Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 1987-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
##### A : Sanctions fiscales.
- [Article 1725](article_1725.md)
- [Article 1729](article_1729.md)
- [Article 1737](article_1737.md)
- [Article 1740 ter](article_1740_ter.md)
- [Article 1740 quater](article_1740_quater.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006312894
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312894.xml
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###### Article 1729
1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître
une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt
insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du
contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une
majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80
p. 100 s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droits
au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.<br />
2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la
notification de redressement ou, en cas d'échelonnement des impositions
supplémentaires, au dernier jour du mois au cours duquel le rôle doit être mis
en recouvrement.<br />
3. En cas d'abus de droit, l'intérêt de retard et la majoration sont à la charge
de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenues
à leur paiement.