.md) - [Article 1635 bis](article_1635_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635-0_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635-0_bis.md index 82a5ad09ea5..ea15e92707e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635-0_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635-0_bis.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006306771 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ABXXXXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306771.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006306773 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ABXXXXXBD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306773.xml --- ###### Article 1635-0 bis -Il est institué, au profit de l'Office des migrations internationales, une taxe -perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour figurant parmi -ceux mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 -relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Le -versement de la taxe conditionne la délivrance de ce titre de séjour.
+Il est institué, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et +des migrations, une taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre +de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux articles L. 311-3 et L. 321-4 du +code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le versement de +la taxe conditionne la délivrance de ce titre de séjour.
Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 160 euros et 220 euros. Ces limites sont respectivement portées à 55 euros et 70 @@ -22,10 +22,10 @@ euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporair portant la mention "étudiant".
Cette taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à -l'Office des migrations internationales.
+l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre -de séjour au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article 12 bis, de l'article 12 -ter et des 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° -45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, non plus qu'aux étrangers relevant de -l'article L. 341-2 du code du travail. +de séjour au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 313-11 du code de +l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article L. 313-13 +et aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 314-11 du même code, non +plus qu'aux étrangers relevant de l'article L. 341-2 du code du travail. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis-0_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis-0_a.md index be641823cf9..f8f44a31324 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis-0_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_iv/article_1635_bis-0_a.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2005-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000006306776 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306776.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306778 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ACXXXXXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306778.xml --- ###### Article 1635 bis-0 A -Conformément à l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, -chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la -perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe -d'un montant de 15 Euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée -comme en matière de droit de timbre. +La demande de validation d'une attestation d'accueil est soumise à une taxe +conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers +et du droit d'asile reproduit :
+ +"Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la +perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des +migrations, d'une taxe d'un montant de 15 Euros acquittée par l'hébergeant. +Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre."