From 752dcedd39103674228fbd8fe55e21be58ab2705 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 30 Aug 1972 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2072-788=20du=2028=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201972=20instituant=20une=20troisi=C3=A8me=20s=C3=A9rie?= =?UTF-8?q?=20de=20dispositions=20destin=C3=A9es=20=C3=A0=20s'int=C3=A9gre?= =?UTF-8?q?r=20=E2=80=8Edans=20le=20nouveau=20code=20de=20proc=C3=A9dure?= =?UTF-8?q?=20civile?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions des 3 premières parties (actes et délais : articles 2 à 40 ; les jugements par défaut: ‎articles 41 à 52 ; l'exécution des jugements et actes: articles 53 à 65) du présent décret s'appliquent ‎devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles, commerciales, sociales ou prudhommales, ‎sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles.‎ Celles de la 4e partie (les voies de recours : articles 66 à 114) s'appliquent sous les mêmes réserves, aux ‎recours formes contre les décisions rendues par ces mêmes juridictions.‎ ‎5e partie: dispositions corollaires, diverses et transitoires (articles 174 à 208):‎ Modifie l’article 241 (délai d'appel pour les mesures provisoires) et abroge les articles 248 (alinéa 1) et ‎‎252 (alinéas 1 à 5) du code civil.‎ Modifie les articles 1er (citation devant le tribunal d'instance) et 4 (début de l'alinéa 1) du code de ‎procédure civile ; supprime dans les articles 5 et 416 de ce code, "sauf abréviation ou augmentation ‎dans les conditions prévues aux articles 1033-1 et 1033-2"; remplace l'article 69 (8°, 9° et 10°) par un ‎article 69 (8°) ; modifie les articles 276 (rôle du juge de la mise en état) et 483 (délai de la requête civile : ‎‎2 mois); ajoute les articles 302-1 (modalités du droit d'appel lors d'une expertise) et 429-1 (requête du ‎premier président pour faire appel lors d'arbitrage ou d'expertise) ; supprime dans les articles 639 et 993 ‎dudit code, les mots "... prévus à l'article 1033-2...".‎ Sont abrogés :‎ L'article 645 du code de commerce ;‎ Les articles 9 (alinéa 2), 12, 15, 16, 19 à 22, 31, 58 à 58-3, 63, 70, 74, 74-1, 149, 150 et 151 dans leurs ‎deux rédactions, 152, 153, 154 dans ses deux rédactions, 154 bis à 162, 163 à 165, 258, la première ‎phrase de l'article 275, les articles 299, 321, 422 (alinéa 2), 434 à 438, 443 à 448, 450 à 454, 457 dans ‎ses deux rédactions, 457-1, 458, 460, 462 dans ses deux rédactions, 462-1, 4ô3 dans ses deux ‎rédactions, 464 à 469, 470 dans ses deux rédactions, 471, 473, 487, 545 à 550, 552, 556, 1033 à 1033-3, ‎‎1037 et 1039 du code de procédure civile ;‎ Les articles 18 à 21, 23, 24 et 28 à 33 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et ‎la discipline des cours et tribunaux ;‎ L'ordonnance du 16 mai 1835 modifiant l'article 22 du décret du 30 mars 1808 ;‎ L'article 14 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix ;‎ Les articles 1er, 7 et 9 de la loi du 2 juin 1862 concernant les délais des pourvois devant la cour de ‎cassation en matière civile ;‎ Le décret du 10 novembre 1872 modifiant les articles 59 à 62 du décret du 30 mars 1808 ;‎ Le décret du 30 avril 1885 portant modification au décret du 30 mars 1808 ;‎ Le décret du 26 novembre 1899 modifiant le décret du 30 mars 1808 ;‎ Le décret du 8 janvier 1903 réglementant la transmission des actes judiciaires en matière civile pour les ‎colonies ;‎ La loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil ;‎ Les articles 70 et 72 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 susvisé.‎ Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, ‎en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.‎ Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000505634 Ancien identifiant: 1DX972788 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/56/JORFTEXT000000505634.xml --- .../obligations_diverses/article_862.md | 56 ++++++++-- .../section_iv/ii/article_1703.md | 48 +++++--- .../section_iv/iii/article_1705.md | 57 +++++++--- .../article_867.md | 104 ++++++++++++++++-- .../dispositions_particulieres/README.md | 1 + .../article_1840_c.md | 63 +++++++++++ 6 files changed, 273 insertions(+), 56 deletions(-) create mode 100644 recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1840_c.md diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_862.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_862.md index 8ecff8d38ca..824dd64d348 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_862.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_862.md @@ -1,32 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1972-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000048555617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/56/LEGIARTI000048555617.xml +Date de début: 1972-08-30 +Date de fin: 1985-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310726 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0862AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310726.xml ---

