diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_862.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_862.md index 8ecff8d38ca..824dd64d348 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_862.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/obligations_diverses/article_862.md @@ -1,32 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1972-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000048555617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/56/LEGIARTI000048555617.xml +Date de début: 1972-08-30 +Date de fin: 1985-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310726 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0862AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310726.xml ---

Article 862

-Dans les divers cas où le payement est attesté par l’apposition de timbres, -vignettes ou marques, l’administration peut, sous certaines conditions, -autoriser les redevables, soit à acquitter les droits sur états ou d’après un -système forfaitaire, soit à substituer aux figurines des empreines imprimées à -l’aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément.
+Les notaires, huissiers, greffiers, avoués et autres officiers publics, les +avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en +vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à +la formalité fusionnée, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le +délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre +formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait +pas encore expiré.
-Le ministre des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise -de 0,50 p. 100 sur le montant des droits perçus dans ces conditions. +Sont exceptés les actes de cette nature qui se signifient à partie ou par +affiches et proclamations.
+ +Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence +d'actes dont le délai d'enregistrement ou d'exécution de la formalité fusionnée +n'est pas encore expiré, mais sous la condition qu'ils soient personnellement +responsables, non seulement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité +foncière et des droits de timbre, mais encore des pénalités auxquelles cet acte +peut se trouver assujetti.
+ +Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'établissement des +extraits, copies ou expéditions destinées à l'accomplissement de la formalité de +publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Toutefois, pour les actes +exclus de cette dernière formalité, les officiers publics ou ministériels, les +avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux +parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement ou, +éventuellement, la mention qui y supplée.
Références +

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diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_1703.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_1703.md index d833f2708e6..11aadbd6dfe 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_1703.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_1703.md @@ -1,38 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1972-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000049235494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/54/LEGIARTI000049235494.xml +Date de début: 1972-08-30 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312797 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1703AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312797.xml ---

Article 1703

-Les agents de l’enregistrement ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu’il -y aurait lieu à l’expertise, différer l’enregistrement des actes et mutations -dont les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification.
+Les comptables des impôts ne peuvent, sous aucun prétexte, lors même qu'il y +aurait lieu à l'expertise, différer l'enregistrement des actes et mutations dont +les droits ont été payés aux taux réglés par la présente codification.
-Ils ne peuvent non plus suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant -des actes ou exploits ; cependant, si un acte dont il n’y a pas de minute ou un -exploit contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la -découverte des droits dus, l’agent a la faculté d’en tirer copie, et de la faire -certifier conforme à l’original par l’officier qui l’a présenté. En cas de -refus, il peut réserver l’acte pendant vingt-quatre heures seulement, pour s’en -procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s’il y a lieu.
+Ils ne peuvent, non plus, suspendre ou arrêter le cours des procédures en +retenant des actes ou significations ; cependant, si un acte dont il n'y a pas +de minute ou une signification contient des renseignements dont la trace puisse +être utile pour la découverte des droits dus, l'agent a la faculté d'en tirer +copie, et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'a +présenté. En cas de refus, il peut réserver l'acte pendant vingt-quatre heures +seulement, pour s'en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf +répétition, s'il y a lieu.
Cette disposition est applicable aux actes sous signature privée qui sont -présentés à l’enregistrement. +présentés à l'enregistrement.
Références +

Textes faisant référence à l'article

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diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md index 806b30179a7..9db1ecc2fe0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/iii/article_1705.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1972-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000049235525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/55/LEGIARTI000049235525.xml +Date de début: 1972-08-30 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312799 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1705AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312799.xml ---

Article 1705

-Les droits des actes à enregistrer sont acquittés, savoir :
+Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont +acquittés, savoir :
1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
-2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et -procès-verbaux, pour ceux de leur ministère ;
+2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des significations et +procès-verbaux pour ceux de leur ministère ;
-3° Par les greffiers, pour les actes et jugements (sauf le cas prévu par -l'article 1786 ci-après) et ceux passés et reçus aux greffes, ainsi que pour les -procès-verbaux dressés en exécution de l’article 704, deuxième alinéa du présent -code ;
+3° Par les greffiers, pour les actes et jugements, sauf le cas prévu par +l'article 1840 D, et ceux passés et reçus aux greffes ;
-4° Par les secrétaires des administrations centrales et municipales pour les -actes de ces administrations qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement, -sauf aussi le cas prévu par l’article 1786 ;
+4° Par les secrétaires des administrations centrales et municipales, pour les +actes de ces administrations qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement +ou à la formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l'article 1840 D ;
5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays -étranger, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes +étrangers, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les -juges ; et pour les actes et décisions qu’elles obtiennent des arbitres si +juges ; et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;
6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, @@ -39,11 +39,28 @@ libéralité à cause de mort.
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