LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045268693
NOR: JUSX1930813L
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République française 2022-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-03-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310333 Identifiant: LEGIARTI000045277005
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###### Article 764 ###### Article 764
@ -29,6 +28,10 @@ sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable n
peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et
immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.<br /> immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.<br />
Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être
dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de
commerce.<br />
II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection,
la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être
inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances