diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md index c82b5215585..142a27373fe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199119 <h1>6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires</h1> +- [Article 867](article_867.md) - [Article 868](article_868.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md new file mode 100644 index 00000000000..a17ba96d608 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/6/article_867.md @@ -0,0 +1,135 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000006310738 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0867AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310738.xml +--- + +<h1>Article 867</h1> + +I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations +centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour +par jour, et par ordre de numéros, savoir :<br /> + +1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ;<br /> + +2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ;<br /> + +3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, +doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés +au 6° du 2 de l'article 635 qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou +progressif ;<br /> + +4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du +1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635 y compris ceux qui ne sont pas soumis à +un droit proportionnel ou progressif.<br /> + +Chaque article du répertoire contient :<br /> + +1° Son numéro ;<br /> + +2° La date de l'acte ;<br /> + +3° Sa nature ;<br /> + +4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile ;<br /> + +5° L'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes +qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens fonds ;<br /> + +6° La relation de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée ;<br /> + +7° Les sommes perçues au titre de l'acte lorsqu'il est soumis à la taxe prévue à +l'article 302 bis Y.<br /> + +Les répertoires des notaires peuvent être établis sur feuillets mobiles ; les +autres répertoires sont tenus sans blanc ni interligne.<br /> + +II. - (Abrogé)<br /> + +III. - Les pages des répertoires des notaires sont numérotées. Elles sont visées +et paraphées par le président de la chambre des notaires ou son délégué. La +formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l'utilisation d'un +procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles.<br /> + +Les répertoires des greffiers des cours et tribunaux sont cotés et paraphés par +le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président de +la chambre départementale des huissiers ou son délégué.<br /> + +IV. - Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux +commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les +procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits +en conséquence de ces ventes.<br /> + +V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et +sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements +publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, +y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323309?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323308?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source CGI 635, 302 bis Y + </li> + <li> + CONCORDANCE source CGI 901 + </li> + <li> + HISTO source Edition du 1er janvier 2007 + </li> + <li> + CONCORDE source Livre des procédures fiscales L23 (II al. 2, al. 3 du CGI 867) + </li> + <li> + 2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323308?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2005-12-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323309?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + </li> + <li> + 2022-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045697893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 868 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299259?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 283 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> + </li> + </ul> +</details>