LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. Modification de la loi n° 2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. Modification de la loi n° 2010-237 du mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028399511 NOR: EFIX1323580L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/95/JORFTEXT000028399511.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000031815157
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/51/LEGIARTI000031815157.xml
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Date de début: 2016-12-31
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028449404
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/94/LEGIARTI000028449404.xml
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###### Article 199 terdecies-0 A
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I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
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I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
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d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
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effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes
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conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis.<br />
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@ -38,7 +38,7 @@ rapportent les versements effectués par le contribuable.<br />
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La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la
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clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel
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le contribuable a procédé aux versements au titre de sa souscription.<br />
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le contribuable a procédé au versement au titre de sa souscription.<br />
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Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés
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annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects,
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@ -56,7 +56,7 @@ un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que
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montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état
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sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.<br />
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II.-Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
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II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
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retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires,
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veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un
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pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.<br />
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@ -74,13 +74,13 @@ accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et
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versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des
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reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures.<br />
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II bis. Abrogé.<br />
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II bis. ― Abrogé.<br />
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II ter. Abrogé.<br />
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II ter. ― Abrogé.<br />
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III. Abrogé.<br />
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IV. - Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
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IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
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Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est
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cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
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@ -93,11 +93,12 @@ réduction d'impôt sur le revenu. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d
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remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième
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année suivant celle de la souscription, à l'exception des parts investies dans
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des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du
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travail et agréées en vertu du même article, ainsi que dans des établissements
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de crédit ou des sociétés de financement dont 80 % de l'ensemble des prêts et
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des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires
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mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit intervenir
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après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.<br />
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travail et agréées en vertu du même article avant, ainsi que dans des
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établissements de crédit ou des sociétés de financement dont 80 % de l'ensemble
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des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises
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solidaires mentionnées audit article, pour lesquelles le remboursement doit
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intervenir après le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
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souscription.<br />
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Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement,
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d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
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@ -124,8 +125,8 @@ Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonn
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respect des conditions prévues au II de l'article 885-0 V bis. Les mêmes
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exceptions s'appliquent.<br />
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V. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
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les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
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V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
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obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.<br />
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VI.-1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
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d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements
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@ -147,11 +148,11 @@ encadrés.<br />
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3. Les 3 et 4 du III de l'article 885-0 V bis s'appliquent dans les mêmes
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conditions.<br />
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4. (Abrogé).<br />
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4. (Abrogé)<br />
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VI bis. - (Abrogé).<br />
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VI bis.-(Abrogé)<br />
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VI ter. - Le taux de l'avantage fiscal mentionné au VI est porté à 38 % pour les
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VI ter.-Le taux de l'avantage fiscal mentionné au VI est porté à 38 % pour les
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versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds
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d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-31 du code
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monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs
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@ -162,7 +163,7 @@ des établissements situés en Corse.<br />
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Les réductions d'impôt prévues au VI et au présent VI ter sont exclusives les
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unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds.<br />
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VI ter A. - Les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane,
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VI ter A. ― Les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane,
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Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
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Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les
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îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le
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@ -184,22 +185,20 @@ Les réductions d'impôt prévues au VI du présent article et au présent VI te
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sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même
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fonds.<br />
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VI quater. - Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne
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VI quater.-Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne
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s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné
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à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au
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titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la
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fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit
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aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux
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articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies ou
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885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de
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souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies
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de l'article 83 n'ouvre pas droit à ces réductions d'impôt.<br />
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885-0 V bis du présent code.<br />
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Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les
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deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis sont applicables.<br />
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VI quinquies. - (Abrogé).<br />
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VI quinquies.-(Abrogé)<br />
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VII. - Un décret fixe les modalités d'application du VI, notamment les
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obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et
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VII. Un décret fixe les modalités d'application du VI, notamment les obligations
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déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et
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dépositaires des fonds.
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