Article 862

-Dans les divers cas où le payement est attesté par l’apposition de timbres, -vignettes ou marques, l’administration peut, sous certaines conditions, -autoriser les redevables, soit à acquitter les droits sur états ou d’après un -système forfaitaire, soit à substituer aux figurines des empreines imprimées à -l’aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément.
+Les notaires, huissiers, greffiers, avoués et autres officiers publics, les +avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en +vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à +la formalité fusionnée, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le +délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre +formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait +pas encore expiré.
-Le ministre des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise -de 0,50 p. 100 sur le montant des droits perçus dans ces conditions. +Sont exceptés les actes de cette nature qui se signifient à partie ou par +affiches et proclamations.
+ +Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence +d'actes dont le délai d'enregistrement ou d'exécution de la formalité fusionnée +n'est pas encore expiré, mais sous la condition qu'ils soient personnellement +responsables, non seulement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité +foncière et des droits de timbre, mais encore des pénalités auxquelles cet acte +peut se trouver assujetti.
+ +Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'établissement des +extraits, copies ou expéditions destinées à l'accomplissement de la formalité de +publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Toutefois, pour les actes +exclus de cette dernière formalité, les officiers publics ou ministériels, les +avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux +parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement ou, +éventuellement, la mention qui y supplée.
Références +

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Article 1703

-Les agents de l’enregistrement ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu’il -y aurait lieu à l’expertise, différer l’enregistrement des actes et mutations -dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification.
+Les comptables des impôts ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y +aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont +les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification.
-Ils ne peuvent non plus suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant -des actes ou exploits ; cependant, si un acte dont il n’y a pas de minute ou un -exploit contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la -découverte des droits dus, l’agent a la faculté d’en tirer copie, et de la faire -certifier conforme à l’original par l’officier qui l’a présenté. En cas de -refus, il peut réserver l’acte pendant vingt-quatre heures seulement, pour s’en -procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s’il y a lieu.
+Ils ne peuvent, non plus, suspendre ou arrêter le cours des procédures en +retenant des actes ou significations ; cependant, si un acte dont il n'y a pas +de minute ou une signification contient des renseignements dont la trace puisse +être utile pour la découverte des droits dus, l'agent a la faculté d'en tirer +copie, et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'a +présenté. En cas de refus, il peut réserver l'acte pendant vingt-quatre heures +seulement, pour s'en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf +répétition, s'il y a lieu.
Cette disposition est applicable aux actes sous signature privée qui sont -présentés à l’enregistrement. +présentés à l'enregistrement.
Références +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md index 806b30179a7..9db1ecc2fe0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1972-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000049235525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/55/LEGIARTI000049235525.xml +Date de début: 1972-08-30 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312799 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1705AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312799.xml ---

Article 1705

-Les droits des actes à enregistrer sont acquittés, savoir :
+Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont +acquittés, savoir :
1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
-2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et -procès-verbaux, pour ceux de leur ministère ;
+2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des significations et +procès-verbaux pour ceux de leur ministère ;
-3° Par les greffiers, pour les actes et jugements (sauf le cas prévu par -l'article 1786 ci-après) et ceux passés et reçus aux greffes, ainsi que pour les -procès-verbaux dressés en exécution de l’article 704, deuxième alinéa du présent -code ;
+3° Par les greffiers, pour les actes et jugements, sauf le cas prévu par +l'article 1840 D, et ceux passés et reçus aux greffes ;
-4° Par les secrétaires des administrations centrales et municipales pour les -actes de ces administrations qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement, -sauf aussi le cas prévu par l’article 1786 ;
+4° Par les secrétaires des administrations centrales et municipales, pour les +actes de ces administrations qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement +ou à la formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l'article 1840 D ;
5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays -étranger, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes +étrangers, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les -juges ; et pour les actes et décisions qu’elles obtiennent des arbitres si +juges ; et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;
6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, @@ -39,11 +39,28 @@ libéralité à cause de mort.
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