From 74dc114c9a754dced98f307e106e671148e4dd47 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 14 Dec 2000 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202000-1207=20du=2013=20d=C3=A9ce?=
 =?UTF-8?q?mbre=202000=20d'orientation=20pour=20l'outre-mer?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code du travail, du code des assurances, ‎du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code ‎minier, du code des douanes, du code général des impôts, du code des ports maritimes. ‎
Modification de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités ‎économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : création de ‎l'article 21. ‎
Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : ‎modification de l’article 17-1 ; création après l'article 42-7 de l'article 42-7-1, après l'article 42-10 des ‎articles 42-11, 42-12 et 42-13. ‎
Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 10. ‎
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication : ‎modification de l'article 44. ‎
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et ‎à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 6. ‎
Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et ‎à la lutte contre leur pollution : création après l'article 14-2 de l'article 14-3. ‎
Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de ‎la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 : ‎modification de l'article 18. ‎
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au ‎département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : ‎création des articles 29, 9-6 ; modification des articles 11-1, 3, 7, 7-2. ‎
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ‎publique territoriale : modification de l'article 119. ‎
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ‎publique hospitalière : modification de l'article 80. ‎
Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : ‎création de l'article 63. ‎
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse ‎applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création après le chapitre II du titre II du chapitre II bis intitulé : ‎‎« Allocation spéciale », comprenant les articles 32 bis à 32 quater ; modification des articles 33, 34, 35, ‎‎38. ‎
Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-‎Miquelon : modification des articles 9, 28. ‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000387814
NOR: INTX0000028L
Ancien identifiant: 1LS0001207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/78/JORFTEXT000000387814.xml
---
 .../chapitre_iv/section_i/i/article_572.md    | 37 +++++++++----------
 1 file changed, 17 insertions(+), 20 deletions(-)

diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md
index c70fe711590..59a6867104f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md
@@ -1,36 +1,33 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006304941
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304941.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2000-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304942
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304942.xml
 ---
 
 ###### Article 572
 
-Le prix de détail de chaque produit ((exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000
-grammes,)) (M) est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé
-par les fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été
+Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000
+grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les
+fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été
 homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
 
-((Pour la catégorie des cigarettes brunes définies au dernier alinéa de
-l'article 575 A et pour la catégorie des autres cigarettes, le prix aux 1 000
-unités des produits d'une catégorie vendus sous une même marque, quels que
-soient les autres éléments enregistrés avec la marque, ne peut être inférieur,
+Pour la catégorie des cigarettes brunes définies au dernier alinéa de l'article
+575 A et pour la catégorie des autres cigarettes, le prix aux 1 000 unités des
+produits d'une catégorie vendus sous une même marque, quels que soient les
+autres éléments enregistrés avec la marque, ne peut être inférieur,
 indépendamment du mode ou de l'unité de conditionnement utilisés, à celui
 appliqué au produit le plus vendu de cette marque.<br />
 
-((Le prix de l'unité de conditionnement est arrondi à la dizaine de centimes
-supérieure)) (M).<br />
+Le prix de l'unité de conditionnement est arrondi à la dizaine de centimes
+supérieure.<br />
 
-Toutefois, dans les départements de Corse et d'outre-mer, le prix de détail est
-déterminé conformément aux dispositions des articles 268 et 268 bis du code des
-douanes.<br />
+Toutefois, dans les départements de Corse, le prix de détail est déterminé
+conformément aux dispositions de l'article 268 bis du code des douanes.<br />
 
 En cas de changement de prix de vente, les débitants de tabac sont tenus de
 déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des
-nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date.<br />
-
-(M) Modification.
+nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date.