Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
This commit is contained in:
République française 1988-07-08 00:00:00 +02:00
parent f0475dce31
commit 74fc32c10f
4 changed files with 19 additions and 19 deletions

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162824
###### CALCUL DE LA TAXE. ###### CALCUL DE LA TAXE.
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 281 sexies](article_281_sexies.md) - [Article 281 sexies](article_281_sexies.md)

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179654
- [A : Taux normal](a) - [A : Taux normal](a)
- [B : Taux réduit](b) - [B : Taux réduit](b)
- [C : Taux intermédiaire](c)
- [E : Taux majoré](e) - [E : Taux majoré](e)
- [G : Taux particuliers](g) - [G : Taux particuliers](g)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-07-08
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191945
---
###### C : Taux intermédiaire
- [Article 280](article_280.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1967-12-29 Date de début: 1988-07-08
Date de fin: 1988-07-08 Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309504 Identifiant: LEGIARTI000006309505
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0280AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0280AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309505.xml
--- ---
###### Article 280 ###### Article 280
@ -46,7 +46,7 @@ douanes;<br />
2° Les produits suivants, utilisés pour l'alimentation humaine et non passibles 2° Les produits suivants, utilisés pour l'alimentation humaine et non passibles
du taux super réduit :<br /> du taux super réduit :<br />
- boissons;<br /> - boissons alcooliques;<br />
- produits de confiserie;<br /> - produits de confiserie;<br />
@ -54,9 +54,6 @@ du taux super réduit :<br />
l'exception du chocolat, du chocolat de ménage, du chocolat de ménage au lait, l'exception du chocolat, du chocolat de ménage, du chocolat de ménage au lait,
des fèves de cacao et du beurre de cacao (1) ;<br /> des fèves de cacao et du beurre de cacao (1) ;<br />
- extraits liquides, sirops, liqueurs et autres boissons à base de cafés, thés,
chicorées, succédanés et mélanges de ces produits;<br />
- margarines et graisses végétales.<br /> - margarines et graisses végétales.<br />
3° Les aliments préparés destinés à la nourriture des animaux autres que ceux 3° Les aliments préparés destinés à la nourriture des animaux autres que ceux
@ -87,7 +84,7 @@ f Aux travaux immobiliers concourant :<br />
- à la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des voies - à la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des voies
et bâtiments de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs et bâtiments de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs
établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (3) ;<br /> assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
- à la construction et à la livraison des immeubles destinés à être affectés à - à la construction et à la livraison des immeubles destinés à être affectés à
l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie;<br /> l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie;<br />
@ -101,7 +98,7 @@ immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes
nécessaires à cette activité;<br /> nécessaires à cette activité;<br />
g Aux mutations, apports en société et livraisons visés à l'article 257-7° g Aux mutations, apports en société et livraisons visés à l'article 257-7°
(4).<br /> (3).<br />
Toutefois, le taux normal est applicable aux opérations suivantes lorsqu'elles Toutefois, le taux normal est applicable aux opérations suivantes lorsqu'elles
ne concernent pas les voies et bâtiments des collectivités publiques ou les ne concernent pas les voies et bâtiments des collectivités publiques ou les
@ -148,10 +145,4 @@ taux intermédiaire.<br />
(1) Voir art. 278 bis, renvoi 2.<br /> (1) Voir art. 278 bis, renvoi 2.<br />
(2) Annexe III, art. 88 (3) A compter du 1er janvier 1970, les travaux (2) Annexe III, art. 88 (3) Voir annexe II, art. 259.
immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation ou à
la réfection des voies et bâtiments publics à caractère industriel ou commercial
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967,
art. 10, J.O. du 29).<br />
(4) Voir annexe II, art. 259.