Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 1988-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162824
###### CALCUL DE LA TAXE.
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 281 sexies](article_281_sexies.md)

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179654
- [A : Taux normal](a)
- [B : Taux réduit](b)
- [C : Taux intermédiaire](c)
- [E : Taux majoré](e)
- [G : Taux particuliers](g)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-07-08
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191945
---
###### C : Taux intermédiaire
- [Article 280](article_280.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-12-29
Date de fin: 1988-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006309504
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0280AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309504.xml
Date de début: 1988-07-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309505
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0280AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309505.xml
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###### Article 280
@ -46,7 +46,7 @@ douanes;<br />
2° Les produits suivants, utilisés pour l'alimentation humaine et non passibles
du taux super réduit :<br />
- boissons;<br />
- boissons alcooliques;<br />
- produits de confiserie;<br />
@ -54,9 +54,6 @@ du taux super réduit :<br />
l'exception du chocolat, du chocolat de ménage, du chocolat de ménage au lait,
des fèves de cacao et du beurre de cacao (1) ;<br />
- extraits liquides, sirops, liqueurs et autres boissons à base de cafés, thés,
chicorées, succédanés et mélanges de ces produits;<br />
- margarines et graisses végétales.<br />
3° Les aliments préparés destinés à la nourriture des animaux autres que ceux
@ -87,7 +84,7 @@ f Aux travaux immobiliers concourant :<br />
- à la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des voies
et bâtiments de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs
établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (3) ;<br />
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
- à la construction et à la livraison des immeubles destinés à être affectés à
l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie;<br />
@ -101,7 +98,7 @@ immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes
nécessaires à cette activité;<br />
g Aux mutations, apports en société et livraisons visés à l'article 257-7°
(4).<br />
(3).<br />
Toutefois, le taux normal est applicable aux opérations suivantes lorsqu'elles
ne concernent pas les voies et bâtiments des collectivités publiques ou les
@ -148,10 +145,4 @@ taux intermédiaire.<br />
(1) Voir art. 278 bis, renvoi 2.<br />
(2) Annexe III, art. 88 (3) A compter du 1er janvier 1970, les travaux
immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation ou à
la réfection des voies et bâtiments publics à caractère industriel ou commercial
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967,
art. 10, J.O. du 29).<br />
(4) Voir annexe II, art. 259.
(2) Annexe III, art. 88 (3) Voir annexe II, art. 259.