LOI no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
ART.1: MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE. SUPPRIME L'OBLIGATION D'EMPLOYER LES FONDS DEPOSES SUR LES CODEVI EN VALEUR MOBILIERES AFIN DE PERMETTRE LEUR EMPLOI DIRECT SOUS FORME DE PRET. ART. 2: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PRECITEE. ACCES DES COLLECTIVITES LOCALES AUX PRETS DISTRIBUES A PARTIR DES CODEVI. CET ACCES EST RESERVE AU FINANCEMENT JUSQU'AU 31-12-1996 DES DEPENSES NOUVELLES D'EQUIPEMENT LORSQUE CES DEPENSES SONT DESTINEES A ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT OU L'IMPLANTATION DES PME.PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION. ART. 3: AJOUTE UN ART. 8 A LA LOI 83607 PRECITEE. CREE UNE OBLIGATION LEGALE D'INFORMATION ANNUELLE DES DEPOSANTS SUR L'UTILISATION DES FONDS ISSUS DES CODEVI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000192713 NOR: ECOX9601395L Ancien identifiant: 1LX996209 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/27/JORFTEXT000000192713.xml
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755a0b2bdc
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006307941
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAO
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307941.xml
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Date de début: 1998-04-22
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||||
Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006307942
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAP
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307942.xml
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<h1>Article 157</h1>
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@ -22,8 +22,8 @@ l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter d
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1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles
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distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de
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placement collectif en valeurs mobilières visé par la loi n° 88-1201 du 23
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décembre 1988 ((modifiée)) (M) lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100
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||||
du montant de la distribution ou de la répartition.<br />
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||||
décembre 1988 modifiée lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100 du
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||||
montant de la distribution ou de la répartition.<br />
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||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au
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||||
II de l'article 238 septies A.<br />
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@ -49,7 +49,15 @@ s'ajoutent aux versements effectués sur le plan (1) ;<br />
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5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans
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le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ainsi
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que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués (2) (2');<br />
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que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués (2) (2'); ((toutefois, à
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compter de l'imposition des revenus de 1997, les produits, avoirs fiscaux et
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||||
crédits d'impôt restitués procurés par des placements effectués en actions ou
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parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché
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||||
réglementé, à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à
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l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
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||||
coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi, ne
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||||
bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces
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||||
placements)) (M) ;<br />
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||||
5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article
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||||
163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ;<br />
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@ -101,10 +109,10 @@ métiers.<br />
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Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède
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effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;<br />
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9° quater Le produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un
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compte pour le développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant
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leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à
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recevoir des dépôts.<br />
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9° quater Le produit des ((dépôts)) (M) effectués sur un compte pour le
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développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile
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fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des
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dépôts.<br />
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Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des époux
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soumis à une imposition commune.<br />
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@ -112,9 +120,6 @@ soumis à une imposition commune.<br />
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Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un
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plafond fixé par décret dans la limite de 30.000 F par compte.<br />
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Les valeurs mobilières sont celles servant au financement de l'industrie
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française et entrant dans des catégories fixées par décret (4) ;<br />
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9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets
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d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la
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loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative
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@ -144,14 +149,14 @@ relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.<br />
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21° Les avantages visés à l'article 163 bis D.<br />
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22° ((Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi
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||||
que le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan
|
||||
d'épargne populaire des produits capitalisés et de la rente viagère)) (M).<br />
|
||||
22° Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi que
|
||||
le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan d'épargne
|
||||
populaire des produits capitalisés et de la rente viagère.<br />
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Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la
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huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du
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||||
décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants
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survenu à l'un d'entre eux (6):<br />
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survenu à l'un d'entre eux :<br />
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a) expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code
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||||
du travail en cas de licenciement ;<br />
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@ -195,26 +200,24 @@ Le retrait partiel de fonds intervenu dans les conditions prévues ci-dessus
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n'entraîne pas de clôture du plan mais interdit tout nouveau versement.<br />
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Lorsque le retrait entraîne la clôture du plan, la somme des primes d'épargne et
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de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée (4').<br />
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de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les
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obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires (5).<br />
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obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires (4).<br />
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(1) Annexe III, 41 ZC et 41 ZG.<br />
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||||
(2) Annexe III, 41 ZW.<br />
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(M) Modification de la loi 97-1269.<br />
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||||
(3) A compter de la date de promulgation de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984,
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||||
il ne peut plus être ouvert de livrets. Les livrets d'épargne au profit des
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||||
travailleurs manuels peuvent être transformés en livret d'épargne-entreprise
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||||
dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du
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||||
23).<br />
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||||
(4) Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 (JO du 2 octobre).<br />
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||||
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||||
(M) Modification de la loi 96-1181.<br />
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||||
(5) Annexe II articles 91 quater A et 91 quater B. (6)
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||||
(4) Annexe II articles 91 quater A et 91 quater B.
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<details>
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@ -224,10 +227,13 @@ dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710357?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006560592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-14 au 1994-08-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710366?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006560593?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-30 au 1998-04-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319970?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -243,9 +249,6 @@ dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000860396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689001?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-68 du 22 janvier 1985 RELATIF A LA TRANSFORMATION D'UN LIVRET D'EPARGNE DU TRAVAILLEUR MANUEL (LETM) EN UN LIVRET D'EPARGNE-ENTREPRISE (LEE),EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -265,7 +268,10 @@ dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du
|
|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380034?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192713?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515870?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)</a> CITATION cible
|
||||
|
@ -278,6 +284,9 @@ dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du
|
|||
<li>
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||||
CITATION source CGI 238 septies A, 81, 163 quinquies D, 163 bis A, 163 bis AA, 163 bis B, 106, 163 bis D, 1417, 1657, 199 septies, 125 D
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288758?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
1965-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000310347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 CEP. RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE (OUVERTURE D'UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE ET MAX. AUTORISE)</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -314,20 +323,17 @@ dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du
|
|||
<li>
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||||
1993-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509319?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192713?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1996-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319543?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2001-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710357?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1997-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319970?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1996-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710366?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380034?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)</a>
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</li>
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<li>
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1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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||||
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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</li>
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<li>
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2020-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -407,15 +413,6 @@ dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R744-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source Code rural 1106-1, L321-6
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HISTO source Edition du 11 avril 1997
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471956?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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</li>
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@ -423,13 +420,22 @@ dans les conditions fixées par le décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 (J.O. du
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-07-16 5I-2-96
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CITATION source Code rural 1106-1, L321-6
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-11-20 5I-6-96
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HISTO source Edition du 22 avril 1998
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-04-21 5I-4-97
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-07-03 5G-6-98
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-07-03 5I-7-98
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471956?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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