diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_undecies.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2011-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006302713
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXEE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302713.xml
+Date de début: 2011-08-03
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024445404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/54/LEGIARTI000024445404.xml
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###### Article 150 undecies
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1. Les profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en
France lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention
sur les marchés à terme définis à l'article L. 214-42 du code monétaire et
-financier, ou de leur dissolution, sont, sous réserve des dispositions propres
-aux bénéfices professionnels, imposés dans les conditions prévues pour les
-profits réalisés sur les marchés à terme au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2
-de l'article 92 ou aux articles 150 ter et 150 septies à condition qu'aucune
-personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède
-plus de 10 p. 100 des parts du fonds.
+financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août
+2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à
+la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs, ou de leur
+dissolution, sont, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices
+professionnels, imposés dans les conditions prévues pour les profits réalisés
+sur les marchés à terme au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92
+ou aux articles 150 ter et 150 septies à condition qu'aucune personne physique
+agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 p. 100 des
+parts du fonds.
2. Le profit ou la perte est déterminé dans les conditions définies aux 1 et 2
de l'article 150-0 D.